Traduction de «commission peut-elle légalement prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Étant donné que les modalités de travail entre l'OLAF et le comité de surveillance doivent encore faire l'objet d'améliorations et que le rôle et les droits spécifiques du comité de surveillance doivent être précisés, la Commission prévoit-elle de prendre des mesures volontaristes pour faciliter ce processus, comme elle l'a fait par le passé?
2. Given that working arrangements between OLAF and SC still need to be improved and the precise role and rights of SC have to be clarified, is the Commission planning to take any pro-active steps to facilitate this process as it did in the past?

Avant toute chose, le commissaire condamne-t-il cette intention et, ensuite, la Commission peut-elle légalement prendre des mesures pour empêcher cela?
Firstly, does the Commissioner condemn this and, secondly, is there anything the Commission can do legally to stop this from happening?

Dans le cas de ces aspects environnementaux indirects, l’organisation doit évaluer l’influence qu’elle est susceptible d’avoir sur ces aspects et réfléchir aux mesures qu’elle peut prendre pour réduire les incidences environnementales.
In the case of these indirect environmental aspects, an organisation shall consider how much influence it can have over these aspects, and what measures can be taken to reduce the environmental impact.

De quelle manière la Commission entend-elle faire prendre conscience aux employeurs de la nécessité pour ces personnes d'avoir la possibilité de reprendre un travail à plein temps ou à temps partiel en parallèle du traitement, l'activité professionnelle pouvant s'avérer essentielle, tant pour maintenir le niveau de leurs finances personnelles que pour stabiliser l'état psychologique des patients?
How does the Commission intend to make employers aware of the need for patients to have the opportunity to resume full- or part-time employment while undergoing treatment regimes as this can be essential to maintain personal finances and stabilise patients' psychological condition?

Quand peut-on espérer disposer de conclusions définitives? La Commission prévoit-elle de prendre des mesures supplémentaires pour parachever le marché intérieur de l’énergie?
Is the Commission planning any further steps to complete the internal energy market?

Quand peut-on espérer disposer de conclusions définitives? La Commission prévoit-elle de prendre des mesures supplémentaires pour parachever le marché intérieur de l'énergie?
Is the Commission planning any further steps to complete the internal energy market?

6. L'État membre responsable fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu'elle peut prendre si elle n'accepte pas l'explication proposée.
6. The Member State responsible shall also provide the person concerned with information explaining the steps which he can take if he does not accept the explanation provided.

c) une attestation qui exprime clairement les conclusions des contrôleurs légaux des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation.
(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the annual accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion.

Cet État membre fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu'elle peut prendre si elle n'accepte pas l'explication proposée, y compris des informations sur la manière de former un recours ou, s'il y a lieu, de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, financière ou autre, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.
That Member State shall also provide the data subject with information explaining the steps which he/she can take if he/she does not accept the explanation provided. This shall include information on how to bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and any financial or other assistance that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.