Vertaling van "commission peut-elle intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi les autorités réglementaires nationales, réunies au sein du groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques (ERG), établi par la décision 2002/627/CE de la Commission , ont-elles, dans la réponse de celui-ci à la consultation publique sur le réexamen du règlement (CE) no 717/2007, de nouveau invité la Commission à intervenir au niveau communautaire en ce qui concerne à la fois la prorogation du règlement et la réglementation des services de SMS et de données en itinérance.
For this reason the national regulatory authorities, acting within the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services (ERG), established by Commission Decision 2002/627/EC , in its response to the public consultation on the review of Regulation (EC) No 717/2007, once again called on the Commission to act at Community level, both as regards the prolongation of the Regulation and with regard to the regulation of SMS roaming and data roaming services.

Tandis que la participation effective des intéressés aux niveaux régional et local ne peut être assurée qu'au plan national, la Commission prendra, elle, les mesures appropriées au niveau de l'UE.
Whereas the effective involvement of stakeholders at regional and local level can only be achieved in the national context, the Commission will take the appropriate action at EU level.

La Commission ne peut intervenir contre une participation minoritaire préexistante détenue par l’une des parties à la concentration que lorsque la prise de contrôle est l’objet même de l’opération.
The Commission can only intervene against a pre-existing minority shareholding held by one of the merging parties when control is specifically acquired.

17. En cas de modifications importantes de la situation économique et sociale dans l'Union, la Commission peut présenter une proposition de révision de l'application du présent article, ou le Parlement européen ou le Conseil, agissant conformément aux articles 225 ou 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement, peuvent demander à la Commission qu'elle présente une proposition en ce sens.
17. Where there are major changes in the social and economic situation in the Union, the Commission may submit a proposal to review the application of this Article, or the European Parliament or the Council, acting in accordance with Articles 225 or 241 TFEU respectively, may request the Commission to submit such a proposal.

En cas de modifications importantes de la situation économique et sociale dans l'Union ou de modifications apportées à la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, la Commission peut présenter une proposition de révision du CSC ou le Parlement européen ou le Conseil, agissant conformément aux articles 225 ou 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement, peuvent demander à la Commission qu'elle présente une proposition en ce sens.
Where there are major changes in the social and economic situation in the Union, or changes are made to the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth, the Commission may submit a proposal to review the CSF, or the European Parliament or the Council, acting in accordance with Articles 225 or 241 TFEU respectively, may request the Commission to submit such a proposal.

Si l'État membre concerné ne se conforme pas à la décision de récupération dans le délai prescrit et n'est pas en mesure de démontrer l'impossibilité absolue de l'exécuter, la Commission, comme elle l'a déjà fait, ou tout autre État intéressé, peut saisir directement la CJCE en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité.
If the Member State concerned does not comply with the recovery decision within the prescribed time limit and if it has not been able to demonstrate absolute impossibility, the Commission, as it has already done, or any other interested State, may refer the matter directly to the ECJ pursuant to with Article 88(2) of the Treaty.

6. demande à la Commission, lorsqu'elle le peut, d'agir immédiatement sur la base des directives existantes selon la procédure de comitologie; mentionne à cet égard l'obligation de la Commission dans le cadre de la directive 2005/32/CE d'adopter des mesures d'exécution d'ici mai 2007 pour les groupes de produits qui offrent un fort potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre en optimisant le rapport coût-efficacité;
6. Asks the Commission, where it can act on the basis of existing directives under the comitology procedure, to do so immediately; points out in this respect the Commission's obligation within the framework of Directive 2005/32/EC to adopt so-called implementing measures by May 2007 for the groups of products which offer a high potential for cost-effective reduction of greenhouse gas emissions;

Comment la Commission peut-elle être associée à l'analyse des failles en matière de sûreté des ICE?
How can the Commission be involved in analysing the security gaps in relation to ECI?

La Commission, si elle considère qu'un État membre n'a pas rempli ses obligations au titre du traité CE, peut engager une procédure d'infraction à son encontre en vertu de l'article 226 de ce même traité.
The Commission — if it considers that a Member State has failed to fulfil its obligation under the EC Treaty — can initiate infringement proceedings against the Member State under Article 226 of the EC Treaty.