Vertaling van "commission peut-elle intervenir auprès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi les autorités réglementaires nationales, réunies au sein du groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques (ERG), établi par la décision 2002/627/CE de la Commission , ont-elles, dans la réponse de celui-ci à la consultation publique sur le réexamen du règlement (CE) no 717/2007, de nouveau invité la Commission à intervenir au niveau communautaire en ce qui concerne à la fois la prorogation du règlement et la réglementation des services de SMS et de données en itinérance.
For this reason the national regulatory authorities, acting within the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services (ERG), established by Commission Decision 2002/627/EC , in its response to the public consultation on the review of Regulation (EC) No 717/2007, once again called on the Commission to act at Community level, both as regards the prolongation of the Regulation and with regard to the regulation of SMS roaming and data roaming services.

En particulier, cette instance transmet et reçoit les demandes de coopération, en vue de l’application du présent titre, et représente l’État membre dont elle relève auprès des autres États membres ou de la Commission.
In particular, the liaison body shall receive and forward requests for cooperation with a view to implementing this Title, and shall represent its Member State vis-à-vis other Member States or the Commission.

Tandis que la participation effective des intéressés aux niveaux régional et local ne peut être assurée qu'au plan national, la Commission prendra, elle, les mesures appropriées au niveau de l'UE.
Whereas the effective involvement of stakeholders at regional and local level can only be achieved in the national context, the Commission will take the appropriate action at EU level.

Comment la Commission peut-elle intervenir?
How can the Commission intervene?

En cas de modifications importantes de la situation économique et sociale dans l'Union ou de modifications apportées à la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, la Commission peut présenter une proposition de révision du CSC ou le Parlement européen ou le Conseil, agissant conformément aux articles 225 ou 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement, peuvent demander à la Commission qu'elle présente une proposition en ce sens.
Where there are major changes in the social and economic situation in the Union, or changes are made to the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth, the Commission may submit a proposal to review the CSF, or the European Parliament or the Council, acting in accordance with Articles 225 or 241 TFEU respectively, may request the Commission to submit such a proposal.

17. En cas de modifications importantes de la situation économique et sociale dans l'Union, la Commission peut présenter une proposition de révision de l'application du présent article, ou le Parlement européen ou le Conseil, agissant conformément aux articles 225 ou 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement, peuvent demander à la Commission qu'elle présente une proposition en ce sens.
17. Where there are major changes in the social and economic situation in the Union, the Commission may submit a proposal to review the application of this Article, or the European Parliament or the Council, acting in accordance with Articles 225 or 241 TFEU respectively, may request the Commission to submit such a proposal.

Si nous négocions avec l'Italie, la Grèce ou l'Espagne, par exemple, la commission peut-elle intervenir et dire: « Hop, sachez, le Canada et la Croatie, que c'est la commission qui est habilitée à négocier et qu'il faut procéder autrement?
If we go and negotiate with Italy or with Greece or with Spain, for example, can the commission step in and say “Whoa, whoa, I have full power, Mr. Canada and Mr. Croatia, or whoever, and you can't do this”?

La ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles va-t-elle intervenir auprès de ses collègues et les dissuader d'appuyer un tel projet de loi?
Will the Minister of Canadian Heritage, Status of Women and Official Languages prevail upon her colleagues and convince them not to vote for such a bill?

La ministre du Patrimoine compte-t-elle intervenir auprès de Radio-Canada pour qu'elle révise sa décision afin de maintenir la diffusion de la messe à 10 heures le dimanche matin, pour répondre à son auditoire?
Can the Minister of Canadian Heritage intervene with Radio-Canada to have it change its decision and continue to broadcast the mass at 10 a.m. on Sunday, to respond to its audience?

Madame le leader du gouvernement pourrait-elle intervenir auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour voir à ce que le gouvernement fédéral fasse tout ce qui est possible, et qu'il le fasse sans délai?
Will the government leader intercede with the Minister of Indian Affairs and Northern Development to ensure that everything that can be done by the federal government is being done and that it is done as quickly as possible?