Vertaling van "commission peut-elle indiquer quelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 6, paragraphe 5 requiert de la Commission qu’elle indique, au plus tard le 1er janvier 2015, s’il est nécessaire que des bandes de fréquences supplémentaires soient harmonisées pour la large bande sans fil.
Article 6(5) of the RSPP requires the Commission to report by 1 January 2015 on whether there is a need for additional frequency bands to be harmonised for wireless broadband.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre et quelles pressions elle prévoit d’exercer sur la Turquie pour veiller à ce que les droits syndicaux soient respectés et protégés en Turquie?
What measures and pressure will the Commission bring to bear on Turkey to ensure that trade union rights are respected and protected in Turkey?

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre et quelles pressions elle prévoit d'exercer sur la Turquie pour veiller à ce que les droits syndicaux soient respectés et protégés en Turquie?
What measures and pressure will the Commission bring to bear on Turkey to ensure that trade union rights are respected and protected in Turkey?

La Commission peut-elle indiquer quelles dispositions du traité Euratom en vigueur sont inadaptées, en matière de réglementation relative à la sûreté nucléaire, pour que de tels changements soient justifiés ? Quelle consultation la Commission a-t-elle eue avec les États membres en ce qui concerne les projets visant à accroître les importations de combustibles nucléaires dans l'UE ? La Commission prévoit-elle un retraitement de ces importations supplémentaires de combustibles nucléaires sur les sites de Sellafield et de La Hague ?
Can the Commission state what parts of the current Euratom Treaty powers on nuclear safety regulation are inadequate and require such changes; what consultation the Commission has had with Member States in respect of plans to increase the import of nuclear fuels into the EU; and whether the Commission envisages that these increased nuclear imports are intended for reprocessing at Sellafield and The Hague?

La Commission peut-elle indiquer quelles dispositions du traité Euratom en vigueur sont inadaptées, en matière de réglementation relative à la sûreté nucléaire, pour que de tels changements soient justifiés? Quelle consultation la Commission a-t-elle eue avec les États membres en ce qui concerne les projets visant à accroître les importations de combustibles nucléaires dans l'UE? La Commission prévoit-elle un retraitement de ces importations supplémentaires de combustibles nucléaires sur les sites de Sellafield et de La Hague?
Can the Commission state what parts of the current Euratom Treaty powers on nuclear safety regulation are inadequate and require such changes; what consultation the Commission has had with Member States in respect of plans to increase the import of nuclear fuels into the EU; and whether the Commission envisages that these increased nuclear imports are intended for reprocessing at Sellafield and The Hague?

À l’approche de l’an 2003, la Commission peut-elle indiquer quelles nouvelles initiatives elle envisage de prendre en vue de promouvoir les perspectives d’emploi des travailleurs d’âge avancé? Quelles mesures estime-t-elle nécessaires pour reconnaitre la contribution précieuse que peuvent apporter ces citoyens dans une UE élargie?
As we approach the year 2003 will the Commission outline what new initiatives it intends to take aimed at promoting the employment prospects of older workers and what actions does it consider need to be taken in recognition of the valuable contribution that senior citizens can make in an enlarged EU?

1. Lorsque la Commission interroge une personne avec son consentement, conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1/2003, elle indique, au début de l'entretien, sur quelle base juridique celui-ci est fondé ainsi que son objectif, et elle en rappelle le caractère volontaire.
1. Where the Commission interviews a person with his consent in accordance with Article 19 of Regulation (EC) No 1/2003, it shall, at the beginning of the interview, state the legal basis and the purpose of the interview, and recall its voluntary nature.

1. Lorsque la Commission interroge une personne avec son consentement, conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1/2003, elle indique, au début de l'entretien, sur quelle base juridique celui-ci est fondé ainsi que son objectif, et elle en rappelle le caractère volontaire.
1. Where the Commission interviews a person with his consent in accordance with Article 19 of Regulation (EC) No 1/2003, it shall, at the beginning of the interview, state the legal basis and the purpose of the interview, and recall its voluntary nature.

Lorsque la Commission rejette une plainte en application de l'article 13 du règlement (CE) n° 1/2003, elle indique sans délai au plaignant quelle autorité de concurrence nationale traite ou a déjà traité l'affaire.
Where the Commission rejects a complaint pursuant to Article 13 of Regulation (EC) No 1/2003, it shall inform the complainant without delay of the national competition authority which is dealing or has already dealt with the case.

a) l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte; en pareil cas, lorsque cette autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur auprès de quelle autorité publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demandée.
(a) the information requested is not held by or for the public authority to which the request is addressed. In such a case, where that public authority is aware that the information is held by or for another public authority, it shall, as soon as possible, transfer the request to that other authority and inform the applicant accordingly or inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested.