Vertaling van "commission peut-elle indiquer comment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La Commission peut-elle indiquer comment elle envisage de mettre en œuvre le programme européen en matière de sécurité et comment elle coopérera avec le Parlement dans le cadre du contrôle de cette mise en œuvre?
1. Can the Commission indicate how it envisages implementing the European Agenda on Security, and how it will cooperate with Parliament in the process of monitoring the implementation of the Agenda?

Dans la présente communication, la Commission présente ses propositions pour mettre en œuvre ce nouveau cadre juridique et elle indique comment ces deux instruments peuvent être associés d'une manière plus efficace.
In this Communication, the Commission sets out its proposals for the implementation of this new legal framework and for how the two can be combined in a more effective way.

Elle indique comment le système garantit l’existence d’une piste d’audit complète pour chaque opération, ainsi que pour toute modification apportée aux systèmes et sous-systèmes informatisés de façon à pouvoir identifier à tout moment la nature et l’auteur des changements.
It shall state how the system guarantees the existence of a complete audit trail for each operation and for any change made to the computerised systems and subsystems so that it is possible at any time to identify the nature of the change and the person who made it.

L’article 6, paragraphe 5 requiert de la Commission qu’elle indique, au plus tard le 1er janvier 2015, s’il est nécessaire que des bandes de fréquences supplémentaires soient harmonisées pour la large bande sans fil.
Article 6(5) of the RSPP requires the Commission to report by 1 January 2015 on whether there is a need for additional frequency bands to be harmonised for wireless broadband.

4. La Commission peut-elle indiquer comment elle aide les États membres à élaborer et mettre en œuvre des mesures visant à renforcer les droits des travailleurs domestiques en matière d'emploi et à informer ces derniers sur leurs droits?
4. Can the Commission indicate how it is supporting Member States in developing and enforcing policies to strengthen the labour rights of domestic workers and inform them about their rights?

En réponse à ces demandes la Commission a, dans un premier temps, adopté une communication le 27 juin 2012 (ci-après la «communication de juin»)[1], dans laquelle elle indique comment améliorer le respect des obligations fiscales et réduire la fraude et l’évasion fiscales, grâce à une meilleure utilisation des instruments existants et à l’adoption des propositions de la Commission toujours en suspens.
As a first response, on 27 June 2012 the Commission adopted a Communication[1] (the "June Communication") which outlined how tax compliance can be improved and fraud and evasion reduced, through a better use of existing instruments and the adoption of pending Commission proposals.

Compte tenu de la situation en Finlande - contrairement à celle qui existe en Suède, où la législation européenne est respectée dans ce domaine - et du fait que la libre circulation des biens constitue la principale raison d'être de l'UE, la Commission peut-elle indiquer comment elle entend garantir que tous les citoyens européens bénéficient d'un traitement égal et mettre fin à l'application arbitraire de la législation communautaire aux Finlandais faisant l'acquisition d'un véhicule?
Regarding the situation in Finland – contrary to Sweden where EU laws are obeyed in this domain – and believing that free movement of goods is the core of the EU's raison d'être, I want to ask: how will the Commission make sure that equal treatment among EU citizens will prevail and how will it finally stop EU law from being arbitrarily applied to Finnish car buyers?

La Commission peut-elle indiquer comment elle entend agir à la suite de l'engagement concret pris le 4 octobre 1999 par l'une des sociétés américaines à la pointe du développement d'aliments génétiquement modifiés, selon lequel cette société n'envisage pas de commercialiser la technologie "Terminator" dont l'utilisation permet d'obtenir que des plantes produisent des semences stériles, ce qui prive les exploitants agricoles du droit de conserver les semences produites au cours d'une saison pour les utiliser la saison suivante et peut avoir des conséquences particulièrement graves pour les exploitants pratiquant une agriculture de subsistance ?
Will the Commission indicate how it intends to build on the positive commitment given on 4 October 1999 by one of the US companies at the forefront of GM food development, that it does not intend to commercialise the so-called ‘terminator’ technology, which can be used to ensure that crops produce sterile seeds, thereby depriving farmers of the right to hold over seed produced in one growing season for use in the next, and which can have particularly serious consequences for subsistence farmers?

La Commission peut-elle indiquer comment elle entend agir à la suite de l'engagement concret pris le 4 octobre 1999 par l'une des sociétés américaines à la pointe du développement d'aliments génétiquement modifiés, selon lequel cette société n'envisage pas de commercialiser la technologie "Terminator" dont l'utilisation permet d'obtenir que des plantes produisent des semences stériles, ce qui prive les exploitants agricoles du droit de conserver les semences produites au cours d'une saison pour les utiliser la saison suivante et peut avoir des conséquences particulièrement graves pour les exploitants pratiquant une agriculture de subsistance?
Will the Commission indicate how it intends to build on the positive commitment given on 4 October 1999 by one of the US companies at the forefront of GM food development, that it does not intend to commercialise the so-called ‘terminator’ technology, which can be used to ensure that crops produce sterile seeds, thereby depriving farmers of the right to hold over seed produced in one growing season for use in the next, and which can have particularly serious consequences for subsistence farmers?