Traduction de «commission peut-elle exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) l’article 156 de cette même partie ne s’applique pas à la Commission lorsqu’elle exerce l’une ou l’autre de ses attributions en ce qui concerne cette même partie;
(b) section 156 of that Part does not apply in respect of the Board in exercising or carrying out its powers, duties and functions in relation to that Part; and

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Règles du commerce international: comment l’Union européenne peut-elle exercer ses droits?
International trade rules: how the EU can exercise its rights

Règlement (UE) 2015/1843 - Règles du commerce international: comment l’UE peut-elle exercer ses droits?
Regulation (EU) 2015/1843 — International trade rules: how the EU can exercise its rights

4 (1) Une personne prévue à l’article 3 qui, à toute époque, était un contributeur en vertu de la Loi, peut, à l’égard du service mentionné à l’article 3, opter pour que le service compte aux fins de la Loi, qu’elle soit ou non employée à la fonction publique au moment où elle exerce l’option, si elle exerce une telle option dans l’année qui suit le jour où l’avis lui est donné par le président du Conseil du Trésor que ledit service peut être compté, et elle sera censée avoir exercé ladite option en vertu de la Loi dans le délai pertinent prescrit par la Loi.
4 (1) A person described in section 3, who was at any time a contributor under the Act may elect, in respect of the service described in section 3, to count that service for the purposes of the Act whether or not he is, at the time of so electing, employed in the Public Service if he elects within one year of the day on which he is advised by the President of the Treasury Board that such service may be counted by him and that election be deemed to have been made by him under the Act within the appropriate time prescribed in the Act.

Sur quelle base la commission ou plus probablement l'administrateur général, selon les pouvoirs qui lui sont délégués aux termes de l'article 15, peut-il ou peut-elle exercer son pouvoir aux termes de ce paragraphe?
On what basis can the Commission or more likely the deputy head, in accordance with the powers delegated under section 15, exercise the power under that subsection?

MOTIONS D'AMENDEMENT La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-86, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement. M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf) propose: Motion no 1 Qu'on modifie le projet de loi C-86, par adjonction, après la ligne 32, page 2, du nouvel article suivant: «2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 9(1), de ce qui suit: «(1.1) La Commission ne peut exercer les pouvoirs mentionnés aux alinéas (1)f) à i) que si elle a l'accord: a) soit de la province où le pouvoir doit être exercé; b) soit de l'office qui a compétence sur le lait ou la crème, dans la province où le pouvoir doit être exercé».
Mr. Leon E. Benoit (Vegreville, Ref) moved: Motion No. 1 That Bill C-86 be amended by adding after line 43, on page 2, the following new Clause: ``2.1 the Act is amended by adding, after subsection 9(1), the following: ``(1.1) the Commission may exercise the powers described in paragraphs (1)(f) to (i) only with the agreement of (a) the province where the power is to be exercised, or (b) the Board that has jurisdiction over milk or cream in the province where the power is to be exercised'.

La décision de la Commission défend le point de vue selon lequel l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE qui interdit les accords et pratiques restrictives n'est pas applicable à la création de la coentreprise pour la raison essentielle que l'on ne peut pas légitimement considérer les parties comme concurrentes réelles (elles exercent leurs - 2 - activités dans des secteurs différents de l'industrie de l'emballage) ni comme concurrentes potentielles (il est en effet peu probable que l'une d'entre elles soit prête à assumer les risques commerciaux et financiers qu'impliquerait la RD du nouveau produit).
The Commission Decision holds that Article 85 (1) of the EEC Treaty, which forbids restrictive agreements and practices, is not applicable to the creation of the joint venture. This is mainly because the parties could not realistically be regarded as actual competitors (they are in different areas of the packaging industry) nor potential competitors (unlikely that either would run the financial and commercial risks which the RD of the new product would involve).