Traduction de «commission peut-elle ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a ensuite adressé aux autorités polonaises une lettre de mise en demeure, après l'entrée en vigueur de la loi le 28 juillet, exposant clairement les préoccupations qu'elle nourrissait du point de vue juridique.
The European Commission subsequently issued its Letter of Formal Notice, after the entry into force of the Law on 28 July, clearly setting out the Commission's legal concerns.

Le fait qu'une mesure d'aide d'État ne remplisse pas les critères du règlement général d'exemption par catégorie ne signifie pas qu'elle est incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, mais simplement que la mesure doit être notifiée à la Commission, qui examinera ensuite, au cas par cas, si elle peut être autorisée sur la base des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The fact that a state aid measure does not meet the criteria of the General Block Exemption Regulation does not mean that it is incompatible with EU state aid rules. It only means that the measure must be notified to the Commission, which will then assess case-by-case whether the measure can be approved under EU state aid rules.

La Commission européenne peut ensuite émettre un avis formel.
Then, the European Commission may issue a formal opinion.

27. Nonobstant toute disposition de la Loi des terres fédérales ou de toute autre loi, lorsqu’un colon qui détient une terre fédérale sur laquelle a été imposée, constituée ou créée une charge en vertu ou sous l’autorité de la présente ou de l’ancienne loi, terre ci-après désignée « terre grevée », n’a pas observé les conditions d’un contrat de vente, d’hypothèque ou d’un autre acte fait, consenti ou passé avec la Commission, ou en sa faveur, le ministre peut, à la demande de la Commission, déclarer que le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre, et par ce fait, de même que si le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre par suite d’inobservation des conditions d’établissement, ou pour toute autre cause distincte des dispositions du présent article, le ministre peut déclarer que ledit droit, titre ou intérêt de ce colon, ainsi que le droit, titre ou intérêt de Sa Majesté à ou dans ladite terre grevée sont attribués à la Commission, laquelle peut ensuite, subordonnément aux dispositions de l’article vingt et un de la présente loi, afin de se rembourser du montant dû par ce colon et grevant cette terre, vendre, louer ou échanger cette terre ou en disposer autrement à un colon ou, avec l’agrément du ministre, à toute autre personne; mais si la Commission réalise un surplus sur le montant nécessaire à son remboursement comme susdit, elle peut, nonobstant les dispositions contraires, verser ce surplus au colon s’il a parfait les conditions d’établissement requises pour obtenir une patente en conformité des termes de son inscription, ou au receveur général, pour le compte de la Caisse d’Assurance de l’établissement de soldats sur des terres, si le colon n’a pas établi, à la satisfaction de la Commission, qu’il s’est conformé aux conditions de son inscription.
27. Notwithstanding anything in the Dominion Lands Act or in any other Act, in the event of a settler who is holding any Dominion land on which a charge has been imposed, constituted or created by or under this or the former Act, hereinafter referred to as “charged land” being in default with respect to the terms or conditions of any agreement of sale, mortgage or other document executed or made with or to the Board, the Minister, upon request made by the Board, may declare the right, title and interest of the settler to or in such charged land to be forfeited, whereupon, and also in the event of the right, title or interest of the settler to or in such charged land becoming forfeited for default in performance of settlement conditions or for any other reason apart from the provisions of this section, the Minister may declare the said right, title or interest of such settler, and also the right, title or interest of His Majesty to or in such charged land, to be vested in the Board, and it may thereafter, subject to the provisions of section twenty-one of this Act, in order to recoup itself for the amount owing by such settler and charged upon such land, sell, lease, exchange or otherwise dispose of such land to a settler, or, with the approval of the Minister, to any other person; but if any surplus is realized beyond the amount required to recoup the Board as aforesaid, such surplus, except as otherwise provided, may be paid by the Board to the settler if he has completed the settlement conditions required for obtaining patent in accordance with the terms of his entry, or to the Receiver General to the credit of the Soldier Land Settlement Assurance Fund if such compliance by the settler with the conditions of his entry has not been established to the satisfaction of the Board.

13. Tout tenancier dont le droit de propriété est limité ou viager, tout grevé de substitution, seigneur, gardien, tuteur, curateur, conseil judiciaire, exécuteur testamentaire, administrateur, fiduciaire, maître, ou toute personne, non seulement pour elle-même et en son propre nom, pour ses héritiers, successeurs et ayants droit et en leur nom, mais aussi pour ceux et au nom de ceux qu’elle représente, enfants nés et à naître, lunatiques, idiots, femmes mariées ou autres personnes, nanties ou en possession d’une terre quelconque ou d’autres biens ou y possédant des intérêts, peut traiter et s’engager par contrat avec la Commission pour la vente de ces biens, en tout ou en partie, et peut les transporter à la Commission; et elle peut aussi traiter et s’engager par contrat avec la Commission quant au montant du dédommagement qui doit lui être payé pour cette terre ou ces biens et en donner quittance.
13. Any tenant in tail or for life, grevé de substitution, seigneur, guardian, tutor, curator, committee, executor, administrator, trustee, master or person, not only for and on behalf of himself, his heirs, successors, and assigns, but also for and on behalf of those whom he represents, whether infants, issue unborn, lunatics, idiots, married women, or other persons, seized, possessed, or interested in any land or other property, may contract and agree with the Board for the sale of the whole or any part thereof, and may convey the same to the Board; and may also contract and agree with the Board as to the amount of compensation to be paid for any such land or property and give acquittance therefor.

La conclusion du groupe d'experts est-elle exécutoire et doit-elle, par conséquent, être respectée par tous, ou s'agit-il simplement d'une recommandation que le groupe d'experts fait à la commission qui peut ensuite la rendre exécutoire?
Is the conclusion of the panel binding and, therefore, must be followed by everyone, or is it simply a recommendation to the commission, which then may make it binding?

Elle commence sa carrière à l’Office statistique de l’Union européenne et intègre ensuite la direction générale de la concurrence ; en 1999, elle rejoint le cabinet de Romano Prodi, président de la Commission, où elle devient, en 2001, chef de cabinet adjoint.
She started her career in the European Statistical Office and Competition Directorate-General. In 1999, she joined the Cabinet of Commission President Romano Prodi and served as his Deputy Head of Cabinet between 2001 and 2004.

Deuxièmement, si la coopération des gestionnaires de réseau de transport ou les décisions des autorités de régulation nationales menacent le maintien d’une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, l’Agence doit immédiatement en informer la Commission, qui peut ensuite adopter les mesures nécessaires pour corriger la situation.
Secondly, if TSO cooperation or decisions by NRAs threaten effective competition and the efficient functioning of the market, the Commission shall immediately be informed by the Agency and can adopt subsequently the necessary measures to remedy the situation.