Vertaling van "commission peut-elle dire quelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelles mesures la Commission peut-elle prendre si un État membre de l'UE ne transmet pas une notification en temps utile?
What action can the Commission take if a Member State of the EU fails to notify in a timely manner?

La Commission peut-elle dire quelles actions elle a entreprises en réponse à la proposition de résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur la situation du secteur apicole (P6_TA(2008)0567)?
Can the Commission outline what action it has taken in response to the European Parliament's Motion for a Resolution on the situation in the beekeeping sector, adopted on 20 November 2008 (P6_TA(2008)0567)?

Conformément au règlement UE sur les concentrations, les concentrations font l'objet d'un contrôle par la Commission si elles sont réalisées à l'échelle de l'UE, c'est-à-dire lorsque le chiffre d'affaires d'au moins deux des parties à la concentration atteint les seuils de notification définis.
Under the EU Merger Regulation, mergers are subject to control by the Commission if they have an EU dimension – defined as when the turnover of at least two of the merging parties meets the relevant notification thresholds.

L'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que «[...] La Commission, lorsqu’elle établit un rapport en vertu du l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [c’est-à-dire lorsqu’un État membre ne remplit pas les exigences relatives au critère du déficit ou de la dette, ou à ces deux critères], tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit ledit article, dans la mesure où ils affectent significativement l’évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l’État membre concerné.
Article 2 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that “[. ] The Commission, when preparing a report [requested] under Article 126(3) TFEU [i.e. when a Member State does not fulfil the requirements under the deficit or the debt criterion, or both], shall take into account all relevant factors as indicated in that Article, in so far as they significantly affect the assessment of compliance with the deficit and debt criteria by the Member State concerned.

En référence à la question écrite E-5767/08 relative à l'absence d'interopérabilité entre chargeurs de téléphones portables, la Commission peut-elle dire quelles avancées ont été faites sur la voie de l`harmonisation, et notamment, si elle a déjà engagé des mesures afin de lutter contre ce problème qui touche au plus près les consommateurs européens (lesquels se voient obligés de remplacer des chargeurs qui fonctionnent) ainsi que l'environnement (en raison de l'énorme quantité de déchets qui en découle)?
With reference to Written Question E-5767/08 on the non-interoperability of mobile phone chargers, would the Commission state what progress has been made towards harmonisation and, in particular, whether it has already taken measures to tackle this problem, which directly affects European consumers (who are obliged to replace chargers which still work) and the environment (because of the enormous quantity of waste thus generated)?

Dans la perspective du 8 mars, Journée internationale de la femme, la Commission peut-elle dire quelle mesure elle compte prendre afin de remédier à cet état de fait?
International Women’s Day is on 8 March. In view of this, can the Commission come forward with an initiative designed to put this fault right?

Compte tenu des fortes contraintes et des besoins spécifiques multiples que connaîssent cette région ultrapériphérique et les populations des différentes îles qui la composent, la Commission peut-elle dire quelles mesures et initiatives elle prévoit de réaliser, notamment dans le cadre de sa politique structurelle pour la période 2007-2013, pour appuyer et renforcer l'action directe des collectivités territoriales en question visant à répondre directement aux besoins des populations et à résoudre les problèmes qui sont les leurs?
Given the major constraints on and the many specific needs of this ultra-peripheral region and those living on its various islands, what measures and initiatives does the Commission intend to take to support and strengthen direct local authority action there, to provide a direct response to the population's needs and problems, specifically within the framework of structural policy for 2007-2013?

La Commission examine donc de quelle façon la politique régionale peut contribuer à l’accroissement du potentiel d’innovation de l’Union européenne (UE).
The Commission therefore examines how Regional Policy can contribute to increasing the innovation potential of the European Union (EU).