Vertaling van "commission peut-elle confirmer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tandis que la participation effective des intéressés aux niveaux régional et local ne peut être assurée qu'au plan national, la Commission prendra, elle, les mesures appropriées au niveau de l'UE.
Whereas the effective involvement of stakeholders at regional and local level can only be achieved in the national context, the Commission will take the appropriate action at EU level.

Elle confirme l’intention de l’UE de soutenir la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) dans ses activités de surveillance et de vérification des signes d’explosion nucléaire.
It confirms the EU's intention to support the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in its activities relating to the monitoring and verification of any signs of nuclear explosions.

annuler la décision de la Commission européenne du 18 février 2015 en ce qu’elle confirme le refus de donner suite à la demande adressée au ministère des Affaires étrangères de la République de Pologne d’avoir accès aux copies, en possession de ce ministère, des lettres de la République de Pologne envoyées à la Commission concernant les procédures menées par celle-ci concernant la violation du droit de l’Union par la loi polonaise du 19 novembre 2009 sur les jeux de hasard;
annul the European Commission decision of 18 February 2015 in so far as it confirms the refusal to consider the request sent to the Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Poland for access to copies, held by that Ministry, of letters from the Republic of Poland to the Commission concerning the procedure conducted by the Commission in respect of a breach by the Republic of Poland of EU law in connection with the Law of 19 November 2009 on games of chance;

17. En cas de modifications importantes de la situation économique et sociale dans l'Union, la Commission peut présenter une proposition de révision de l'application du présent article, ou le Parlement européen ou le Conseil, agissant conformément aux articles 225 ou 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement, peuvent demander à la Commission qu'elle présente une proposition en ce sens.
17. Where there are major changes in the social and economic situation in the Union, the Commission may submit a proposal to review the application of this Article, or the European Parliament or the Council, acting in accordance with Articles 225 or 241 TFEU respectively, may request the Commission to submit such a proposal.

En cas de modifications importantes de la situation économique et sociale dans l'Union ou de modifications apportées à la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, la Commission peut présenter une proposition de révision du CSC ou le Parlement européen ou le Conseil, agissant conformément aux articles 225 ou 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement, peuvent demander à la Commission qu'elle présente une proposition en ce sens.
Where there are major changes in the social and economic situation in the Union, or changes are made to the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth, the Commission may submit a proposal to review the CSF, or the European Parliament or the Council, acting in accordance with Articles 225 or 241 TFEU respectively, may request the Commission to submit such a proposal.

Le 20 octobre 2004, la Commission a adopté une décision finale par laquelle elle confirme que l’aide approuvée par la décision Sernam 1, à hauteur de 503 millions d’euros, est compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions («la décision Sernam 2») (4).
On 20 October 2004, the Commission adopted a final decision in which it confirms that the aid approved under the Sernam 1 Decision, amounting to EUR 503 million, is compatible with the internal market under certain conditions (‘the Sernam 2 Decision’) (4).

Le 16 février 2009, France Télécom a présenté des observations attirant l’attention de la Commission sur un arrêt du Tribunal du 28 novembre 2008 (5) qui, selon elle, confirme ses arguments.
On 16 February 2009, France Télécom presented comments drawing the Commission’s attention to a General Court judgment of 28 November 2008 (5) which, in its opinion, confirms its arguments.

Pickman conteste l’analyse préliminaire de la Commission selon laquelle la mesure 2 constitue une aide d’État et elle confirme les arguments avancés par les autorités espagnoles selon lesquels l’accord particulier signé avec l’administration de la sécurité sociale était privilégié et garantissait le remboursement le plus élevé et le plus rapide possible, en accord avec la motivation d’un créancier privé en économie de marché.
Pickman contests the Commission’s preliminary analysis that measure 2 constitutes State aid and endorses the arguments put forward by the Spanish authorities that the special agreement signed with the Social Security Treasury was preferential and guaranteed the highest and quickest recovery rate possible, which is consistent with the rationale of a private creditor in a market economy.

La Commission n’a pas émis d’objections au regard du droit de la concurrence concernant le refinancement du Super SIV par la LBBW et les autres banques régionales; au terme de la procédure d’examen, elle confirme que ces mesures ne constituaient pas une aide d’État.
The Commission did not raise any competition concerns about the refinancing of the Super SIV by LBBW and the other Landesbanken and maintains its view after the investigation that this measure does not constitute state aid.