Vertaling van "commission peut soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut faire obstacle aux engagements ...
the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

soumettre le procès-verbal à l'approbation du Parlement de la commission
submit the minutes to Committee for its approval

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si tous les États membres ne parviennent pas à convenir d'une recommandation commune à soummettre à la Commission conformément au premier alinéa dans le délai qui y est énoncé, ou si la recommandation commune n'est pas considérée comme compatible avec les exigences visées au paragraphe 1, la Commission peut soumettre une proposition conformément au traité.
If not all Member States succeed in agreeing on a joint recommendation to be submitted to the Commission in accordance with the first subparagraph within the deadline set therein, or if the joint recommendation is deemed not to be compatible with the requirements referred to in paragraph 1, the Commission may submit a proposal in accordance with the Treaty.

Si un État membre manque à son obligation de prendre des mesures suivies d’effet, la Commission peut soumettre au Conseil une proposition de suspension des paiements et justifie ladite proposition.
If a Member State fails to take effective action, the Commission may propose to the Council a suspension of payments and will justify its proposal.

En cas d'avis défavorable du comité, la Commission peut soumettre le projet d'acte au comité d'appel, afin de déterminer si l'examen de la mesure doit se poursuivre ou si le texte doit être modifié.
If the committee gives an unfavourable opinion, the Commission may submit the draft act to an appeal committee to see whether the examination of the measure should continue or amend the text.

Avant de rendre cet avis, la Commission peut soumettre le plan d’action corrective au comité des changements climatiques, visé à l’article 13, paragraphe 1, qui peut formuler des observations.
Before issuing that opinion, the Commission may submit the corrective action plan to the Climate Change Committee, referred to in Article 13(1), for comments.

2. Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'investissement de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui offert par la Communauté aux entreprises d'investissement de ce pays tiers, la Commission peut soumettre des propositions au Conseil afin qu'un mandat de négociation approprié lui soit confié en vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d'investissement de la Communauté.
2. Whenever it appears to the Commission, on the basis of information submitted to it under paragraph 1, that a third country does not grant Community investment firms effective market access comparable to that granted by the Community to investment firms from that third country, the Commission may submit proposals to the Council for an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportunities for Community investment firms.

3. À la demande de l'Agence, la Commission peut soumettre à des sanctions financières les titulaires d'autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du présent règlement qui ne respectent pas certaines obligations fixées dans le cadre de ces autorisations.
3. At the Agency's request, the Commission may impose financial penalties on the holders of marketing authorisations granted under this Regulation if they fail to observe certain obligations laid down in connection with the authorisations.