Traduction de «commission peut solliciter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les membres de la Commission ne sollicitent ni acceptent d'instructions
the members of the Commission shall neither seek nor take instructions

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu d'un contrat cadre signé par les deux institutions en 2000 et valable jusqu'à fin 2006, la Commission peut solliciter l'aide technique de la Banque européenne d'investissement dans le cadre de l'appréciation de projets relevant du Fonds de cohésion, ainsi que de grands projets soutenus par le FEDER ou de projets financés par l'ISPA.
Under a framework contract signed by the two institutions in 2000 and valid until the end of 2006, the Commission may ask the European Investment Bank for technical assistance in appraising Cohesion Fund projects, major projects supported by the ERDF and projects financed by ISPA.

Conformément à l'article 53 et à l'annexe VI, la commission peut solliciter l'avis d'une autre commission qui a des compétences spéciales pour la question examinée.
The committee may request opinions from other committees that have specific responsibility for the issue under consideration in accordance with Rule 53 and Annex VI.

3. La commission parlementaire sollicitant une autorisation peut adopter le rapport en question au plus tôt trois mois après la date de l'autorisation ou, en cas de notification, au plus tôt trois mois après la réunion de la Conférence des présidents des commissions au cours de laquelle le rapport a été notifié.
3. The parliamentary committee seeking authorisation may not adopt the report in question within the three months following the date of authorisation or, in the case of notification, within the three months following the date of the meeting of the Conference of Committee Chairs at which the report was notified.

Toutefois, pour des raisons dûment motivées, la Commission peut solliciter de l'État membre concerné qu'il présente ses observations sur des points spécifiques dans un délai d'un mois suivant la réception du rapport.
However, for duly substantiated reasons, the Commission may request the Member State concerned to submit observations on specific points within a period of one month following receipt of the report.

V. considérant que la Commission a sollicité des contributions concrètes sur les moyens de continuer à développer la politique en ce domaine dans son livre vert intitulé "Restructurations et anticipation du changement: quelles leçons tirer de l'expérience récente?", dans lequel elle reconnaît "[qu'il] est certes exact que l'évolution technologique et l'innovation imposent des stratégies d'ajustement aux entreprises et à la main-d'œuvre, mais tout indique que l'innovation, alliée à la recherche et à l'éducation, peut également constituer un moyen efficace de sortir l'Europe de la crise";
V. whereas the Commission has looked for concrete contributions on how to further develop policy in this area through its Green Paper on Restructuring and anticipation of change: what lessons from recent experience?, in which it recognises that ‘technological change and innovation may force adjustment strategies for companies and labour, but there are also indications that innovation, combined with research and education can build an effective way to pull Europe out of the crisis’;

1. Aux fins de l'élaboration des mesures d'exécution, lLa Commission peut ð solliciter le soutien d’un organisme extérieur pour l’exécution des tâches en application du ï confier des mandats à Eurocontrol ou, le cas échéant, à un autre organe, en précisant les tâches à effectuer et le calendrier correspondant et en tenant compte des délais applicables fixés par le présent règlement.
1. For the development of implementing rules tThe Commission may ð request support from ï issue mandates to Eurocontrol or, where appropriate, to another ð an outside ï body ð for the fulfilment of its tasks under this Regulation ï., setting out the tasks to be performed and the timetable for this and taking into account the relevant deadlines laid down in this Regulation.

2. La Commission peut solliciter l’avis des États membres et de l’Autorité ou leur demander une assistance scientifique ou technique.
2. The Commission may ask the Member States and the Authority for an opinion, or for scientific or technical assistance.

Si un nouvel aliment peut avoir sur le corps humain un effet comparable à celui d'un médicament, la Commission peut solliciter l'avis de l'Agence européenne des médicaments (EMEA) quant à savoir s'il relève du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments, et non, par conséquent, du présent règlement.
Where a novel food is capable of having an effect on the human body comparable to that of a medicinal product, the Commission may seek an opinion of the European Medicines Agency (EMEA) on whether it falls under Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicines Agency, and therefore not under this Regulation.

Conformément à l'article 46 et à l'annexe VI, la commission peut solliciter l'avis d'une autre commission qui a des compétences spéciales pour la question examinée .
The committee may request opinions from other committees that have specific responsibility for the issue under consideration in accordance with Rule 46 and Annex VI .

La Commission, en sollicitant l’avis du comité, peut fixer le délai dans lequel l’avis devra être donné.
The Commission, when requesting the Committee’s opinion, may set a deadline within which the opinion should be delivered.