Traduction de «commission peut requérir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

la Commission peut faire obstacle aux engagements ...
the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Sur recommandation du Ministre, la Commission peut requérir tout actionnaire demandant un examen de remettre la garantie que la Commission juge suffisante pour le paiement des frais de l’examen et de toute enquête et inspection en résultant.
(3) Upon the recommendation of the Minister, the Commission may require any or all shareholders applying for an investigation to give such security as the Commission deems appropriate for the payment of the costs of the investigation and any resulting inquiry and inspection.

En particulier, la Commission peut requérir que des solutions de remplacement soient examinées, et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions de remplacement figurent au rapport annexé au projet de STI.
In particular, the Commission may, require that alternative solutions be examined and that the assessment of the cost and benefits of these alternative solutions be set out in the report annexed to the draft TSI.

En particulier, la Commission peut requérir, à la demande d'un État membre, que des solutions de remplacement soient examinées et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions de remplacement figure au rapport annexé au projet de STI.
In particular, the Commission may, at the request of a Member State , require that alternative solutions be examined and that the assessment of the cost and benefits of these alternative solutions be set out in the report annexed to the draft TSI.

2. En tout temps après l’expiration de cette période de trente jours, la Commission peut, par un avis envoyé par la poste à la dernière adresse du propriétaire d’une terre située dans la zone d’établissement, et jugée par la Commission comme étant sujette à l’expropriation en vertu de la présente loi, requérir ce propriétaire de transporter à la Commission la terre au sujet de laquelle l’avis a été ainsi mis à la poste et par là l’informer du montant de dédommagement que la Commission consent à payer pour cette terre.
2. At any time after the expiration of such thirty days period the Board may, by notice to the owner of any land within the settlement area which is deemed by the Board subject to compulsory purchase under this Act, mailed to his last known address, require such owner to convey to the Board the land with respect to which notice has been so mailed and thereby advise him of the amount of compensation that the Board is willing to pay for such land.

En particulier, la Commission peut requérir, à la demande d'un État membre, que des solutions de remplacement soient examinées, et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions de remplacement figurent au rapport annexé au projet de STI.
In particular, the Commission may, at the request of a Member State, require that alternative solutions be examined and that the assessment of the cost and benefits of these alternative solutions be set out in the report annexed to the draft TSI.

Si un État membre ne respecte pas ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, comme le requiert la présente décision, la Commission peut, conformément à l'article 226 du traité, intenter une action contre l'État membre concerné pour manquement au respect d'une obligation définie dans le traité et requérir des mesures intérimaires en vertu de l'article 241 du traité ou une procédure accélérée selon l'article 62 bis du règlement de la Cour de justice des Communautés européennes.
If a Member State does not meet its obligations regarding reduction of total emissions of greenhouse gases, as required by this decision, the Commission can undertake, in accordance with Article 226 of the Treaty, an action against the Member State concerned for failure to fulfil an obligation under the Treaty, and can request interim measures under Article 243 of the Treaty or an expedited procedure under Article 62a of the rules of procedure of the Court of Justice of the European Communities.

Une fois l'accréditation obtenue par l'organisation syndicale et le mode de règlement des différends enregistré par la commission, l'agent négociateur ou l'employeur peut, par avis écrit donné quatre mois au préalable, requérir l'autre partie d'entamer des négociations collectives en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d'une convention collective.
Once the union organization receives the certification and the process for the resolution of disputes filed with the Board, the bargaining agent or the employer may, by notice in writing given four months in advance, require the other to start collective bargaining with a view towards a conclusion, a renewal or a review of a collective agreement.

3 bis. Toute demande adressée au Président par un député pour faire respecter les privilèges ou immunités conférés par le protocole correspondant (et, en particulier, par l'article 9 dudit protocole), ainsi que toute question posée au Président par une autorité compétente d'un État membre sur la portée de ces privilèges et immunités, est notifiée à la commission responsable des privilèges et immunités, laquelle rédige à ce sujet une position destinée à être présentée en séance plénière, conformément aux dispositions décrites à l'annexe N. Une telle position peut se limiter à conclure à l'existence d'une présomption et à requérir des informations complémentaires.
3. Any request addressed to the President by a Member to defend privileges or immunities conferred by the Protocol on Privileges and Immunities, in particular by Article 9 of the Protocol, and any enquiry made of the President as to the scope of such privileges and immunities by an appropriate authority of a Member State shall be referred to the committee responsible for privileges and immunities. The committee shall prepare a position on the request or enquiry for submission to the plenary in accordance with the detailed rules set out in Annex N. The said position may be confined to the finding that a prima facie case has been made out and a request for further particulars.

Nous devons laisser cette tâche à la Commission, qui peut requérir l’aide des spécialistes de l’Autorité alimentaire.
This is a task for the Commission, which can call on Food Authority experts.