Traduction de «commission peut procéder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut procéder à toutes vérifications nécessaires
the Commission may carry out any checks required

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

Manuel des procédés d'exploitation : bureaux à commission/auxiliaires [ Manuel des procédés d'exploitation ]
Manual of Operating Procedure: revenue/sub offices [ Manual of Operating Procedure ]

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

Commission ontarienne des droits de la personne Directives concernant les procédés internes de règlement des plaintes portant sur les droit de la personne
Ontario Human Rights Commission Guidelines For Internal Human Rights Complaint Resolution Procedures

Manuel des procédés d'exploitation des bureaux de poste à commission
Manual of Operating Procedures for Revenue Post Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Dans le cas où le ministre renvoie, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale d’un projet désigné pour examen par une commission, l’Agence peut, à partir de la date du renvoi et jusqu’à la date de la constitution de la commission, faire procéder par le promoteur du projet aux études et à la collecte de renseignements qu’elle estime nécessaires à l’examen.
39. When the Minister refers the environmental assessment of a designated project to a review panel under section 38, the Agency may, from the day on which the referral is made and until the day on which the panel is established, require the proponent of the designated project to collect any information or undertake any studies that, in the opinion of the Agency, are necessary for the environmental assessment by the review panel.

Si aucune motion n'est présentée dans l'une ou l'autre chambre dans les trois premiers jours de séance suivant le dernier jour où il est permis de présenter une pétition ou si la motion présentée n'est pas adoptée dans les trente jours de séance suivants, la Commission peut procéder à la réalisation du projet.
The Commission may proceed with the proposal if no motion is moved in either House by the third sitting day following the last day a petition may be submitted, or if any motion moved is not adopted within thirty sitting days.

La Commission peut, aux fins de l'évaluation des travaux d'une autorité d'audit, réviser la piste d'audit de l'autorité d'audit ou participer aux contrôles sur place effectués par l'autorité d'audit et, lorsque, dans le respect des normes internationales reconnues en matière d'audit, l'obtention de l'assurance de l'efficacité du fonctionnement de l'autorité d'audit l'exige, la Commission peut procéder à des audits des opérations .
The Commission may, for the purpose of assessing the work of an audit authority, review the audit trail of the audit authority or take part in the on-the-spot audits of the audit authority and, where, in accordance with internationally accepted audit standards, it is necessary for the purpose of obtaining assurance as to the effective functioning of the audit authority, the Commission may carry out audits of operations.

La Commission peut, aux fins de l'évaluation des travaux d'une autorité d'audit, réviser la piste d'audit de l'autorité d'audit ou participer aux contrôles sur place effectués par l'autorité d'audit et, lorsque, dans le respect des normes internationales reconnues en matière d'audit, l'obtention de l'assurance de l'efficacité du fonctionnement de l'autorité d'audit l'exige, la Commission peut procéder à des audits des opérations.
The Commission may, for the purpose of assessing the work of an audit authority, review the audit trail of the audit authority or take part in the on-the-spot audits of the audit authority and, where in accordance with internationally accepted audit standards, it is necessary for the purpose of obtaining assurance as to the effective functioning of the audit authority, the Commission may carry out audits of operations .

2. La Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de crédits conformément à l'article 23; dans le cas contraire, la Commission ou les autres institutions demandent l'approbation de l'autorité budgétaire pour procéder à des virements de crédits dans les cas prévus à l'article 24.
2. The Commission may, within its own section of the budget, transfer appropriations as detailed in Article 23; alternatively the Commission or the other institutions shall request the budgetary authority's approval for the transfer of appropriations in the cases detailed in Article 24.

2. La Commission peut procéder de façon autonome , à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de crédits conformément à l'article 23 ou demande l'approbation de l'autorité budgétaire pour procéder à des virements de crédits dans les cas prévus à l'article 24.
2. The Commission may, within its own section of the budget, transfer appropriations autonomously as detailed in Article 23 or shall request the budgetary authority's approval for the transfer of appropriations in the cases detailed in Article 24.

En application de l'article 12 de son principal règlement de procédure antitrust , la Commission peut procéder à des enquêtes générales concernant des secteurs économiques dans lesquels elle considère que la concurrence pourrait être restreinte ou faussée.
Under Article 12 of its main procedural antitrust Regulation , the Commission may initiate general inquiries into those sectors of the economy where it believes competition might be restricted or distorted.

Cela ne fait que permettre à la Commission qui procède l'audience d'avoir, en vertu de cet article, une certaine somme d'argent à laquelle elle doit se limiter, parce que c'est le maximum pour lequel elle peut faire assumer une responsabilité.
What it does is to allow the commission conducting the hearing to have, under this section, a sum of money to which they are limited, because that's the limit on which they could impose liability.

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...
6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...

(9) La Commission peut procéder à la réalisation du projet :
(9) The Commission may proceed with the proposal