Traduction de «commission peut procéder elle-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le président de la commission peut de lui-même corriger les erreurs manifestes
formal proceeding

la Commission peut procéder à toutes vérifications nécessaires
the Commission may carry out any checks required

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut procéder elle-même à ces contrôles et peut également effectuer ses propres vérifications sur place.
The Commission may involve itself in these inspections and may also carry out its own spot checks.

la Commission peut procéder elle-même à des vérifications sur place.
The Commission may itself carry out inspections on the spot.

La société absorbante peut procéder elle-même à ces formalités; toutefois, la législation des États membres peut permettre à la société absorbée de continuer à procéder à ces formalités pendant une période limitée qui ne peut être fixée, sauf cas exceptionnels, à plus de six mois après la date à laquelle la fusion prend effet.
The acquiring company may carry out such formalities itself; however, the laws of the Member States may permit the company being acquired to continue to carry out such formalities for a limited period which may not, save in exceptional cases, be fixed at more than six months from the date on which the merger takes effect.

La ou les sociétés bénéficiaires auxquelles ces biens, droits ou obligations sont transférés conformément au projet de scission ou à l'article 137, paragraphe 3, peuvent procéder elles-mêmes à ces formalités; toutefois, la législation des États membres peut permettre à la société scindée de continuer à procéder à ces formalités pendant une période limitée qui ne peut être fixée, sauf cas exceptionnels, à plus de six mois après la date à laquelle la scission prend effet.
The recipient company or companies to which such assets, rights or obligations are transferred in accordance with the draft terms of division or with Article 137(3) may carry out those formalities themselves; however, the laws of Member States may permit a company being divided to continue to carry out those formalities for a limited period which may not, save in exceptional circumstances, be fixed at more than six months from the date on which the division takes effect.

Elle peut procéder elle-même à de telles vérifications.
It may carry out such checks itself.

3. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2, la Commission peut procéder elle-même à des vérifications sur place.
3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, the Commission may itself carry out inspection measures on the spot.

La ou les sociétés bénéficiaires auxquelles ces biens, droits ou obligations sont transférés conformément au projet de scission ou à l'article 3 paragraphe 3 peuvent procéder elles-mêmes à ces formalités ; toutefois, la législation des États membres peut permettre à la société scindée de continuer à procéder à ces formalités pendant une période limitée qui ne peut être fixée, sauf cas exceptionnels, à plus de six mois après la date à laquelle la scission prend effet.
The recipient company or companies to which such assets, rights or obligations are transferred in accordance with the draft terms of division or with Article 3 (3) may carry out these formalities themselves ; however, the laws of Member States may permit a company being divided to continue to carry out these formalities for a limited period which may not, save in exceptional circumstances, be fixed at more than six months from the date on which the division takes effect.