Traduction de «commission peut maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

la Commission peut faire obstacle aux engagements ...
the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

Commission royale d'enquête sur les installations de maintenance d'Air Canada [ Commission royale d'enquête sur les installations d'entretien d'Air Canada ]
Royal Commission on Inquiry into Air Canada Maintenance Facilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accès à la protection sociale: cette question sera maintenant examinée par le Conseil, qui peut adopter des recommandations sur la base de la proposition de la Commission dans les domaines relevant de la compétence de l'UE.
Access to social protection: This will now be examined by the Council, which can adopt recommendations on the basis of a Commission proposal in the areas of EU competence.

Les autorités luxembourgeoises, polonaises et portugaises disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour assurer le respect des arrêts respectifs, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour d'un recours, en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.
The Luxembourgish, Polish and Portuguese authorities now have two months to notify the Commission of the measures taken to ensure compliance with the respective judgements. Should they fail to do, the Commission may bring the case before the Court, specifying the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned.

La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).Les autorités luxembourgeoises, polonaises et portugaises disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour assurer le respect des arrêts respectifs, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour d'un recours, en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.
The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).The Luxembourgish, Polish and Portuguese authorities now have two months to notify the Commission of the measures taken to ensure compliance with the respective judgements. Should they fail to do, the Commission may bring the case before the Court, specifying the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned.For more information, please refer to the full press release.

La Hongrie dispose maintenant de deux mois pour notifier à la Commission la transposition de la directive; dans le cas contraire, la Commission européenne peut décider de la renvoyer devant la Cour de justice de l'UE.
Hungary now has two months to notify the Commission of the transposition of the Directive; otherwise, the European Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.

Ces États disposent maintenant de deux mois pour notifier à la Commission la transposition complète des directives; dans le cas contraire, la Commission européenne peut décider de les renvoyer devant la Cour de justice de l'UE.
These Member States now have two months to notify the Commission of the full transposition of the Directives; otherwise, the European Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.

En outre, la loi donne à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir de déterminer si l'octroi de la réhabilitation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. Pour déterminer si c'est le cas, la commission peut maintenant tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction, des circonstances entourant la perpétration de l'infraction et des renseignements concernant les antécédents criminels du demandeur.
To make this determination, the Parole Board is now able to give consideration to the nature and gravity of the offence, the circumstances surrounding its commission and the information related to the applicant's criminal history.

Dans le cas d'opérations qui affectent la concurrence dans plus d'un État membre, la Commission peut maintenant être saisie conjointement par deux ou plus des États membres concernés.
Operations which affect competition in more than one Member State can now be jointly referred to the Commission by two or more of these Member States.

En outre, les parties disposent de positions fortes sur les marchés irlandais et italiens et, en raison de la notoriété de leurs marques, la Commission ne peut exclure la possibilité que l'opération soulève des problèmes dans d'autres Etats-Membre de l'Union européenne Compte tenu de cette analyse de l'opération sur le plan de la concurrence, la Commission doit maintenant apprécier si elle ne risque pas de créer ou renforcer une position dominante dans un des marchés mentionnés ci-dessus.
The parties also enjoy strong positions in Ireland and Italy and their brand strengths may give rise to competition concerns in other member states of the European Union. In light of these competitive issues, the Commission has now to assess whether the proposed operation would create or strengthen a dominant position in any market.

Les dispositions relatives à l'aide destinée à la fermeture sont nouvelles par rapport à l'actuel Code des aides à la sidérurgie et ont été inclues suite aux expériences positives des cas Bresciani en Italie. c) La Commission peut maintenant exiger la récupération provisoire de l'aide qui a été accordée avant sa notification préalable et son autorisation par la Commission et cela avant même qu'une décision finale ne soit prise quant à sa compatibilité.
The provisions regarding closure aid are new compared to the existing Steel Aid Code and were included following the positive experiences with the Bresciani cases in Italy. c) The Commission may now require the provisional recovery of aid that was, contrary to the rules, granted without prior notification and authorization by the Commission even before a final decision regarding its compatibility is taken.

Après trois années de travail intensif, au cours desquels plus de 128 concours ont rassemblé plus de 45 000 candidats en provenance des deux Etats membres les plus récents, la Commission peut maintenant faire le point.
After three years of hard work, more than 128 concours with more than 45 000 candidates from the two newest member states, the Commission can now sum up the result.