Vertaling van "commission peut lorsqu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, en tant qu’étape précédant l’éventuelle ouverture formelle d’une procédure en manquement, et que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en interprétant ladite disposition du règlement sur la transparence en ce sens qu’elle pouvait rejeter la demande d’accès aux documents litigieux afférents à une procédure EU Pilot sans les examiner de manière concrète et individuelle.
By the first ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 (1) of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (‘the openness regulation’) by taking the view that the Commission, when it relies on the exception for investigations, may base its decision on a general presumption that access should be denied in an EU pilot procedure insofar as it constitutes a step which precedes the possible initiation of Treaty infringement proceedings, and that the Commission did not err in law in interpreting the above provision of the openness regulation as meaning that it could refuse a request for access to the requested documents in an EU pilot matter without examining the documents specifically and individually.

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, la Commission peut, lorsqu'elle le juge utile et si les informations dont elle dispose ne suffisent pas, demander à une entreprise, à une association d'entreprises ou à un autre État membre de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'achever son appréciation de la mesure en cause.
1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, the Commission may, if it considers it to be relevant, require an undertaking, an association of undertakings or another Member State to provide all information necessary to enable it to complete its assessment of the measure at stake, if the information available to it is not sufficient.

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, la Commission peut, lorsqu'elle le juge utile et proportionné et si les informations dont elle dispose ne suffisent pas, demander à une entreprise, à une association d'entreprises ou à un autre État membre de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'achever son appréciation de la mesure en cause.
1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, the Commission may, if it considers it to be relevant and proportional , require an undertaking, an association of undertakings or another Member State to provide all information necessary to enable it to complete its assessment of the measure at stake, if the information available to it is not sufficient.

La Commission peut, lorsqu’elle décèle un manquement au présent règlement, exiger des entreprises ou association d’entreprises concernées qu’elles mettent fin à l’infraction constatée et infliger à ces dernières des amendes jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d’affaire total.
Where the Commission finds that there is an infringement of this Regulation, it may require the undertakings or associations of undertakings concerned to bring such an infringement to an end and impose on the latter fines not exceeding 10 % of the total turnover.

7. Pour favoriser la coopération régionale, la Commission peut, lorsqu'elle adopte les programmes d'action annuels visés à l'article 22 ou les mesures spécifiques visées à l'article 23 à des fins de coopération au titre du présent chapitre, décider que les projets ou programmes de nature régionale ou transfrontière mis en œuvre avec des pays énumérés à l'annexe V peuvent prétendre à un concours, conformément à l'article 2, paragraphe 4, premier alinéa.
7. To foster regional cooperation, the Commission may decide when adopting annual action programmes of the type referred to in Article 22, or the special measures referred to in Article 23 for cooperation measures under this Chapter, that projects or programmes of a regional or cross-border nature carried out with countries listed in Annex V are eligible, in accordance with the first subparagraph of Article 2(4).

«Dans les limites prévues au paragraphe 1, la Commission peut, lorsqu'elle exécute le budget en gestion centralisée indirecte ou en gestion décentralisée selon les articles 53 bis ou 53 ter, déléguer des tâches de puissance publique et notamment des tâches d'exécution budgétaire à: [...]»;
‘Within the limits laid down in paragraph 1, the Commission may, when implementing the budget by indirect centralised management or by decentralised management under Articles 53a or 53c, delegate tasks of public authority and in particular budget implementation tasks to: [.]’;

Permettez-moi de ne pas prendre de gants pour dire à la Commission que lorsqu’elle voudra, à l’avenir, se lancer dans un train de mesures à cinq milliards d’euros, elle ferait peut-être mieux de s’assurer davantage de l’accord du Conseil avant que nous n’en arrivions à ce stade de la procédure.
Can I say quite bluntly to the Commission that, when they embark upon a five billion package in future, they should probably get a little more agreement out of the Council before we get this far.

(5) Pour favoriser la coopération régionale, la Commission peut, lorsqu'elle adopte les programmes d'action visés à l'article 8 ou les mesures spéciales visées à l'article 9, décider que d'autres pays en développement figurant dans la partie 1 de la liste établie par le CAD de l'OCDE sont éligibles, si le projet ou le programme devant être mis en œuvre est de nature régionale ou transfrontalière.
(5) To foster regional cooperation, the Commission may decide, when adopting action programmes as referred to in Article 8 or special measures as referred to in Article 9, that other developing countries listed in Part I of the OECD/DAC list are eligible, where the project or programme to be implemented is of regional or cross-border nature.

2. Dans les limites prévues au paragraphe 1, la Commission peut, lorsqu'elle exécute le budget de manière centralisée indirecte selon l'article 53, paragraphe 2, ou l'article 53, paragraphe 4, confier des tâches de puissance publique et notamment des tâches d'exécution budgétaire à:"
2. Where the Commission implements the budget on a centralised and indirect basis, pursuant to Article 53(2), or pursuant to Article 53(4), it may, subject to compliance with the restrictions laid down in paragraph 1, delegate sovereign tasks, in particular budget implementation tasks, to the following bodies:"

2. Dans les limites prévues au paragraphe 1, la Commission peut, lorsqu'elle exécute le budget de manière centralisée indirecte selon l'article 53, paragraphe 2, confier des tâches de puissance publique et notamment des tâches d'exécution budgétaire à:
2. Within the limits laid down in paragraph 1, the Commission may, when implementing the budget on a centralised basis and indirectly under Article 53(2), entrust tasks of public authority and in particular budget implementation tasks to: