Traduction de «commission peut lancer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

la Commission peut faire obstacle aux engagements ...
the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il existe des indices clairs d'une menace systémique envers l'état de droit dans un État membre, la Commission peut lancer une procédure préalable au déclenchement du mécanisme prévu à l'article 7 en engageant un dialogue avec l'État membre concerné au moyen du cadre pour l'état de droit.
Where there are clear indications of a systemic threat to the rule of law in a Member State, the Commission can launch a 'pre-Article 7 Procedure' by initiating a dialogue with that Member State through the Rule of Law Framework.

2. La Commission peut lancer des appels conjoints avec des pays partenaires ou leurs organisations et agences afin de financer des projets sur la base de concours financiers équivalents.
2. The Commission may launch joint calls with partner countries or their organisations and agencies to finance projects on the basis of matching funds.

6. Chaque fois que de nouvelles exigences importantes sont identifiées en matière de données ou que des données de qualité insuffisante sont à prévoir, la Commission peut lancer des études pilotes que les États membres ou les parties intéressées réaliseront sur une base volontaire avant que les nouvelles exigences ne soient instaurées par modification du présent règlement.
6. Whenever significant new data requirements are identified or data of insufficient quality is to be expected, the Commission may carry out pilot studies to be completed on a voluntary basis by the Member States or stakeholders before new data requirements are introduced by amendment of this Regulation.

3. Nonobstant l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement, la Commission peut lancer un projet pilote afin d'évaluer si l'IMI est un outil efficace, d'un rapport coût/efficacité satisfaisant, et convivial pour mettre en œuvre l'article 3, paragraphes 4, 5 et 6, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) .
3. Notwithstanding Article 4(1) of this Regulation, the Commission may launch a pilot project to assess whether IMI is an efficient, cost-effective and user-friendly tool to implement Article 3(4), (5) and (6) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce) .

6. Chaque fois que de nouvelles exigences importantes sont identifiées en matière de données ou qu’une qualité insuffisante des données est à prévoir, la Commission peut lancer des études pilotes que les États membres réaliseront sur une base volontaire avant que les nouvelles exigences ne soient instaurées par modification du présent règlement.
6. Whenever significant new data requirements are identified or insufficient quality data is to be expected, the Commission may carry out pilot studies to be completed on a voluntary basis by the Member States before new data requirements are introduced by amendment of this Regulation.

Étant donné que, comme nous le savons, la Commission canadienne du blé est bâillonnée et ne peut lancer une campagne de publicité pour expliquer la situation, elle doit se contenter d'envoyer au courrier des lecteurs des lettres de la part du président du conseil.
Because we know there is a gag order on our Canadian Wheat Board and there cannot be a publicity campaign to explain what is happening, it has to resort to letters to the editor from the chairman of the board.

Mais il est très inquiétant et frustrant de voir le ministre des Finances signer le rapport 2005 de la Commission pour l'Afrique, qui réclame une place centrale pour l'objectif de 0,7 p. 100, et se lancer ensuite dans des explications sans fin pour nous expliquer que le Canada ne peut pas s'engager parce qu'il n'en a pas les moyens.
But it is deeply worrisome and frustrating to have the finance minister sign on to the 2005 report from the Commission for Africa, which calls for 0.7% as the centrepiece, and then make never-ending rationalizations for why Canada can't commit and how we can't afford it.

Si SOLVIT n'apporte pas de solution à un cas, le plaignant peut s'adresser à sa juridiction nationale ou introduire une plainte formelle auprès de la Commission qui, à son tour, peut lancer une procédure d'infraction pouvant se terminer jusque devant la Cour de justice européenne.
If SOLVIT cannot solve a case, the complainant can go to national courts or make a formal complaint to the Commission, which can launch an infringement procedure culminating before the European Court of Justice.

M. Richard Goldman: Je dirais que pour comparaître devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, oui, peut-être que le barreau pourrait discuter des services qu'il considérerait comme étant du domaine exclusif des avocats et lancer des poursuites pour exercice illégal du droit pour certaines autres activités.
Mr. Richard Goldman: I would say to appear before the Immigration and Refugee Board, yes, and perhaps the bar could talk about which services they would view as the exclusive domain of lawyers and initiate prosecution for illegal practice of law in some areas.