Vertaling van "commission peut inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

la Commission peut faire obstacle aux engagements ...
the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission peut inclure ces instruments financiers dans le programme de travail pluriannuel visé à l'article 24 sous réserve d'une évaluation ex ante visée à l'article 140, paragraphe 2, point f), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
The Commission may include those financial instruments as part of the multiannual work programme referred to in Article 24, subject to an ex-ante evaluation as referred to in point (f) of Article 140(2) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

23. considère que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) peut jouer un rôle clé dans le financement de projets de transport urbain durable; estime, par conséquent, qu'il est essentiel d'établir une planification stratégique solide et d'assurer une cohérence entre, d'une part, les projets de mobilité urbaine à financer par le FEIS et, d'autre part, les priorités et les objectifs relatifs à la mobilité urbaine déjà fixés par les autorités locales, régionales, nationales et européennes; invite donc la Commission a inclure les autorités publiques en tant que bénéficiaires potentiels du financement des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI);
23. Considers that the European Fund for Strategic Investment (EFSI) can play a key role in financing sustainable urban transport projects; believes, therefore, that it is essential to establish strong strategic planning and coherence between urban mobility projects to be supported by the EFSI and the objectives and priorities related to urban mobility already developed by national, regional, local and European authorities; calls, therefore, on the Commission to include public authorities as potential beneficiaries of funding through European Structural and Investment Funds (ESIF);

12. déplore que la réponse de la Commission au scandale "Lux Leaks" soit insuffisante; demande à la Commission d'inclure au minimum dans son paquet fiscal une obligation de rendre les rescrits fiscaux publics, afin de garantir la transparence et le contrôle, ainsi que les rapports par pays basés sur les règles relatives aux banques de la directive CRD IV; regrette que la Commission affaiblisse encore la protection des lanceurs d'alerte et des employés par le biais de la directive sur le secret des affaires; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que les lanceurs d'alerte soient protégés sur le plan juridique et matériel lorsque l'on peut raisonnablement estimer qu'ils protègent les intérêts publics;
12. Regrets that the response announced by the Commission to the ‘Lux Leaks’ scandal is insufficient; urges the Commission, as a minimum, to include in its tax package an obligation to make tax rulings public in order to ensure transparency and scrutiny, as well as country-to-country reporting based on the CRD IV rules for banks; regrets that the Commission is further weakening the protection of whistle-blowers and employees through the Trade Secrets Directive; urges the Commission and Member States to ensure that whistle-blowers are legally and materially protected when they can reasonably be assumed to be protecting public interests;

À la demande de l'État membre ou des États membres concernés, afin de faciliter la coopération transfrontalière aux frontières maritimes des régions ultrapériphériques, et sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la Commission peut inclure, dans la décision visée au deuxième alinéa, des régions ultrapériphériques de niveau NUTS 3 situées le long de frontières maritimes séparées de plus de 150 km en tant que zones transfrontalières pouvant bénéficier d'un soutien à partir des dotations correspondantes de ces États membres.
At the request of the Member State or Member States concerned, in order to facilitate cross border cooperation on maritime borders for outermost regions, and without prejudice to the provisions of the first subparagraph, the Commission may include, in the decision referred to in the second subparagraph, NUTS level 3 regions in outermost regions along maritime borders separated by more than 150 km as cross-border areas which may receive support from the corresponding allocation of those Member States.

2. Afin d’atteindre les objectifs de l’article 9, paragraphe 1, de la décision no 243/2012/UE et compte tenu de l’analyse des tendances de l’évolution technologique, des besoins et de la demande futurs de radiofréquences ainsi que d’une analyse des données recueillies en application de l’article 2 de la présente décision, la Commission peut inclure, dans ces rapports, des options précises envisageables pour répondre aux besoins recensés et optimiser l’utilisation du spectre eu égard aux inconvénients (notamment le coût pour l’utilisateur, le fabricant, le budget financier de l’Union, d’une part, et des États membres concernés, d’autre part) et avantages, de même qu’une analyse des incidences globales de ces options.
2. In order to meet the objectives of Article 9(1) of Decision No 243/2012/EU and taking into account the analysis of technology trends, future needs and demand for spectrum, together with an analysis of data collected under Article 2 of this Decision, the Commission may include in these reports possible specific options for accommodating the identified needs and maximising the efficiency of the use of spectrum taking into account drawbacks (including costs for users, manufacturers and the financial budget of the Union on the one hand and of the Member States concerned on the other) and benefits, including an analysis of the overall effects of those options.

La Commission peut inclure son examen et ses éventuels conseils et recommandations dans son rapport sur les plans nationaux en matière d’efficacité énergétique visé à l’article 14, paragraphe 5, de la directive 2006/32/CE.
The Commission may include its examination and possible advice or recommendations in its report on the National Energy Efficiency Plans referred to in Article 14(5) of Directive 2006/32/EC.

34. estime que la croissance inclusive ne peut être fondée que sur l'égalité de traitement entre tous les travailleurs sur le lieu de travail et sur l'égalité des règles du jeu pour toutes les entreprises; estime que le programme de travail de la Commission devrait inclure des propositions visant à garantir ces principes et insiste également sur le fait que la proposition législative sur la mise en œuvre, telle qu'elle est prévue dans la communication sur l'Acte pour le marché unique, doit clarifier l'exercice des droits sociaux fondamentaux;
34. Believes that inclusive growth can only be built on a foundation of equal treatment for all workers within the workplace and a level playing field for all businesses; believes the Commission Work Programme should include proposals to guarantee these principles, and insists that the legislative proposal on implementation of the Posting of Workers, as foreseen in the Communication on the Single Market Act, must clarify the exercise of fundamental social rights;

16. rappelle l'importance de l'amélioration de l'efficacité énergétique dans la réduction de la dépendance énergétique externe; demande à la Commission d'inclure un objectif contraignant pour l'efficacité énergétique dans son prochain plan d'action d'efficacité énergétique; demande au Conseil d'être ambitieux lorsqu'il fixera les objectifs et exigences dans le contexte des négociations en cours avec le Parlement sur la directive relative à la performance énergétique des bâtiments et de soutenir les mécanismes de financement adéquats, qui sont particulièrement importants, en particulier pour les États membres dans lesquels la rentabilité des mesures visant à améliorer la consommation d'énergie des bâtiments peut être très élevée et qui dépendent largement des importations russes;
16. Recalls the importance of improving energy efficiency for reducing external energy dependence; calls on the Commission to include a binding target for energy efficiency in its upcoming Energy Efficiency Action Plan; calls on the Council to be ambitious in setting targets and requirements in the context of the current negotiations with Parliament on the Energy Performance of Buildings Directive and to support adequate financing mechanisms, which are particularly important precisely for those Member States where the cost-efficiency of improving energy consumption of buildings can be very high and which are heavily dependent on Russian imports;

Sous réserve de la disponibilité de méthodes d’analyse n’entraînant pas de coûts excessifs, le nombre maximal de substances ou groupes de substances que la Commission peut inclure sur la liste augmente d’une substance lors de chaque mise à jour de la liste conformément au paragraphe 2 du présent article, jusqu’à un maximum de quatorze substances.
Subject to the availability of methods of analysis not entailing excessive costs, the maximum number of substances or groups of substances that the Commission is allowed to include in the list shall increase by one at each update of the list in accordance with paragraph 2 of this Article, up to a maximum number of 14.

4. estime que la coopération culturelle est un domaine qui peut contribuer concrètement à renforcer les liens entre l'Albanie et l'Union européenne; invite la Commission à inclure dans l'accord un engagement par lequel les parties contractantes s'emploieront à promouvoir la coopération culturelle lors des prochaines négociations sur un accord de stabilisation et d'association, et se prononce, avant même la conclusion de cet accord, pour une intensification de la coopération dans ce domaine, aussi bien au niveau de l'UE que des États membres; attire l'attention sur l'importance que revêt la contribution de l'Union européenne à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine archéologique (remontant à l'époque illyrienne, à l'Antiquité grecque et romaine et à l'époque ottomane) en Albanie;
4. Considers that cultural cooperation is an area which can make a practical contribution towards fostering closer ties between Albania and the European Union; calls on the Commission to incorporate a commitment by the contracting parties to promote cultural cooperation in future negotiations on an SAA, and desires an intensification of cooperation in this sphere at both EU and Member State levels even before the conclusion of such an agreement; stresses the importance of the European Union's contribution to preserving and promoting the archaeological heritage (Illyrian, Ancient Greek, Roman and Ottoman) in Albania;