Vertaling van "commission peut fonder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

la Commission peut faire obstacle aux engagements ...
the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la Commission a proposé que son degré d'intervention dans les contrôles, soit proportionné au niveau de risque escompté d'irrégularités Et dés lors, sa proposition prévoit que lorsqu'elle dispose d'une assurance sur l'existence et le bon fonctionnement des systèmes de gestion et contrôle nationaux, elle peut légitimement fonder sur les résultats des contrôles nationaux son assurance sur la légalité et la régularité des dépenses déclarées, et ainsi réduire ses propres contrôles à des circonstances exceptionnelles.
The Commission has also proposed that the extent of its involvement in the checks should be proportionate to the assessed level of risk of irregularities. Accordingly, its proposal provides that where it has assurance on the existence and smooth functioning of the national management and control systems, it may legitimately base its assurance of the legality and regularity of the expenditure declared on the results of the national checks, and so reduce its own checks to exceptional situations.

Afin de conclure si une mesure spécifique peut être imputée à l'État, la Commission peut fonder son raisonnement sur tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure (97).
In order to conclude whether a specific measure can be imputed to the State the Commission may base its reasoning on any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved (97).

(29) Lorsqu'un transfert de données à caractère personnel ne peut se fonder sur une décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données, ni sur un accord international conclu par l'Union, ni sur un accord de coopération existant, il convient que le conseil d'administration et le contrôleur européen de la protection des données puissent autoriser un transfert ou un ensemble de transferts, moyennant l'existence de garanties adéquates.
(29) Where a transfer of personal data cannot be based on an adequacy decision taken by the Commission, or, an international agreement concluded by the Union, or an existing cooperation agreement, the Management Board and the European Data Protection Supervisor should be allowed to authorise a transfer or a set of transfers , provided adequate safeguards are ensured.

48. demande instamment à la Commission de fonder sa politique commerciale sur une stratégie industrielle européenne à long terme indiquant plus précisément quels secteurs industriels devront être développés ou maintenus dans l'Union au cours des trente prochaines années et lesquels devront peut-être affronter des difficultés sérieuses; presse également la Commission de faciliter une discussion ouverte et juste entre les partenaires sociaux et les citoyens dans l'ensemble de l'Union et de préparer le terrain à une évolution à longue échéance vers la conversion ou la requalification pour les secteurs industriels en péril et leurs salariés;
48. Urges the Commission to base its trade policy on a long-term EU-wide industrial strategy, indicating more precisely which industrial sectors are to be developed or maintained in the EU during the next 30 years and which might face serious difficulties; also urges the Commission to facilitate an open and fair discussion among social partners and citizens throughout the EU, and prepare the ground for a long-term conversion and requalification process of endangered industrial sectors and their employees;

À cet effet, la Commission peut conclure des contrats-cadres de partenariat ou se fonder sur les contrats-cadres de partenariat conclus en vertu du règlement (CE) no 1257/96.
To that effect, the Commission may enter into framework partnership agreements or rely on existing framework partnership agreements concluded pursuant to Regulation (EC) No 1257/96.

La Commission considère que, puisque les arguments concernant des restrictions à l'augmentation de la capacité sont contradictoires ou, en tout état de cause, ne sont pas justifiés, elle ne peut pas fonder son appréciation sur ces arguments.
As the arguments regarding the capacity expansion restrictions are contradictory and are not substantiated anyway, the Commission considers that it cannot base its assessment on them.

Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, en tant qu’étape précédant l’éventuelle ouverture formelle d’une procédure en manquement, et que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en interprétant ladite disposition du règlement sur la transparence en ce sens qu’elle pouvait rejeter la demande d’accès aux documents litigieux afférents à une procédure EU Pilot sans les examiner de manière concrète et individuelle.
By the first ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 (1) of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (‘the openness regulation’) by taking the view that the Commission, when it relies on the exception for investigations, may base its decision on a general presumption that access should be denied in an EU pilot procedure insofar as it constitutes a step which precedes the possible initiation of Treaty infringement proceedings, and that the Commission did not err in law in interpreting the above provision of the openness regulation as meaning that it could refuse a request for access to the requested documents in an EU pilot matter without examining the documents specifically and individually.

Ils ne font pas partie des preuves sur lesquelles la Commission peut fonder son appréciation des circonstances de l'affaire.
They do not constitute part of the evidence on which the Commission can rely in its assessment of a case.

La première s'applique dans une large mesure aux communications de la Commission au ministère des transports des États-Unis: la décision prise par celui-ci ne peut se fonder sur des informations ou des arguments de fond dont ne disposeraient pas toutes les parties pour formuler des observations sur le dossier avant la décision finale.
The first applies largely to communications from the Commission to the DOT: the latter's decision cannot be based on any substantive information or argument unavailable to all parties for comment on the record before final decision.

Il n'y a pas de raisons de se fonder sur d'autres dispositions d'autres communications de la Commission pour la partie de l'aide qui ne peut être considérée comme compatible sur la base de l'encadrement des aides environnementales.
There are no grounds for relying on other provisions in other communications of the Commission with respect to the part of the aid that cannot be found compatible on the basis of the Environmental aid guidelines.