Vertaling van "commission peut faciliter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut faire obstacle aux engagements ...
the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

Commissions inter-États de facilitation
Inter-State Facilitation Commissions

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

Commission des entreprises, de la facilitation du commerce et du développement
Commission on Enterprise, Business Facilitation and Development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2016, la Commission prévoit d'élaborer des orientations sur le renforcement de la coopération régionale au sens large, et sur la façon dont la Commission peut faciliter les approches régionales.
In 2016, the Commission intends to come forward with guidance on how to strengthen regional cooperation in the broader sense and how the Commission can facilitate regional approaches.

14. invite la Commission à faciliter la constitution d'un réseau judiciaire spécifique du mandat d'arrêt européen et d'un réseau d'avocats de la défense spécialistes de la justice pénale européenne et des questions d'extradition, et de les doter, ainsi que le réseau européen de formation judiciaire, d'un financement suffisant; estime que la Commission peut garantir un financement approprié au moyen des programmes existants dans le domaine de la justice pénale au sein de l'Union;
14. Calls on the Commission to facilitate the setting up of a specific European Arrest Warrant Judicial Network and a network of defence lawyers working on European criminal justice and extradition matters and to provide adequate funding to them as well as to the European Judicial Training Network; believes that the Commission can ensure the appropriate funding via the existing programmes in the Union area of criminal justice.

14. invite la Commission à faciliter la constitution d'un réseau judiciaire spécifique du mandat d'arrêt européen et d'un réseau d'avocats de la défense spécialistes de la justice pénale européenne et des questions d'extradition, et de les doter, ainsi que le réseau européen de formation judiciaire, d'un financement suffisant; estime que la Commission peut garantir un financement approprié au moyen des programmes existants dans le domaine de la justice pénale au sein de l'Union;
14. Calls on the Commission to facilitate the setting up of a specific European Arrest Warrant Judicial Network and a network of defence lawyers working on European criminal justice and extradition matters and to provide adequate funding to them as well as to the European Judicial Training Network; believes that the Commission can ensure the appropriate funding via the existing programmes in the Union area of criminal justice;

48. demande instamment à la Commission de fonder sa politique commerciale sur une stratégie industrielle européenne à long terme indiquant plus précisément quels secteurs industriels devront être développés ou maintenus dans l'Union au cours des trente prochaines années et lesquels devront peut-être affronter des difficultés sérieuses; presse également la Commission de faciliter une discussion ouverte et juste entre les partenaires sociaux et les citoyens dans l'ensemble de l'Union et de préparer le terrain à une évolution à longue échéance vers la conversion ou la requalification pour les secteurs industriels en péril et leurs salariés;
48. Urges the Commission to base its trade policy on a long-term EU-wide industrial strategy, indicating more precisely which industrial sectors are to be developed or maintained in the EU during the next 30 years and which might face serious difficulties; also urges the Commission to facilitate an open and fair discussion among social partners and citizens throughout the EU, and prepare the ground for a long-term conversion and requalification process of endangered industrial sectors and their employees;

30. constate qu'une grande partie des sites les plus compétitifs de production d'énergies renouvelables dans l'Union européenne sont très éloignés des centres de consommation, de sorte qu'ils ne peuvent déployer leur plein potentiel que moyennant le développement des systèmes de transport et de distribution et le renforcement des interconnexions transfrontalières; relève également les avantages d'une décentralisation de la production d'énergie renouvelable, proche des centres de consommation; souligne que cette décentralisation peut entraîner des réductions des coûts, réduire la nécessité d'étendre le réseau et éviter les goulets d'étranglement lorsqu'il existe des infrastructures appropriées; estime que la Commission devrait faciliter l'élaboration d'outils de modélisation appropriés, permettant de déterminer l'équilibre optimal à atteindre entre les centrales électriques lointaines et de grande envergure d'une part, et les installations au niveau de la distribution d'autre part; souligne le potentiel que revêt une approche intégrée du système énergétique, qui englobe à la fois l'offre et la demande de chauffage et d'électricité; constate également le potentiel de la production locale d'énergie renouvelable, comme la microgénération ou les coopératives de citoyens qui investissent dans la production et a distribution d'énergies renouvelables, par exemple le chauffage géothermique et l'énergie solaire, comme la Commission l'évoque dans sa communication;
30. Notes that many of the best and most competitive locations for RES in the EU are at a considerable distance from the centres of energy consumption, which makes the optimum use of such locations contingent on the development of transmission and distribution systems and reinforcement of cross-border interconnections; notes also the advantages of decentralised renewable energy supply close to consumption centres; stresses that this can lead to cost reductions, reduce the need for grid extension and avoid congestions when adequate infrastructure is in place; points out that the Commission should facilitate the development of adequate modelling tools to define the optimal mix of distant, large scale generation plants and distribution level installations; stresses the potential of an integrated approach for the energy system that would cover both heat and electricity demand and supply; notes also the potential of local RES production such as micro generation or cooperatives by citizens jointly investing in the production and supply of renewable energy, such as geo-thermal heating and solar power, as mentioned in the Commission Communication;

Le Code criminel contient maintenant des dispositions qui facilitent sa participation afin qu'elle puisse témoigner, protéger son identité, et cetera; mais le rôle véritable des victimes se situe maintenant au niveau de l'établissement de la peine. La victime peut présenter une déclaration ou, si l'accusé est jugé non criminellement responsable, la victime peut présenter une déclaration qu'examinera la commission d'examen.
There are provisions in the Criminal Code now to facilitate their participation in order for them to give their testimony, to protect their identity and so on, but the only real role that a victim has now at sentencing is in terms of providing a victim impact statement or, where a person is found not criminally responsible, a victim impact statement for the review board to consider.

La Commission avait déclaré catégoriquement que puisque maintenant les deux conjoints des ménages ont chacun leur carrière, il faudrait peut-être faciliter le passage de la réserve à l'armée régulière et permettre peut-être une carrière mixte, si l'on veut.
We in fact stated quite categorically that with the dual-spouse careers that exist now, we should make it easier for people to go from reserve duty to regular duty, and perhaps have them doing a mixed career, if you want.

L'un de mes directeurs responsable de ce domaine l'a rencontré la semaine dernière pour soulever cette question et pour lui faire remarquer que la Commission des droits de la personne pourrait peut-être établir des directives et peut- être même des règlements afin de faciliter l'intégration.
One of my directors responsible for this area met with him last week to raise the concerns with him and to point out that a role for the Human Rights Commission could possibly be looked at to establish guidelines, and perhaps even regulations in some ways, that would help inclusion in terms of accommodation and so on.

L'article 25 du Statut de Rome précise que « une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la cour si », notamment, « en vue de faciliter la commission d'un tel crime, elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme d'assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commission ».
Article 25 of the Rome Statute identifies the circumstances in which a person shall be criminally responsible and liable for punishment within the jurisdiction of the court, and it specifies that those circumstances include aiding, abetting, or otherwise assisting such a crime, “including providing the means for its commission”.

18. invite la Commission et les États membres à examiner, dans leurs sphères de compétence respectives et en consultation avec le Parlement européen, des mesures tendant à atténuer le traumatisme de la faillite, par exemple un moratoire pour le remboursement des dettes dès lors que le curateur constate l'absence de pratiques frauduleuses ou irrégulières et que l'entreprise concernée peut poursuivre ses opérations ; demande à la Commission de faciliter la diffusion des bonnes pratiques dans ce domaine, ce qui pourrait passer par l'élaboration d'une recommandation;
18. Urges the Commission and the Member States, within their respective areas of competence and in consultation with the European Parliament, to consider measures to reduce the stigma of bankruptcy, possibly including a moratorium on debt recovery where the liquidator determines that no fraudulent or illegal practices were involved and the business in question can continue trading; calls on the Commission to facilitate the sharing of best practice in this area, with a view to the elaboration of a recommendation;