Vertaling van "commission peut examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

examiner s'il peut être fait droit au recours
to examine whether the appeal is allowable

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Commission d'évaluation environnementale chargée d'examiner les activités militaires aériennes au Labrador et au Québec [ Commission d'évaluation environnementale au sujet des activités de vols militaires au Labrador et au Québec | Commission d'évaluation environnementale au sujet des manoeuvres militaires aériennes au-dessus du Labrador et du Québec ]
Environmental Assessment Review Panel Review of Military Flying Activities in Labrador and Quebec [ Environmental Assessment Panel Reviewing Military Flying Activities in Labrador and Quebec ]

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

Réunion spéciale d'experts chargée d'examiner le rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement
Ad Hoc Meeting of Experts on the Report of the World Commission on Environment and Development

Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide
Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission doit examiner si la nouvelle liste d'engagements remplace adéquatement celle de 2012 et peut garantir que les aides existantes en faveur de l'Association demeurent compatibles.
The Commission has to assess whether the new set of commitments can adequately replace the 2012 commitments to guarantee the continuing compatibility of the existing aid for the Verbund.

La Commission doit examiner si le moment où la procédure d'appel d'offres a lieu peut conduire à un contournement d'une décision de la Commission sur la récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur.
The Commission needs to assess whether the moment of the tender process may lead to a circumvention of a decision by the Commission to recover incompatible State aid.

34. considère que, en Europe, les PME sont très dépendantes du financement bancaire et que leur vulnérabilité s'en trouve accrue; observe que les nouvelles formes de financement offrent des avantages réels à la faveur de programmes innovants et de mécanismes non bancaires, tels les prêts entre particuliers, le financement participatif, l'entreprise coopérative, les microcrédits et d'autres outils susceptibles d'apporter aux PME un investissement essentiel en vue de créer de nouveaux emplois; estime que de nouvelles formes de financement pourraient s'avérer utiles aux entreprises jeunes et dynamiques qui éprouvent des difficultés à accéder aux sources plus traditionnelles de financement du fait qu'elles sont nouvelles; se félicite que la Commission reconnaisse le potentiel des nouveaux modèles de financement dans l'optique du lancement et du rachat de PME et examine les possibilités d'encadrement et de soutien de ces mécanismes; invite la Commission à examiner les possibilités d'exploiter davantage ces sources de financement pour aider les micro-entreprises et les PME, et répondre aux besoins de régulation, d'éducation et de recherche dans ce domaine; invite les États membres à recenser, avec les partenaires sociaux et les diverses parties prenantes aux niveaux régional et local, les secteurs stratégiques adaptés aux projets fondés sur un nouveau modèle de financement, notamment dans les régions où l'économie conventionnelle ne peut répondre, de manière suffisante, aux besoins économiques et sociaux spécifiques;
34. Considers that SMEs in Europe are very dependent on bank financing and that this increases their vulnerability; notes that there are real benefits in new forms of funding through innovative programmes and non-banking routes such as peer-to-peer loans, crowd funding, cooperative business models, microcredit and other tools which can provide vital investment for SMEs in order to create new jobs; considers that new forms of funding could be beneficial for young, dynamic companies that have problems accessing more traditional sources of funding because they are so new; welcomes the fact that the Commission acknowledges the potential of alternative sources of financing for starting up and taking over SMEs and that it is investigating the scope for providing a framework for, and supporting, these approaches; calls on the Commission to investigate how these sources of funding could be further leveraged to help micro-enterprises and SMEs, and to address the needs for regulation, education and research in this field; calls on the Member States, acting in cooperation with the social partners and other stakeholders at regional and local level, to identify strategic sectors suitable for projects with alternative financing, particularly in regions where the conventional economy cannot sufficiently meet specific economic and social needs;

27. souligne la nécessité de lutter contre les transports illicites de matières recyclées et de déchets contenant des matières premières utiles, notamment les déchets électroniques couverts par la directive 2002/96/CE, en améliorant la législation et en renforçant sa mise en œuvre, et invite les États membres à s'atteler sans retard à cette tâche; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure un nouveau recours au concept de responsabilité du producteur peut soutenir cet objectif; souligne la nécessité de mettre en place un régime de certification générale pour les installations de recyclage; note l'importance de la coopération entre les fonctionnaires des services de douane nationaux; demande à la Commission d'examiner si un mécanisme collectif d'information des autorités sur les flux de transport illicites est nécessaire; demande à la Commission d'étudier les flux de déchets illicites et de fournir régulièrement une information sur les succès remportés dans la lutte contre les exportations illicites de déchets; demande à la Commission de promouvoir une distinction efficace dans les déclarations douanières entre biens neufs et biens de seconde main en réglant cette question dans les dispositions d'exécution du code des douanes modernisé;
27. Emphasises the need to combat the illegal shipment of recyclable materials and of waste containing useful RM, particularly electronic waste covered by the WEEE Directive (2002/96/EC), by improving legislation and enhancing implementation, and calls on the Member States to give urgent attention to this task; asks the Commission to investigate how the further use of the producer responsibility concept could support this goal; highlights the need to establish a global certification scheme for recycling facilities; notes the importance of cooperation between national customs officials; calls on the Commission to examine whether a collective mechanism informing authorities on illegal shipment flows is necessary; asks the Commission to study illegal waste streams and to report regularly on successes in fighting illegal waste exports; asks the Commission to promote an effective distinction in customs declarations between new and second-hand goods by addressing this in the Implementing Provisions of the Modernised Community Customs Code (MCCC-IP);

Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure étatique, qui ne consiste pas en une subvention, prêt, garantie, apport de capitaux publiques ou capital-investissement, comporte un équivalent-subvention n’excédant pas le seuil de minimis et est couvert, pour cette raison, par le présent règlement.
Upon notification by a Member State, the Commission may examine whether an aid measure which does not consist in a grant, loan, guarantee, capital injection or risk capital measure leads to a gross grant equivalent that does not exceed the de minimis ceiling and could therefore be covered by the provisions of this Regulation.

42. se félicite de l'avis du CERVM sur les actifs éligibles pour les investissements des OPCVM, est favorable à l'inclusion, parmi ces actifs éligibles, des sociétés civiles de placement immobilier cotées en bourse, des fonds de capital-investissement et des certificats et demande à la Commission d'examiner, avec toutes les parties prenantes, si une disposition en ce sens peut être établie en dehors de la législation primaire; déplore, toutefois, que les fonds de fonds alternatifs soient restés en dehors du mandat du CERVM; invite la Commission à examiner l'opportunité d'inclure une disposition en ce sens dans la directive 85/611/CEE; souligne que les OPCVM doivent continuer à satisfaire aux exigences en matière de gestion des risques énoncées dans la directive et dans la recommandation 2004/383/CE de la Commission concernant l'utilisation des instruments financiers dérivés par les OPCVM, tout en élaborant des pratiques communes en matière de gestion des risques;
42. Welcomes the CESR advice on eligible assets for investments of UCITS and supports the inclusion of listed real estate investment trusts, private equity funds and certificates among the eligible assets for investment and calls on the Commission to examine with all stakeholders whether a provision on the basis thereof can be achieved without primary legislation; regrets, however, that funds of hedge funds have remained outside the CESR mandate; calls on the Commission to examine whether a provision to this effect should be incorporated into the scheme of Directive 85/611/EEC; stresses that UCITS must continue to fulfil the risk-management requirements set out in the directive as well as Commission Recommendation 2004/383/EC on the use of financial derivative instruments for UCITS while leading to common risk management practices;

42. se félicite de l'avis du CERVM sur les actifs éligibles, est favorable à l'inclusion, parmi les actifs éligibles, des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) cotées en bourse, des fonds de capital investissement privé et des certificats et demande à la Commission d'examiner, avec toutes les parties prenantes, si une disposition en ce sens peut être établie en dehors de la législation primaire; déplore, toutefois, que les fonds de fonds alternatifs soient restés en dehors du mandat du CERVM; invite la Commission à examiner l'opportunité d'inclure une disposition en ce sens dans la directive 85/611/CEE; souligne que les OPCVM doivent continuer à satisfaire aux exigences en matière de gestion des risques énoncées dans la directive et dans la recommandation 2004/383/CE de la Commission, tout en élaborant des pratiques communes en matière de gestion des risques;
42. Welcomes the CESR advice on eligible assets for investment and supports the inclusion of listed real estate investment trusts, private equity funds and certificates among the eligible assets for investment and calls on the Commission to examine with all stakeholders whether a provision on the basis thereof can be achieved without primary legislation; regrets, however, that funds of hedge funds have remained outside the CESR mandate; calls on the Commission to examine whether a provision to this effect should be inserted in Directive 1985/611/EC; stresses that UCITS must continue to fulfil the risk- management requirements set out in the Directive as well as Commission Recommendation 2004/383/EC while leading to common risk management practices;

Si une aide accordée au titre d'un régime paraît indûment concentrée sur un secteur d'activité déterminé, la Commission peut examiner le régime en vertu de l'article 17 du règlement (CE) no 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (13) et peut proposer, en vertu de l'article 18, paragraphe c) de ce règlement, de supprimer le régime en question.
If aid granted under a scheme appears to be unduly concentrated on a particular sector of activity, the Commission may review the scheme pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 on modalities for the application of Article 93 of the EC Treaty (13) and may propose, in line with Article 18 (c) of this Regulation, to abolish the scheme.

L'article 18, paragraphe 3, impose à la Commission d'examiner les effets de l'article 18. Si le degré d'interopérabilité atteint n'est pas suffisant, la Commission peut invoquer la procédure prévue à l'article 17, en vertu de laquelle l'application de certaines normes peut être rendue obligatoire.
Art. 18(3) of the Framework Directive requires the Commission to assess the effects of Art. 18. If adequate interoperability has not been achieved, the Commission may invoke the procedure in Art. 17 by which certain standards can be made mandatory.