Vertaling van "commission peut entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

la Commission peut faire obstacle aux engagements ...
the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme la Commission peut entendre des plaintes logées contre le gouvernement, il est très important que son indépendance soit respectée.
As the commission is empowered to hear complaints against the government, it is very important that this principle of independence be respected.

En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.
Furthermore, the Commission may hear interested parties, provided that they make a request in writing and show that there are particular reasons why they should be heard.

En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.
Furthermore, the Commission may hear interested parties, provided that they make a request in writing and show that there are particular reasons why they should be heard.

(3) En cas de refus du commissaire de l’ancienne Commission de continuer à entendre ou trancher une affaire visée au paragraphe (1), le président de la nouvelle Commission peut la confier, au titre de l’article 37 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, à une formation de la nouvelle Commission selon les modalités et aux conditions qu’il fixe dans l’intérêt des parties.
(3) If a member of the former Board refuses to continue to hear or decide any matter referred to in subsection (1), the Chairperson of the new Board may assign it to a panel of the new Board in accordance with section 37 of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act on any terms and conditions that the Chairperson may specify for the protection and preservation of the rights and interests of the parties.

6. Si l’achat de quelque terrain ou immeuble, ou de quelque intérêt dans le dit immeuble est autorisé sous le régime de la présente loi et si la Commission ne peut s’entendre avec le propriétaire sur l’achat, l’acquisition ou la cession du dit immeuble, ou sur le prix à payer de cet immeuble, ou si une personne y intéressée est incapable d’en donner un titre ou une cession, ou si pour quelque autre raison la Commission juge à propos de procéder par voie de contrainte, des procédures peuvent être instituées sous l’empire de la Loi des expropriations pour l’acquisition du dit terrain, ou immeuble ou intérêt dans le dit immeuble et pour en faire attribuer le titre à la Commission; et dans tout pareil cas, excepté s’il y est autrement prévu en la présente loi; toutes les dispositions de la Loi des expropriations doivent, à moins qu’il y ait quelque chose d’inconciliable dans le sujet ou le contexte, s’appliquer mutatis mutandis à ces terrains ou immeubles ou à leur acquisition et à la détermination de l’indemnité et des dommages.
6. If the purchase of any land or immovable property, or of any interest therein, is authorized under the provisions of this Act, and the commission is unable to agree with the owner as to the purchase, acquisition or transfer thereof, or the price to be paid therefor, or if a person interested therein is incapable of making a deed or conveyance, or if for any other reason the commission deems it advisable to proceed compulsorily, proceedings may be taken under The Expropriation Act for the acquisition of the said land, immovable property, or interest therein and for the vesting of the title thereof in the commission; and in any such case, except as herein otherwise provided, all the provisions of The Expropriation Act shall, unless there is something repugnant in the subject or context, apply, mutatis mutandis, to such lands or immovable property and to the acquisition thereof and to the determination of the compensation and damages.

Donc, si on peut dire que ce sous-alinéa 125(1)a)(v) qui est proposé sous-entend la constatation de gangstérisme au moment de la détermination de la peine en plus de l'acte de gangstérisme, pourquoi est-ce qu'on ne peut pas sous-entendre également que la Commission des libérations conditionnelles ou le SCC peut déterminer s'il y a gangstérisme?
So if we can read into this proposed subparagraph 125(1)(a)(v) a criminal organization sentence in addition to a criminal organization offence, why can we not also read into it a criminal organization finding by the Parole Board or CSC?

En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.
Furthermore, the Commission may hear interested parties, provided that they make a request in writing showing that there are particular reasons why they should be heard.

5. La Commission peut entendre les parties intéressées.
5. The Commission may hear the interested parties.

Le premier ministre ne cesse de répéter en cette Chambre que la Commission d'enquête sur la Somalie peut très bien, si elle le souhaite, entendre tous les témoins qu'elle désire sur l'histoire du camouflage dans le cadre des opérations en Somalie, alors que le juge Létourneau a déclaré ce matin que le gouvernement avait bel et bien été avisé que s'il imposait une limite au 30 juin, la Commission ne pourrait pas entendre des témoins clés, dont Mme Campbell.
Time and time again, the Prime Minister has told this House that the Somalia commission can hear any witness it wants concerning the cover-up in the Somalia affair, although Justice Létourneau said this morning that the government had in fact been advised that imposing a June 30 deadline would prevent the commission from hearing a number of key witnesses, including Ms. Campbell.

La Commission communique l'avis du laboratoire aux États membres intéressés qui peuvent, dans un délai d'un mois, faire part à la Commission de leurs observations. La Commission peut entendre en même temps les observations éventuelles des parties intéressées au sujet de l'avis susvisé.
The Commission shall transmit the opinion of the laboratory to the Member States concerned which may, within one month, forward their comments to the Commission. The Commission may at the same time hear any comments from the interested parties on that opinion.