Vertaling van "commission peut entamer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

la Commission peut faire obstacle aux engagements ...
the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La Commission peut entamer des négociations directes avec des entités potentiellement intéressées avant de signer des conventions de délégation lorsque l’entité chargée de l’exécution est désignée dans l’acte de base concerné ou mentionnée à l’article 58, paragraphe 1, point c) iii), du règlement financier, ou encore dans des cas exceptionnels dûment justifiés et correctement documentés, en particulier lorsque:
3. The Commission may enter into direct negotiations with potential entrusted entities before signing delegation agreements where the entrusted entity is identified in the relevant basic act or listed in Article 58(1)(c)(iii) of the Financial Regulation, or in duly justified and properly documented exceptional cases, in particular where:

Tel est d’autant plus le cas, selon la Cour, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui a supprimé l’une des étapes de la procédure que la Commission peut entamer en cas de non-exécution d’un tel arrêt.
That is all the more the case, according to the Court, since the entry into force of the Treaty of Lisbon, which abolished one of the stages of the procedure which the Commission may initiate in the event of non-compliance with such a judgment.

Si l’un des 15 États membres tenus par l’accord communautaire de partage de la charge n'atteint pas son objectif, la Commission européenne peut décider d'entamer une procédure d'infraction qui peut se solder par une peine de jours-amendes infligée par la Cour de justice des Communautés européennes.
If one of the 15 Member States bound by the EU’s burden-sharing agreement misses its target, the European Commission can decide to start an infringement procedure, which may, in the end, result in daily fines imposed by the European Court of Justice.

Si l’un de ces 15 États membres n'atteint pas son objectif, la Commission européenne peut décider d'entamer une procédure d'infraction qui peut se solder par une peine de jours-amendes infligée par la Cour de justice des Communautés européennes.
If one of these 15 Member States misses its target, the European Commission can decide to start an infringement procedure, which may, in the end, result in daily fines imposed by the European Court of Justice.

Mm Michaele Schreyer, membre de la Commission en charge du budget, a déclaré: «Le processus entamé il y a trois ans en vue de la mise en place de ce service important au niveau européen est ainsi mené à son terme avec succès et cette nouvelle institution qu'est le contrôleur européen de la protection de données, sous la direction de M. Peter Johan HUSTINX, peut entamer ses travaux.
Budget Commissioner Michaele Schreyer comments: "This successfully completes the three-year process of setting up this important European office; the new institution of European Data-protection Supervisor can now start its operations under the direction of Mr Peter Johan HUSTINX.

Dans ce cas, la Commission peut entamer une procédure pour infraction à l'encontre d'un État membre, cela de sa propre initiative ou sur la base d'une plainte introduite par un particulier ou une entité juridique.
In such a case, the Commission can start an infringement procedure against a Member State on its own initiative or on the basis of a complaint by an individual or a legal entity.

26. Le CUELE peut demander à la Commission d'entamer la procédure prévue pour l'établissement des critères écologiques pour les groupes de produits.
26. The EUEB may request the Commission to initiate the procedure for setting the ecological criteria for product groups.

(6) L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le CUELE peut demander à la Commission d'entamer la procédure prévue pour l'établissement des critères écologiques.
(6) Article 6(2) of Regulation (EC) No 1980/2000 provides that the EUEB may request the Commission to initiate the procedure for setting the ecological criteria.

Les principaux éléments des dispositions révisées concernant la réciprocité dans le secteur bancaire, sont les suivants : - les demandes d'agrément de banques de pays non membres de la Communauté seront notifiées à la Commission par les Etats membres, mais sans suspension automatique; cependant - la Commission examine le traitement réservé aux banques de la Communauté dans les pays tiers et rédige un premier rapport avant que la directive ne prenne effet; - si la Commission constate qu'il n'est pas accordé de traitement équivalent, elle peut proposer l'ouverture de négociations avec le pays tiers concerné; - si la Commission constate que le traitement national n'assure pas un accès réel au marché, elle peut non seulement entamer des négociations, mais essayer de limiter ou suspendre les nouveaux agréments demandés par le pays tiers concerné.
The main elements of the revised reciprocity provisions in the banking sector are as follows : - requests for authorization by non-EEC banks to be notified to Commission by Member States, but no automatic suspension - Commission to examine how Community banks are treated in third countries, with first report before directive comes into effect, - where equivalent treatment not granted, the Commission may propose opening of negotiations with third country concerned, - where national treatment not giving effective market access, Commission may in addition to negotiations, seek to limit or suspend new authorizations from third country concerned.