Traduction de «commission peut effectuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date avant laquelle le premier déboursé ne peut être effectué
first disbursement not-before date

date avant laquelle le deuxième versement ne peut être effectué
second disbursement not-before date

la Commission peut faire obstacle aux engagements ...
the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

Examen public effectué par une commission
Panel Review Phase

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« 17. La Commission peut effectuer des vérifications sur toute question relevant de sa compétence ainsi que sur la façon sont les administrateurs généraux exercent leur autorité en vertu du paragraphe 30(2)».
“17 (1)The Commission may conduct audits on any matter within its jurisdiction and on the exercise, by deputy heads, of their authority under subsection 30(2)”

8. Sans préjudice des compétences de la Cour des comptes ni des contrôles effectués par l'État bénéficiaire conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, la Commission peut effectuer des contrôles sur place des actions financées par le Fonds.
8. Without prejudice to the powers of the Court of Auditors or the checks carried out by the beneficiary State in accordance with national laws, regulations and administrative provisions, the Commission may carry out on-the-spot checks on the operations financed by the Fund.

9. appuie l'initiative prise par la Commission d'effectuer une étude de faisabilité afin d'évaluer la possibilité d'un accord de libre-échange avec la Géorgie et l'Arménie; estime qu'un pareil accord sera bénéfique pour toutes les parties; dans l'intervalle, invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre des mesures visant à garantir que l'Arménie, la Géorgie et l'Azerbaïdjan bénéficient autant que faire se peut du système généralisé de préférences; encourage - en soulignant l'importance que revêt l'adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OMC pour l'accroissement des relations commerciales bilatérales - les autorités azerbaïdjanaises à s'attaquer à ce qui fait encore obstacle à l'accession à l'OMC, le niveau élevé des droits de douane, le manque de transparence et la non application des lois commerciales, la corruption et la non application des droits de propriété intellectuelle, par exemple et demande à la Commission de soutenir davantage l'Azerbaïdjan au cours de son processus d'adhésion à l'OMC;
9. Supports the Commission's initiative to undertake a feasibility study to evaluate the possibility of a free-trade agreement with Georgia and Armenia; believes that such an agreement will benefit all parties; in the meantime, calls on the Commission and the Council to implement measures to ensure that Armenia, Georgia and Azerbaijan benefit as much as possible from the Generalized System of Preferences, while underlining the importance of Azerbaijani membership of the WTO for further enhancing bilateral trade relations; encourages the Azerbaijani authorities to tackle remaining impediments to its accession to the WTO, such as high customs tariffs, lack of transparency and failure to enforce commercial laws, corruption and failure to enforce intellectual property rights, and calls on the Commission to further support Azerbaijan in its process of accession to the WTO;

9. appuie l'initiative prise par la Commission d'effectuer une étude de faisabilité afin d'évaluer la possibilité d'un accord de libre-échange avec la Géorgie et l'Arménie; estime qu'un pareil accord sera bénéfique pour toutes les parties; dans l'intervalle, invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre des mesures visant à garantir que l'Arménie, la Géorgie et l'Azerbaïdjan bénéficient autant que faire se peut du système généralisé de préférences, tout en soulignant l'importance que revêt l'adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OMC pour l'accroissement des relations commerciales bilatérales; encourage les autorités azerbaïdjanaises à s'attaquer à ce qui fait encore obstacle à l'accession de l'Azerbaïdjan à l'OMC, à savoir par exemple le niveau élevé des droits de douane, le manque de transparence et la non application des lois commerciales, la corruption et la non application des droits de propriété intellectuelle, et demande à la Commission de soutenir davantage l'Azerbaïdjan dans son processus d'adhésion à l'OMC;
9. Supports the Commission's initiative to undertake a feasibility study to evaluate the possibility of a free-trade agreement with Georgia and Armenia; believes that such an agreement will benefit all parties; in the meantime, calls on the Commission and the Council to implement measures to ensure that Armenia, Georgia and Azerbaijan benefit as much as possible from the Generalized System of Preferences, while underlining the importance of Azerbaijani membership of the WTO for further enhancing bilateral trade relations; encourages the Azerbaijani authorities to tackle remaining impediments to its accession to the WTO, such as high customs tariffs, lack of transparency and failure to enforce commercial laws, corruption and failure to enforce intellectual property rights, and calls on the Commission to further support Azerbaijan in its process of accession to the WTO;

5. demande à la Commission d'effectuer une étude sur les conséquences que l'utilisation de sonars navals actifs à haute intensité peut avoir sur le milieu marin et de procéder à une évaluation, sur la base d'informations des États membres, de l'incidence des pratiques actuelles dans les mers européennes;
Calls on the European Commission to conduct a study of the potential impact on the marine environment of the deployment of high-intensity active naval sonars and to provide an assessment, on the basis of information from the Member States, of the impact of current practices in European waters;

La Commission peut effectuer des vérifications sur toute question relevant de sa compétence ainsi que sur la façon dont les administrateurs généraux exercent leur autorité en vertu du paragraphe 30(2).
The Commission may conduct audits on any matter within its jurisdiction and on the exercise, by deputy heads, of their authority under subsection 30(2).

Actuellement, l'article 31 prévoit une procédure selon laquelle un contribuable qui habite dans une réserve ou un membre d'une Première nation peut demander à la Commission d'effectuer un examen à l'égard d'une prétendue violation de la loi.
Clause 31 right now sets up a procedure by which a taxpayer resident of a reserve or a first nation member can bring a request to the commission to review an alleged breach of the act.

17 (1) La Commission peut effectuer des vérifications sur toute question relevant de sa compétence ainsi que sur la façon dont les administrateurs généraux exercent leur autorité en vertu du paragraphe 30(2).
17 (1) The Commission may conduct audits on any matter within its jurisdiction as well as on the manner in which the deputy heads exercise their authority under subsection 30(2);

L'article 17 proposé à l'article 12 du projet de loi dit que « La Commission peut effectuer des vérifications sur toute question relevant de sa compétence et faire des recommandations aux administrateurs généraux ».
Proposed section 17 in clause 12 of the bill says, “The Commission may conduct audits on any matter within its jurisdiction and may make recommendations to deputy heads”.