Vertaling van "commission peut décréter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

la Commission peut faire obstacle aux engagements ...
the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l'application de la Loi sur la Commission canadienne du blé et comme ministre de tutelle de la Commission canadienne du blé aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Designating the Minister of Natural Resources as Minister for Purposes of the Canadian Wheat Board Act and Appropriate Minister for the Canadian Wheat Board for Purposes of the Financial Administration Act

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

53. S’il est démontré, à la satisfaction de la Commission, qu’un colon a établi son droit à bénéfice, sous le régime de la présente ou de l’ancienne loi, par faux rapport, substitution de personne ou autre fraude, la Commission peut décréter la déchéance du droit de ce colon à bénéfice, sous le régime de la présente ou de l’ancienne loi, et, dès lors, tous les prêts ou avances consentis à ce colon deviennent dus et payables immédiatement, à moins que la Commission n’en décide autrement, et toute vente de terre à lui faite en vertu des dispositions de la présente loi, est sujette à annulation, à la discrétion de la Commission.
53. In the event of its being shown to the satisfaction of the Board that a settler has established his right to benefit under this or the former Act through misrepresentation, impersonation, or other fraud, the Board may declare the right of such settler to benefit under this or under the former Act to have been forfeited, and thereupon all loans or advances made to such settler shall, unless the Board otherwise determines, immediately become due and payable, and any sale of land made to him under the provisions of this Act shall be liable to be rescinded, at the discretion of the Board.

3. Le gouverneur en conseil peut déclarer et établir, par règlement, à quels dignitaires, fonctionnaires ou employés de l’administration publique fédérale, nommés par décret, ou à quelles catégories de fonctionnaires, il sera délivré des commissions sous le grand sceau ou des commissions sous le sceau privé, et quels honoraires seront payés pour l’expédition de ces commissions. Il peut être délivré des commissions aux dignitaires, fonctionnaires et employés qui n’en ont pas encore reçues et qui, en vertu de la déclaration, ont le droit d’en recevoir.
3. The Governor in Council may make regulations declaring and determining what dignitaries, officers or classes of officers, or persons in the federal public administration, appointed under orders in council shall receive commissions under the Great Seal or under the Privy Seal, and what fee shall be paid thereon, and commissions may be issued under this section to the dignitaries, officers and persons who have not received and are declared to be entitled to receive them.

Étant donné que la véritable raison d’être de ces équipements a été compromise par ces conseils juridiques - et je m’adresse ici directement au commissaire Barrot -, le temps n’est-il pas venu pour la Commission de décréter que l’utilisation de ce type de scanners ne peut être autorisée dans l’UE, car mes électeurs qui voyagent dans les différents pays de l’Union ne souhaitent pas être soumis à un traitement aussi dégradant et indécent?
Since the very raison d’être for these machines has now been compromised by this legal advice – and I address this directly to Commissioner Barrot – is it not now time that the Commission ruled that the use of these types of scanner in the EU should not be allowed, since my constituents travelling anywhere in the Union should not be subject to this indecent and degrading treatment?

S’agissant de votre deuxième question concernant le manque allégué de coopération des États membres avec la Commission, si les faits sont avérés, il appartient dès lors à la Commission elle-même d’analyser la situation et de trouver la meilleure façon, disons, pour obliger les États membres à se conformer à ce qu’ils ont peut-être eux-mêmes décrété.
With regard to your second question on the alleged lack of cooperation by Member States with the Commission, of course if this is true then it is up to the Commission itself to analyse the situation and find the best way of, shall we say, forcing the Member States to comply with what they themselves may have laid down. This is clearly why I consider that the question would be better put to the Commission than to the Council.

Le décret du 19 juillet 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises prévoit que le gouvernement peut, conformément au règlement CE n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation, allouer une subvention à l'entreprise destinée à couvrir en partie les frais inhérents à la formation des travailleurs qu'elle occupe.
The Decree of 10 April 2003 concerning financial incentives for the training of employees falls under Commission Regulation (EC) No 68/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to training aid [and provides for] payments to enterprises to cover part of the cost of training their employees.

Un décret du 19 mai 1945 du Président de la République tchécoslovaque a annulé certains actes juridiques patrimoniaux datant de la période d'occupation, ainsi que la nationalisation de l'administration du patrimoine des Allemands, Hongrois, des traîtres et collaborateurs et de certains établissements et organisations. La Commission peut-elle indiquer si ce "décret Benes" du 19 mai 1945 est encore en vigueur, et si la population de la République tchèque a fait l'objet d'un "quelconque" recensement après le 8 mai 1946 ?
With regard to the Decree of the President of the Republic of Czechoslovakia of 19 May 1945 'concerning the invalidity of transactions involving property rights from the time of the oppression and concerning the national administration of property assets of Germans, Magyars, traitors and collaborationists and of certain organisations and associations' (Benes Decree), will the Commission say whether that decree is still in force and whether any census has been conducted in the Czech Republic since 8 May 1946?

Selon la décision de la Commission, DSD ne peut par conséquent plus faire payer de redevance en Allemagne pour la partie des emballages de vente portant le logo "Point vert" pour laquelle il peut être prouvé que l'obligation de reprise et de valorisation prévue par le décret allemand sur les emballages a été dûment exécutée par une autre partie, qu'il s'agisse d'un système concurrent ou d'une solution individuelle.
Under the Commission's decision, DSD may therefore no longer charge a fee in Germany for that part of the sales packaging bearing the "Green Dot" for which it can be shown that the take-back and recovery obligation, as set out in the German packaging ordinance, has been properly fulfilled by another party, be that a competing system or a self-management solution.

Le paragraphe 18(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé dit actuellement ceci: Le gouverneur en conseil peut, par décret, donner des instructions à la Commission sur la manière d'exercer ses activités et ses attributions.
Section 18(1) of the Canadian Wheat Board Act currently states: The Governor in Council may, by order, direct the Board with respect to the manner in which any of its operations, powers, and duties under this Act shall be conducted, exercised or performed.

Le gouvernement a cédé parce que ces règlements concernaient l'interdiction d'armes à feu par décret sans débat ni discussion publics. Le Cabinet pouvait décider à lui seul que telle ou telle arme à feu serait inscrite sur la liste des armes interdites (1650) Dans ce cas-ci, nous avons des règlements qui serviront à déterminer comment fonctionnera le fonds d'aide aux participants, qui pourra profiter de ce fonds, quels projets seront examinés, quels projets ne seront pas examinés, qui peut témoigner devant les commissions, qui peut siéger aux commissions, et ainsi de suite.
The government conceded, because the regulations concerned the addition of firearms that could be prohibited by order in council, not by debate, not by public discussion but simply by cabinet deciding that this or that firearm could be put on a prohibited list (1650) In this case we have regulations that can decide the future of environmental assessment, the process, how the participant funding program is going to operate, who is going to get funding under participant funding processes, which projects will be reviewed, which projects will not be reviewed, who can appear before panel decisions, who can sit on panels and where they are going to operate.

Un décret du 19 mai 1945 du Président de la République tchécoslovaque a annulé certains actes juridiques patrimoniaux datant de la période d'occupation, ainsi que la nationalisation de l'administration du patrimoine des Allemands, Hongrois, des traîtres et collaborateurs et de certains établissements et organisations. La Commission peut-elle indiquer si ce "décret Benes" du 19 mai 1945 est encore en vigueur, et si la population de la République tchèque a fait l'objet d'un "quelconque" recensement après le 8 mai 1946?
With regard to the Decree of the President of the Republic of Czechoslovakia of 19 May 1945 'concerning the invalidity of transactions involving property rights from the time of the oppression and concerning the national administration of property assets of Germans, Magyars, traitors and collaborationists and of certain organisations and associations' (Benes Decree), will the Commission say whether that decree is still in force and whether any census has been conducted in the Czech Republic since 8 May 1946?