Vertaling van "commission peut devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

la Commission peut faire obstacle aux engagements ...
the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

Décret assignant à la Commission de la Fonction publique, le devoir de faire enquête sur toute plainte déposée par les employés dénonçant le harcèlement à l'endroit de la personne
Order Assigning to the Public Service Commission the Duty to Investigate Public Service Employee Complaints Respecting Personal Harassment

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si Chypre ne s'acquitte pas de son obligation dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice et peut, déjà à ce stade, demander à la Cour de justice d'imposer des sanctions financières, sans devoir solliciter un deuxième arrêt.
If Cyprus does not comply within two months, the Commission may refer it to the Court of Justice and may already ask the Court to impose financial sanctions at this stage, without having to return to the Court for a second ruling.

Si la Pologne ne s'acquitte pas de son obligation légale, la Commission peut former un recours contre cet État membre et peut, déjà à ce stade, demander à la Cour de justice d'imposer des sanctions financières, sans devoir solliciter un deuxième arrêt .
In case Poland doesn't comply with its legal obligation, the Commission may refer this Member State to the Court of Justice and may already ask the Court to impose financial sanctions at this stage, without having to return to the Court for a second ruling.

Depuis 2011, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, dès la première saisine de la Cour, demander à celle-ci d'imposer des sanctions pécuniaires à l'État membre, sans devoir solliciter un deuxième arrêt.
Since 2011, when Member States fail to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court for financial sanctions to be imposed at the first referral to court, without having to return to the Court for a second ruling.

Il peut s'agir, en particulier, d'études, de réunions, d'activités d'information, de publications, de dépenses consacrées à des réseaux informatiques pour l'échange d'informations et de toute autre dépense d'assistance technique et administrative à laquelle la Commission peut devoir recourir pour la mise en œuvre du programme.
These may in particular include studies, meetings, information activities, publications, expenditure on informatics networks for the exchange of information and any other expenditure on technical and administrative assistance to which the Commission may need to have recourse for the implementation of the Programme.

5. La Commission peut adopter des lignes directrices sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’agence.
5. The Commission may adopt Guidelines on the extent of the duties of the regulatory authorities to cooperate with each other and with the Agency.

5. La Commission peut adopter des orientations sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’agence.
5. The Commission may adopt Guidelines on the extent of the duties of the regulatory authorities to cooperate with each other and with the Agency.

4. La Commission peut adopter des lignes directrices sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’Agence, et sur les situations dans lesquelles l’Agence devient compétente pour arrêter le régime réglementaire applicable aux infrastructures de liaison entre au moins deux États membres.
4. The Commission may adopt guidelines on the extent of the duties of the regulatory authorities to cooperate with each other and with the Agency, and on the situations in which the Agency becomes competent to decide upon the regulatory regime for infrastructures connecting at least two Member States.

[76] En vertu des termes de l’article 23 des règlements de la Commission : « Toute personne, groupe de personnes ou entité non gouvernementale légalement reconnu dans un ou plusieurs des États membre de l’OEA peut présenter des communications à la Commission, en son propre nom ou au nom de tierces personnes, concernant des violations présumées d’un droit de la personne reconnu dans, selon le cas, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, la Convention américaine relative aux droits de l’homme..».
[76] Under the terms of article 23 of the Commission’s Rules of Procedure: “Any person or group of persons or nongovernmental entity legally recognized in one or more of the member States of the OAS may submit petitions to the Commission, on their own behalf or on behalf of third persons, concerning alleged violations of a human right recognized in, as the case may be, the American Declaration of the Rights and Duties of Man, the American Convention on Human Rights..”.

Le Parlement et la Commission ont ensemble la possibilité, et même le devoir, d'apporter la preuve qu'un nouveau rapport peut être instauré entre les citoyens et les institutions européennes.
Together, this House and the Commission can and must show that it is possible to build a new relationship between Europe's citizens and Europe's institutions.