Traduction de «commission peut considérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Eu égard aux considérations qui précèdent, l'UE peut revenir à ce chapitre au moment voulu.
In view of the above considerations, the EU may return to this chapter at an appropriate moment.

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut considérer que les systèmes volontaires ou les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par l’Union contiennent des données précises concernant les critères de durabilité.
The Commission can decide that voluntary schemes or bilateral and multilateral agreements concluded by the Union contain accurate data concerning the sustainability criteria.

1. S'appuyant sur les informations obtenues auprès de l'organisation d'envoi ou de l'organisation d'accueil certifiée, y compris les contrôles réguliers visés à l'article 36, paragraphe 2, ou les informations obtenues par d'autres moyens, la Commission peut considérer que l'organisation d'envoi ou l'organisation d'accueil certifiée ne respecte plus une ou plusieurs normes ou procédures.
1. Based on the information obtained from the certified sending or hosting organisation, including from the regular checks referred to in Article 36(2) or information obtained through any other means, the Commission may consider that the certified sending or hosting organisation no longer complies with one or more of the standards or procedures.

5. En attendant la révision des STI pertinentes, un avis positif émis par la Commission est considéré comme un moyen acceptable d'assurer la conformité avec les exigences essentielles de la directive 2008/57/CE et peut être utilisé pour l'évaluation du sous-système.
5. Pending the review of the relevant TSIs, a positive opinion delivered by the Commission shall be considered as an acceptable means of compliance with the essential requirements of Directive 2008/57/EC and may be used for the assessment of the subsystem.

5. En attendant la révision de la STI, l'avis positif rendu par la Commission est considéré comme un moyen acceptable d'assurer la conformité avec les exigences essentielles de la directive 2008/57/CE et peut être utilisé pour l'évaluation des sous-systèmes et des projets.
5. Pending the revision of the TSI, the positive opinion delivered by the Commission shall be considered as acceptable means of compliance with the essential requirements of Directive 2008/57/EC and may be used for the assessment of subsystems and projects.

Néanmoins, la Commission peut considérer que, dans un contexte qui n'est pas celui des demandes de mobilisation de navires et d'équipements antipollution de réserve, d'autres moyens de communication impliquant le recours à des technologies de l'information de pointe peuvent être plus appropriés, et peut ainsi en informer l'État membre qui a fait la demande.
However, the Commission may consider that in circumstances other than requests for mobilisation of stand-by anti-pollution ships and equipment, alternative means of communication using advanced information technology may be more appropriate and, thus, may inform the requesting Member State.

Lorsqu’une autorité compétente n’a pas levé la non-conformité, la Commission peut considérer, après consultation du comité de réglementation pour la sûreté de l’aviation civile, que le transporteur ne peut plus être reconnu comme ACC3 pour tout ou partie des liaisons en provenance de pays tiers à destination de l’Union.
Where an appropriate authority has not achieved rectification, the Commission may, after consulting the regulatory committee for civil aviation security, conclude that the carrier can no longer be recognised as an ACC3, either for specific or for all routes from third countries into the Union.

1. La Commission peut considérer que le respect du cahier des charges d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire bénéficiant d’un nom de spécialité traditionnelle garantie n’est plus possible ou ne peut plus être assuré, notamment si les coordonnées des autorités ou des organismes de contrôle visés à l’article 15 du règlement (CE) no 509/2006 ne lui ont pas été communiquées dans un délai de cinq ans.
1. The Commission may take the view that the compliance with the conditions of the product specification for an agricultural product or foodstuff covered by a name of a traditional speciality guaranteed is no longer possible or cannot be ensured, in particular if no authority or control body referred to in Article 15 of Regulation (EC) No 509/2006 has been communicated to the Commission within a time period of 5 years.

La Commission considère que l’aide au fonctionnement en objet ne peut être assimilée à une aide destinée à favoriser le développement de certaines activités, aux termes de l’article 87, paragraphe 3, point c), notamment parce que la disposition exige que les aides «n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun», condition que la Commission ne considère pas satisfaite dans le cas présent.
The Commission considers that this is operating aid which cannot be regarded as designed to favour the development of certain economic activities within the meaning of Article 87(3)(c) notably because that provision requires that the aid ‘does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest’, a condition which in the Commission’s opinion is not satisfied in the present case.

1. La Commission peut considérer que le respect du cahier des charges d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire bénéficiant d’une dénomination protégée n’est plus assuré ou ne peut plus être garanti, notamment si les conditions établies à l'article 11 du règlement (Ce) no 510/2006 ne sont pas remplies et risquent de ne pas l'être à brève échéance.
1. The Commission may take the view that the compliance with the conditions of the specification for an agricultural product or foodstuff covered by a protected name is no longer possible or cannot be ensured in particular, if the conditions laid down in Article 11 of Regulation (EC) No 510/2006 are not fulfilled, and the situation is likely to continue.