Vertaling van "commission peut autoriser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des autorisations pour la protection de l'environnement
National Licensing Board for Environment Protection

Commission des autorisations de transport
Transport Licensing Committee

Commission d'autorisation des prothésistes dentaires
Denturist Licensing Board

cette autorisation peut être révoquée par le Conseil
the Council may revoke this authorisation

Loi autorisant l'aliénation des biens de la CENC situés au Yukon [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Commission d'énergie du Nord canadien au Yukon ]
NCPC Yukon Assets Disposal Authorization Act [ Northern Canada Power Commission of the Yukon Assets Disposal Authorization Act ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L’administrateur général que la Commission a autorisé, en vertu du paragraphe 15(1), à exercer des attributions peut à son tour autoriser toute autre personne à les exercer — à l’exception du pouvoir de révocation — avec l’agrément de la Commission et conformément à l’autorisation accordée par celle-ci.
(2) Where the Commission has authorized a deputy head under subsection 15(1) to exercise or perform any of the Commission’s powers and functions, the deputy head may — subject to the Commission’s approval and any terms and conditions specified under that subsection — authorize another person to exercise or perform any of those powers or functions, other than the power to revoke appointments.

12. Le montant de la subvention dont la Commission peut autoriser le versement à un fabricant ne doit en aucun cas ni dépasser le montant qui peut être prescrit ni dépasser tout montant inférieur à ce dernier qui suffirait, de l’avis de la Commission, pour maintenir l’emploi, pour ce fabricant, pendant toute la période prescrite d’assistance, aux niveaux qui sont prescrits ou spécifiés par la Commission, selon le cas.
12. The amount of any grant that may be authorized by the Board to a manufacturer shall neither exceed such amount as may be prescribed nor be greater than any lesser amount that, in the opinion of the Board, would be adequate to maintain employment by the manufacturer throughout the prescribed assistance period at such levels as those prescribed or specified by the Board, as the case may be.

21 (1) Au cours d'une audience publique et sous réserve des présentes règles, la Commission peut autoriser chaque participant à présenter des renseignements oralement ou par écrit ainsi que des exposés oraux ou des mémoires sur la question en cause; elle peut autoriser les participants à s'interroger, à interroger des témoins et à répondre à tout mémoire, de la manière et dans l'ordre qui lui permettront de trancher la question de façon équitable, informelle et rapide.
21 (1) During a public hearing, the Commission, subject to these Rules, may permit each participant to present information and submissions on the subject-matter orally or in writing, and may permit participants to question one another and any witnesses, and to respond to any submissions, in any manner and sequence that will enable the Commission to determine the matter before it in a fair, informal and expeditious manner.

(2) Tout inspecteur ou autre fonctionnaire que la Commission a autorisé à ce faire peut visiter les terrains, usines ou autres établissements aménagés ou construits de façon à utiliser ou détourner les eaux mentionnées à l’article 3; il peut y faire tout mesurage et toute chose qu’il juge nécessaires pour renseigner la Commission sur l’emploi ou le détournement de ces eaux par la personne ou corporation possédant ou dirigeant ce terrain, cette usine ou cet établissement.
(2) Any inspector or other officer when so authorized by the Board, may enter upon any land, works or plant constructed or installed upon any of the waters mentioned in section 3, or in or by which any such waters are used or diverted, and take all such measurements and do all such acts and things as may be necessary for the information of the Board as to the use or diversion of such waters by the person or corporation owning or controlling such land, works or plant.

a) peut accepter, au nom de la Commission, les avis et les autres documents qui sont signifiés à celle-ci; b) peut signer une décision rendue par la Commission à la suite d'une audience, si la Commission l'autorise à le faire; c) peut certifier sous sa signature une décision rendue par la Commission ou un document, un dossier ou une autre chose utilisés dans le cadre d'une audience de la Commission, si cette certification est nécessaire à une fin autre que celle prévue au paragraphe 20(3); d) peut exercer tous les autres pouvoirs que la présente loi ou les règlements confèrent au secrétaire;
(a) may accept service of all notices and other documents on behalf of the Commission; (b) when authorized by the Commission, may sign a decision made by the Commission as a result of a hearing; (c) may certify under his or her hand a decision made by the Commission or a document, record or thing used in connection with a hearing by the Commission if certification is required for a purpose other than that stated in subsection 20(3); (d) may exercise such other powers as are vested in the Secretary by this Act or the regulations; and

Pour les cas spécifiques qui requièrent une autorisation d'urgence pour garantir le bien-être des animaux, la Commission peut autoriser provisoirement, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, l'utilisation d'un additif pour une période maximale de cinq ans.
In specific cases where urgent authorisation is needed to ensure the protection of animal welfare, the Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 22(2), provisionally authorise the use of an additive for a maximum period of five years.

Pour les cas spécifiques qui requièrent une autorisation d'urgence pour garantir le bien-être des animaux, la Commission peut autoriser provisoirement, par une mesure spéciale, l'utilisation d'un additif pour une période maximale de cinq ans, en prévoyant l'extension éventuelle de cette autorisation si tant est que le plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché donne des résultats satisfaisants.
In specific cases where urgent authorisation is needed to ensure the protection of animal welfare, the Commission may, by special derogation, provisionally authorise the use of an additive for a maximum period of five years, with the possibility of extending the authorisation subject to a satisfactory outcome of the post-market monitoring programme.

Pour les cas spécifiques qui requièrent une approbation d'urgence pour garantir le bien‑être animal, la Commission peut autoriser provisoirement, par une mesure spéciale, l'utilisation d'un additif pour une période maximale de cinq ans, en prévoyant l'extension éventuelle de cette autorisation si tant est que le plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché donne des résultats satisfaisants.
In specific cases where urgent approval is needed to ensure the protection of animal welfare, the Commission may, by special derogation, provisionally authorise the use of an additive for a maximum period of 5 years, with the possible extension of authorisation subject to a satisfactory outcome of the post-approval monitoring programme.

1. Pour des raisons objectives et justifiées liées à la santé publique ou à la mise à disposition du médicament auprès des professionnels de la santé et/ou des patients, la Commission peut autoriser un même demandeur à déposer à l'agence plus d'une demande pour ce médicament.
1. For objective verifiable reasons relating to public health or the availability of medicinal products to health professionals and/or patients, the Commission may authorise the same applicant to submit more than one application to the Agency for that medicinal product.

Toutefois, pour des raisons objectives et justifiées liées à la santé publique ou à la mise à disposition du médicament auprès des professionnels de la santé et/ou des patients, la Commission peut autoriser un même demandeur à déposer à l'agence plus d'une demande pour ce médicament.
However, for objective verifiable reasons relating to public health or the availability of medicinal products to health professionals and/or patients, the Commission may authorise the same applicant to submit more than one application to the Agency for that medicinal product.