Vertaling van "commission peut adresser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'adresse
address commission

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente
if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

Politique et règles de procédure portant sur les mémoires et les interventions à l'adresse de la Commission
Policy and procedures for making submissions and appearances before the Atomic Energy Control Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, sur la base de ces éléments, elle estime qu'il existe une menace systémique envers l'état de droit, elle engage un dialogue avec l'État membre concerné, en lui adressant un «avis sur l'état de droit» motivant ses préoccupations. recommandation de la Commission: dans un deuxième temps, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante, la Commission peut adresser à l'État membre une «recommandation sur l'état de droit».
If, on this evidence, the Commission believes that there is a systemic threat to the rule of law, it will initiate a dialogue with the Member State concerned, by sending a "Rule of Law Opinion", substantiating its concerns. Commission Recommendation: In a second stage, if the matter has not been satisfactorily resolved, the Commission can issue a "Rule of Law Recommendation" addressed to the Member State.

Si, sur la base de ces éléments, la Commission estime qu'il existe en effet une situation de menace systémique envers l'état de droit, elle engage un dialogue avec l'État membre concerné, en lui adressant un «avis sur l'état de droit», motivant ses préoccupations. recommandation de la Commission: dans un deuxième temps, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante, la Commission peut adresser à l'État membre une «recommandation sur l'état de droit».
If, on this evidence, the Commission believes that there is a systemic threat to the rule of law, it will initiate a dialogue with the Member State concerned, by sending a "Rule of Law Opinion", substantiating its concerns. Commission Recommendation: In a second stage, if the matter has not been satisfactorily resolved, the Commission can issue a "Rule of Law Recommendation" addressed to the Member State.

Recommandation de la Commission: dans un deuxième temps, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante, la Commission peut adresser à l'État membre une «recommandation sur l'état de droit».
Commission Recommendation: In a second stage, if the matter has not been satisfactorily resolved, the Commission can issue a "Rule of Law Recommendation" addressed to the Member State.

Par conséquent, la Commission a adressé aujourd’hui un avis motivé au Portugal lui demandant de garantir pleinement que toutes les exigences de la directive sur les bâtiments sont correctement transposées Le Portugal a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à la situation, délai au terme duquel la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. De plus amples informations concernant la directive sur la performance énergétique des bâtiments sont disponibles sur le site web de la DG Énergie.
Therefore, today, the Commission sent a reasoned opinion to Portugal asking to fully ensure that all the requirements of the Buildings Directive are correctly transposed. Portugal has two months now to notify the European Commission of measures taken to remedy this situation, following that the Commission may decide to refer it to the Court of Justice of the EU.More information about the Energy Performance of Buildings Directive is available on the website of DG Energy.

Conformément à une jurisprudence constante, dans une telle situation, la Commission peut adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de celle-ci dans l’infraction, à moins que cette société n’apporte des éléments de preuve suffisants pour renverser la présomption.
In accordance with settled case-law, in such a situation, the Commission is able to address a decision imposing fines to the parent company, without having to establish the personal involvement of the latter in the infringement, unless the parent company adduces sufficient evidence to rebut the presumption.

Conformément à une jurisprudence constante, dans une telle situation, la Commission peut adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de celle-ci dans l’infraction, à moins que cette société n’apporte des éléments de preuve suffisants pour renverser la présomption.
According to settled case-law, in such a situation, the Commission may issue a decision imposing a fine on the parent company, without its being required to establish the individual involvement of the parent company in the infringement, unless that company adduces sufficient evidence to rebut that presumption.

2. À la suite de l'examen visé au paragraphe 1, la Commission peut adresser des observations aux pays participants et à l'autorité de gestion, qui en informent le comité mixte de suivi.
2. Following the examination referred to in paragraph 1, the Commission may make comments to the participating countries and the managing authority, which shall inform the joint monitoring committee thereof.

La Commission peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou toute autre source concernée.
It may ask the requesting country any questions which it considers relevant and may verify the information received with the requesting country or any other relevant sources.

C'est également aux États membres que la Commission s'adresse lorsqu'elle a des raisons de supposer, comme dans le cas d'espèce, qu'une aide illégale a peut-être été octroyée.
It is also to the Member States that the Commission addresses itself when it has reason to believe, as was the case here, that a possible unauthorised aid could have been granted.

En cas de non-conformité, le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adresser des recommandations à l'État membre concerné.
In the case of inconsistency, the Council may make recommendations to the Member State concerned, based on a recommendation from the Commission.