Vertaling van "commission peut admettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut faire obstacle aux engagements ...
the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quoi qu'il en soit, la Commission peut admettre que, lorsque la desserte d'une île requiert l'utilisation d'un navire d'un type tellement particulier qu'il n'est pas disponible/commercialisé sur le marché ni susceptible d'être utilisé à d'autres fins, imposer la reprise de ce navire implique une restriction moindre de la liberté de prestation de services qu'attribuer le marché à un seul armateur sous couvert d'un contrat d'une durée suffisamment longue pour permettre l'amortissement complet de l'achat d'un navire construit à cet effet.
However, the Commission can agree that where serving an island requires the use of a vessel with a design so special that it cannot be easily found or sold on the market or used for another purpose, it will be less restrictive of the freedom to provide services for there to be a requirement that that vessel be taken over than for the service to be awarded to a single shipowner with a contract that would be long enough to allow the full amortisation of a purpose-built vessel.

Toutefois, même lorsque les critères quantitatifs visés au paragraphe 1, points a) et b) ne sont pas satisfaits, la Commission peut admettre une demande d'intervention du FEM dûment justifiée par les circonstances particulières prévalant dans l'État membre concerné.
Even where the quantitative criteria referred to in points (a) and (b) of paragraph 1 are not met the Commission may admit an application for EGF assistance that is duly justified by special circumstances within the Member State concerned.

La Commission peut admettre que le cadre puisse et doive protéger les intérêts communautaires, mais il est excessivement optimiste de dire que «. l’UE pourra faire face à ces réductions avec aisance» en ce qui concerne les aides internes, sources de distorsion dans les échanges commerciaux.
The Commission can agree that the framework can and should protect EU interests. However, it is over optimistic to say that: '. the EU will be able to cope comfortably with these reductions' in domestic aids that distort trade.

La Commission peut admettre que cette notion englobe le remorquage en mer d'autres navires, de plates-formes pétrolières, etc.
The Commission can accept that the towing at sea of other vessels, oil platforms, etc. falls under that definition.

Grâce à ce règlement, nous disposons à présent d’une législation communautaire à laquelle personne ne peut se soustraire, une législation qui peut être adoptée et amendée à la majorité, et le rôle de la Commission, en tant que gardienne et administratrice du droit communautaire, signifie qu’aucun État membre ne peut admettre qu’il agit de manière tout à fait inappropriée en ce qui concerne ses propres mesures de sécurité et le contrôle de son propre espace aérien, tout en affirmant que cela ne regarde en aucune façon la Commission.
With this legislation, we now have a Community law that nobody can evade, one that can be adopted and amended by a majority, and the Commission’s role as guardian and administrator of Community law means that no Member State can admit that it is doing something not quite right in its own airspace control and safety measures, while asserting that it is no business whatever of the Commission’s.

(84) Bien qu'il soit regrettable que les autorités espagnoles n'aient pas notifié à la Commission l'intention de l'assemblée régionale de Cantabrique d'autoriser l'octroi de la garantie en question, surtout compte tenu du fait que l'entreprise produit entre autres des fibres de polyamide, produit qui entre dans le champ d'application de l'encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques, la Commission peut admettre que l'assemblée régionale n'accorde pas elle-même de garantie et qu'une série de mesures administratives complémentaires distinctes auraient été nécessaires pour que la garantie devienne effective.
(84) While it is unfortunate that the Spanish authorities did not notify the Commission of the intention of the Cantabrian regional assembly to authorise the granting of the guarantee in question, especially bearing in mind the fact that the company produces inter alia polyamide fibre, a product falling within the scope of control of the Code on aid to the synthetic fibres industry, the Commission can accept that the regional assembly itself does not grant guarantees and that a number of separate additional administrative steps would have been required to put the guarantee into effect.

De plus, la Commission peut admettre que l'accord passé par le conseil municipal de Torrelavega avec Sniace ne semble pas avoir consenti à cette dernière un traitement plus généreux que celui qu'elle a obtenu dans le cadre de l'accord conclu parallèlement avec ses créanciers privés.
In addition, the Commission can accept that the separate agreement between Torrelavega City Council and SNIACE, which effectively went in parallel with the creditors' agreement, does not appear to have accorded SNIACE any more generous treatment than that reached in the private creditors' agreement.

(87) Par conséquent, sur la base des informations à sa disposition, la Commission peut admettre que les actions des autorités municipales de Torrelavega entrant dans le champ de la procédure n'ont pas conféré un avantage indu à Sniace ni entraîné l'annulation de dettes, et ne constituent donc pas une aide d'État.
(87) Accordingly, on the basis of the available information the Commission can accept that the actions of the municipal authorities in Torrelavega coming within the scope of the proceedings did not confer any undue advantage on SNIACE or result in the cancellation of debts and did not therefore constitute State aid.