Vertaling van "commission pertinente devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le conflit devrait être résolu sur la base de l'équité et en égard à toutes les circonstances pertinentes
the conflict should be resolved on the basis of equity and in the light of all the relevant circumstances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela dit, lorsqu'un accusé est reconnu non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux ou inapte à subir son procès, et surtout lorsqu'un accusé est jugé inapte à subir son procès de façon permanente — et compte tenu du fait que la déclaration de la victime ne peut être prise en compte par une commission d'examen que dans la mesure où elle est pertinente pour la protection du public, qu'en ce qui a trait à l'état mental de l'accusé, à sa réinsertion sociale et à ses autres besoins — la commission ne devrait-elle pas être également tenue de permettre à la victime de présenter une déclaration verbale?
Having said that, where an accused is found not criminally responsible on account of mental disorder or is unfit to stand trial, and certainly where an accused is found to be permanently unfit to stand trial — and given the fact that the victim's impact statement may only be considered by a review board to the extent that it is relevant to the protection of the public, the mental condition of the accused, the reintegration of the accused and other needs of the accused — should there not be a similar requirement for the board in allowing the victim to present orally a statement?

59. constate que, jusqu'à présent, les informations pertinentes pour le contrôle des aides d'État ont été délivrées exclusivement par les États membres; demande une nouvelle fois à la Commission d'évaluer si elle aura besoin de ressources humaines supplémentaires pour étendre ses outils de collecte d'informations et pour lui permettre de recueillir directement des informations auprès des participants du marché; fait toutefois remarquer que la Commission ne devrait pas être à même d'inclure des questions de qualité et d'efficacité supplémentaires dans l'évaluation de la compatibilité, ces décisions devant être laissées à la discrétion de l'autorité qui octroie l'aide;
59. Notes that until now relevant information for State aid control cases has been delivered exclusively by the Member States; reiterates its request that the Commission assess whether additional human resources will be needed to extend its information gathering tools and enable it to receive direct information from market participants; notes, however, that the Commission should not be able to include additional quality and efficiency considerations in the compatibility assessment and that these decisions must be left to the granting authority;

Selon cette motion, la Chambre devrait modifier le Code criminel ou d'autres lois fédérales pertinentes conformément à la recommandation no 73 de la Commission d'enquête de la province de la Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray.
The motion is that that this House should be called upon to amend the criminal code or other appropriate federal statutes to be in accordance with recommendation no. 73 of the province of Nova Scotia's public inquiry into the Westray mine disaster.

La Commission des plaintes du public a publié à cet égard une liste de recommandations très utiles et très pertinentes que le gouvernement devrait adopter sans tarder.
We know that the public complaints commission has released some very pointed and useful responses that the government should be quick to embrace.

Cet avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information pertinente devrait être communiquée à la Commission.
The notice shall provide a summary of the information received and state that any relevant information should be sent to the Commission.

Je dois dire à ce stade - et je m’en tiens au droit, comme je dois le faire - qu’aucune motion écrite n’a été déposée par 40 députés avant la période de session. Je pense donc que la commission pertinente devrait continuer à débattre de cette question - qui est très délicate - et si elle aboutit à un autre résultat à un autre moment, ce sera en ordre, mais pour l’heure je dois suivre le règlement de notre Parlement.
I have to say at this point – and I am keeping to the law, as I am required to do – that no written motion has been submitted by 40 Members prior to this sitting, and so my recommendation is that the relevant committee should continue to discuss this issue – which is a very delicate one – and, should they come up with another result at some other point in time, that is in order, but right now, I have to do as the House’s rules require.

La CdCE formule un ensemble de recommandations en vue de réduire la surcapacité et de rendre le secteur de la pêche durable: la Commission devrait mieux définir la capacité et la surcapacité de pêche et envisager des mesures fermes et plus pertinentes afin de faciliter la mise en place d’actions visant l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche; elle devrait fixer des limites efficaces à la capacité de la flotte de pêche et faire la clarté sur le rôle éventuel des programmes de transfert des droits de pêche dans la réduction de la surcapacité de pêche; les États membres devraient veiller à ce que toutes les mesures destinées à soutenir les investissements à bord soient appliquées de manière rigoureuse et n’augmentent pas la capacité de pêche, et s’assurer que les critères de sélection appliqués aux programmes de déclassement des navires de pêche sont conçus de manière à avoir une incidence positive sur la durabilité des stocks halieutiques visés et à éviter l’octroi d’une aide publique au déclassement de navires de pêche inactifs.
The ECA makes a series of recommendations to address overcapacity and the sustainability of the fishing sector: the Commission should better define fishing capacity and overcapacity and consider more relevant robust measures to facilitate actions balancing fishing capacity with fishing opportunities; set effective limits for fishing fleet capacity; clarify whether fishing right transfer schemes have a role in reducing fishing overcapacity; and the Member States have to ensure that any measures to aid investments on board are strictly applied and do not increase fishing ability; and ensure that selection criteria for fishing vessel decommissioning schemes are designed to have a positive impact on the sustainability of the targeted fish stocks and avoid providing public aid for decommissioning inactive fishing vessels.

Par ailleurs, la DG AGRI de la Commission européenne devrait être en mesure d'offrir au public un aperçu de la localisation des données pertinentes au moyen d'une liste proposée en lien, tout en limitant la responsabilité légale des contenus des sites Internet, qui restent sous l'unique responsabilité des autorités compétentes des États membres.
On the other hand it should be feasible for the European Commission, DG AGRI, to offer to the public an overview of the location where to find the relevant data under the form of a "link list", whilst declining in a legal disclaimer responsibility for the contents of the websites which remain under the sole responsibility of the competent Member States authorities.

Par conséquent, pour instituer une certaine discipline dans le système, la loi devrait limiter les droits qui peuvent être fixés par la commission au plus à la moitié des coûts des activités réglementaires pertinentes.
Accordingly, in order to introduce some measure of discipline into the system, the act should limit the fees that may be set by the commission to no more than one-half the costs of the relevant regulatory activities.