Vertaling van "commission permet encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission non encore gagnée sur la vente
unearned commission on sale

commission non encore gagnée sur les ventes
unearned commission on sales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, le rapport de la Commission sur les stratégies nationales a conclu que « l'analyse des stratégies ne permet pas de dire avec certitude si les objectifs de réduction seront atteints dans les États membres dans lesquels ils ne le sont pas encore.
However, the Commission’s report on the national strategies concluded that “having analysed the strategies it is unclear whether the landfill reduction targets will be achieved for those Member States where this is not already the case.

66. La Commission d’aménagement peut réviser périodiquement tout plan d’aménagement pour vérifier s’il permet encore — et dans quelle mesure — de réaliser les objets énoncés à l’article 47 et de respecter les exigences prévues à l’article 48.
66. The Commission may review a land use plan periodically to verify whether, and the extent to which, it continues to achieve the purposes set out in section 47 and fulfil the requirements set out in section 48.

se félicite de la mesure adoptée récemment dans le cadre de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement qui permet aux PME et aux micro-entreprises d'y adhérer par l'intermédiaire d'une procédure simplifiée; constate que le nombre de PME inscrites a augmenté; souligne toutefois que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être encore renforcée par un certain nombre de mesures recensées par la Commission dans son rapport du vendredi 29 janvier 2016, et que les progrès à cet égard doivent être suivis par la Commission pour:
Welcomes the recent step taken by the SCI to enable SMEs and micro-enterprises to join under a simplified procedure; notes that the number of registered SMEs has increased; points out, however, that the SCI needs to be further strengthened through a number of actions, identified by the Commission in its report of 29 January 2016, in relation to which progress should be monitored by the Commission with a view to:

La Commission canadienne du blé permet d'uniformiser les règles du jeu. Ma collègue a donné des exemples très concrets quant à la disparité des prix, et compte tenu du démantèlement proposé par les conservateurs, on fait encore une fois face à une division entre les petites fermes, les fermes familiales ou les fermes qui sont plus grandes et plus prospères.
The Canadian Wheat Board levels the playing field. My colleague gave very concrete examples of price disparities, and in light of the dismantling being proposed by the Conservatives, this creates yet another division between small farms, family farms, and larger farms that are more prosperous.

La proposition de la Commission permet encore les prêts flexibles, à condition que cela soit prévu dans le contrat.
Flexible mortgages are still possible under the Commission's proposal, provided this facility is in the contract.

Je me permets de revenir encore une fois aux années 1992-1993, pour signaler que le précédent gouvernement conservateur a effectivement supprimé la Commission de réforme du droit, qui a précédé la Commission du droit, mais qu'il l'a fait au moyen d'une mesure législative.
If I again may go back to 1992-93, the previous Conservative government did in fact destroy the Law Reform Commission, the predecessor of the Law Commission, but it did so by legislation.

Je suis tout à fait d'accord avec le fait que les députés-et cela existe depuis au-delà de 30 ans-n'ont plus le dernier mot en matière de redistribution électorale et d'établissement des circonscriptions, mais ils avaient jusqu'à présent-et ils ont encore, puisque la loi n'est pas modifiée-un dernier mot à dire, ce qui permet aux commissions de se pencher sur des problèmes qui peuvent être soulevés par des députés.
I entirely agree with the fact that members-contrary to what has been the case for the past 30 years-should no longer have the last word on electoral boundaries redistribution, but until now they did have some input-and they still do since the legislation has not been amended-so that commissions were able to consider problems that might be raised by members.

considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont montré que les meilleures technologies actuellement disponibles pour l'industrie communautaire peuvent être encore perfectionnées afin de permettre aux voitures particulières de satisfaire des limites d'émissions considérablement réduites; que les normes proposées s'appliqueront à la fois à la réception des nouveaux types de véhicules et au contrôle de la conformité de la production, étant donné que la méthode modifiée d'échantillonnage et d'évaluation statistique permet de supprimer les tolérances par rapport aux valeurs limites accordées lors des étapes précédentes de la directive 70/220/CEE;
Whereas the work undertaken by the Commission in this field has shown that the best technology currently available to the Community industry can be further improved in order to allow passenger cars to comply with considerably reduced emission limits; whereas the proposed standards will apply both to the approval of new vehicle types and to checks on conformity of production, since the amended method of sampling and statistical evaluation removes the tolerances allowed for the limit values set under previous stages of Directive 70/220/EEC;

Enfin, la Commission encourage vivement une coopération administrative encore plus étroite car celle-ci permet de dégager un code de bonne conduite sur les formalités.
Finally, the Commission urges even closer administrative cooperation, which will enable a code of conduct on formalities to be drawn up.