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Vertaling van "commission pense-t-elle vraiment " (Frans → Engels) :

La Commission pense qu'elle doit examiner chaque entreprise comme un ensemble, notamment en incluant tous ses secteurs d'activité.

The Commission considers that it must assess each company as a whole, without leaving out any part of its business.


* La Commission ne considère pas la modification des durées des licences comme une mesure prioritaire pour faire face aux défis à court terme, car elles ont plutôt des répercussions sur le développement à long terme du projet commercial, qui n'est pas vraiment prévisible aujourd'hui.

* Changes to licence duration are not assessed by the Commission as a priority to meet short-term challenges because they rather impact on the long-term development of the business case, which is today not clearly predictable.


La Commission pense par ailleurs que la subordination des créances de 2010 est une mesure qui a été déployée en plus des prêts sous-jacents car: a) elle n'a pas été décidée en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.

The Commission also considers that the subordination of 2010 constitutes a measure additional to the underlying loans, since: (a) it was not decided at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.


La Commission pense par ailleurs que la lettre de confort est une mesure qui a été déployée en plus des prêts de 2008 à 2011 (voir le considérant 182) car: a) elle n'a pas été émise en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.

The Commission also considers that the letter of comfort constitutes a measure additional to the loans of 2008-2011 (see recital 182 above), since: (a) it was not granted at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.


La Commission pense-t-elle vraiment que les normes de qualité et de sécurité qui s'appliquent à la production de viande bovine au Brésil sont suffisantes?

Is the Commission convinced that the quality and safety standards that apply to beef production in Brazil are sufficient?


Dans ce domaine, la Commission - et là, j'ai vraiment le droit de dire «ma Commission» - a été très active, ce qu'on n'aurait pas imaginé d'elle parce qu'elle est dirigée par un Luxembourgeois.

The Commission – here I really can say my Commission – has taken a lot of measures that people would not actually have believed it could, since it is led by a President from Luxembourg.


Bien que ces prescriptions ne figurent pas parmi les recommandations de l'Assemblée générale, la Commission pense qu'elles sont nécessaires pour faire en sorte que les mesures communautaires dans ce domaine puissent offrir une protection efficace pour les écosystèmes vulnérables dont la localisation exacte n'a pas encore été déterminée.

Although such stipulations are not included among the General Assembly's recommendations, the Commission believes that they are necessary in order to ensure that EU measures in this area can provide effective protection for vulnerable ecosystems whose precise location has yet to be established.


202. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission pense que la possibilité actuelle de déclarer une notification incomplète permet d'atteindre un objectif proportionné et adéquat dans les cas, très rares, où elle est utilisée.

202. In view of the above, the Commission is of the opinion that the current possibility to declare a notification incomplete fulfils a proportionate and appropriate objective in the rare cases where it is used.


En bref, la Commission entend désormais adopter une stratégie plus volontariste dans le domaine des infractions fiscales et se montrer plus prompte à engager des actions lorsqu'elle pense qu'il y a infraction à la législation communautaire.

In short, the Commission now intends to adopt a more pro-active strategy generally in the field of tax infringements and be more ready to initiate action where it believes that Community law is being broken.


Comme le porte à croire la jurisprudence nationale existante[58], la Commission estime que les directives interdisent également les situations où une personne subit une discrimination directe fondée sur l'impression ou l'hypothèse erronées qu'elle possède les caractéristiques protégées par les directives - par exemple, si un(e) candidat(e) à l'embauche n’est pas sélectionné(e) parce que l’employeur pense à tort qu’il (elle) est d’une origine ethnique spécifique, ou homosexuel(le).

As suggested by existing national case-law[58], the Commission considers that the Directives also prohibit a situation where a person is directly discriminated against on the basis of a wrong perception or assumption of protected characteristics, for example, if a candidate for a job is not selected because the employer wrongly believes he/she is of a specific ethnic origin or homosexual.




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Date index: 2024-12-23
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