Traduction de «commission parvient après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de travail sur la planification d'après-guerre
Working Commission on Post-Hostilities Planning

après avis de la commission compétente
after receiving the opinion of the appropriate committee

après avis conforme à la commission
after due notice to the commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Afin de garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire est effectivement utilisé et parvient dans les plus brefs délais aux bénéficiaires des Fonds et du FEAMP, de sorte que ces derniers puissent réaliser les investissements prévus et être rapidement remboursés après avoir présenté leurs demandes de paiement, le montant du préfinancement initial supplémentaire devrait être remboursé à la Commission s'il ne s'accompagne pas d’un niveau approprié de demandes de paiement présentées à la Commission dans un délai donné.
(4) To ensure that the additional initial pre-financing amount is effectively used and reaches beneficiaries of the Funds and the EMFF as soon as possible so that they can make planned investments and be promptly reimbursed following the submission of their payment applications, the additional initial pre-financing amount should be repaid to the Commission if it is not followed by an adequate level of payment applications submitted to the Commission within a certain deadline.

En vue de garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire est effectivement utilisé et parvient dans les plus brefs délais aux bénéficiaires du FSE, du Fonds de cohésion et du FEAMP, afin de permettre à ces derniers de réaliser les investissements prévus et d'être rapidement remboursés après avoir présenté leurs demandes de paiement, le montant du préfinancement supplémentaire devrait être remboursé à la Commission s'il ne s'accompagne pas d'un niveau approprié de demandes de paiement présentées à la Commission dans un délai donné.
To ensure that the additional initial pre-financing amount is effectively used and reaches beneficiaries of the ESF, the Cohesion Fund and the EMFF as soon as possible so that they can make planned investments and be promptly reimbursed following the submission of their payment applications, the additional pre-financing amount should be repaid to the Commission if it is not followed by an adequate level of payment applications submitted to the Commission within a certain deadline.

Pour les mesures 1 et 2, dans la présente décision, la Commission parvient à une aide d’un montant total de 15,34 millions d’euros, après avoir examiné les points suivants:
For measures 1 and 2, in the present decision the Commission has arrived at a total aid figure of EUR 15,34 million, having examined:

– importante simplification de la procédure budgétaire, qui ne donnera plus désormais lieu qu'à une seule lecture dans chaque institution, sur la base d'une proposition de la Commission, après quoi, si le Parlement et le Conseil n'arrivent pas à trouver un accord complet, le comité de conciliation est convoqué dans le but de parvenir à un projet commun dans un délai de vingt et un jours; ce projet commun est réputé adopté à moins que l'une des institutions ne le rejette expressément, auquel cas la procédure recommence avec un nouveau projet de budget de la Commission (de même lorsque le comité de conciliation ne parvient pas à un accord sur un projet commun).
- the substantial simplification of the budgetary procedure, which will in the future have one reading in each institution, based on proposal from a Commission, after what, if EP and Council do not come to a complete agreement, a conciliation committee will be called with view of reaching a joint text in 21 days; this joint text will be considered adopted unless one of the institutions expressly rejects it, in which case (as well as when no joint text is reached by the conciliation committee) the procedure will start fresh with a new proposal of the Commission.

3. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un pays partenaire et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an après l’émission de l’ordre de recouvrement, l’autorité de gestion commune saisit la Commission qui, sur la base d’un dossier complet, prend le relais pour opérer le recouvrement auprès du bénéficiaire, contractant ou partenaire situé dans le pays partenaire ou directement auprès des autorités nationales de ce pays.
3. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a partner country and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of the issuing of the recovery order, the Joint Managing Authority shall refer the case to the Commission, which, on the basis of a complete file, shall take over the task of recovering the amounts owing from the beneficiary, contractor or partner established in the partner country or directly from the national authorities of that country.

Tel que ce rapport nous parvient en plénière, après avoir été fortement modifié par la commission des affaires étrangères, il recommande l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie sans délai inutile et rappelle que ces négociations ne peuvent avoir pour objet que l’adhésion et non d’autres perspectives.
The report has been substantially modified by the Committee on Foreign Affairs, but as it now stands here in the plenary, it recommends opening accession negotiations with Turkey without undue delay, and recalls that the objective of these negotiations can only be accession and nothing else.

La Commission note que, malgré cela, Ryanair parvient à dégager une marge nette après impôts de l'ordre de 19 à 25 % selon les trimestres et de 28 % pour le dernier exercice, appelé exercice 2002, clôturé le 31 mars 2003.
The Commission notes that despite this, Ryanair had managed to produce a net profit after taxation of 19-25 %, according to the quarter in question, and 28 % for the last year, basis year 2002, which ended on 31 March 2003.

3. Si, dans le cas des pays tiers ayant conclu des accords d'équivalence avec la Communauté ou des pays tiers bénéficiant de fréquences de contrôles réduites, la Commission, après enquête auprès des autorités compétentes du pays tiers mis en cause, parvient à la conclusion que ces dernières ont failli à leurs obligations et aux garanties données dans les plans visés à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE, elle suspend pour ce pays, selon la procédure prévue à l'article 29 de la présente directive, le bénéfice de la réduction des fréquences des contrôles pour les produits mis en cause jusqu'à ce que le pays tiers en question ait fourni la preuve qu'il a été porté remède aux manquements.
3. If, in cases involving third countries which have concluded equivalence agreements with the Community or third countries whose consignments are checked less frequently, the Commission, after making enquiries of the competent authorities of the third country concerned, concludes that it has failed to fulfil its obligations and the guarantees given by the plans referred to in Article 29(1) of Directive 96/23/EC, it shall cease to allow that country, under the procedure laid down in Article 29 of this Directive, to benefit from less frequent checks for the products in question until the third country in question has made good its shortcomings.

3. Si, dans le cas des pays tiers ayant conclu des accords d'équivalence avec la Communauté, la Commission, après enquête auprès des autorités compétentes du pays tiers mis en cause, parvient à la conclusion que ces dernières ont failli à leurs obligations et aux garanties données dans les plans visés à l'article 29 paragraphe 1, elle suspend pour ce pays, selon la procédure prévue à l'article 32, le bénéfice desdits accords pour les animaux et produits mis en cause jusqu'à ce que le pays tiers en question ait fourni la preuve qu'il a été porté remède aux manquements.
3. If, in cases involving third countries which have concluded equivalence agreements with the Community, the Commission, after making enquiries of the competent authorities of the third countries concerned, concludes that they have failed to fulfil their obligations and the guarantees given by the plans referred to in Article 29 (1), it shall cease to allow that country, under the procedure laid down in Article 32, to benefit from the said agreements for the animals and products in question until the third country in question has made good its shortcomings.