Vertaling van "commission parmi celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission pour enquêter sur les meilleurs moyens de faire face au chômage parmi les anciens combattants
Commission to Investigate the Best Means of Dealing with Unemployment in the Ranks of Ex-Service Men

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'est question ni de licence ni de niveaux de concentration pour les sept autres substances répertoriées à l'annexe II. Toutefois, pour l'ensemble des 15 substances, et en fait en cas de vente de toute autre substance – ou d'un mélange la contenant – non reprise dans ces annexes mais sporadiquement recensée par la Commission parmi celles qui ont été utilisées pour la fabrication artisanale d'explosifs, toute transaction jugée "suspecte" pour de "bonnes" raisons doit être signalée au point de contact national unique.
A further seven substances are listed in Annex II where no licences or concentration levels apply. However for all 15 substances, and indeed for sales of any other substance, mixture not specifically listed in these Annexes but identified by the Commission from time to time as having been used for the manufacture of home made explosives, any transaction deemed to be ''suspicious'' on any ''reasonable'' grounds should be reported to a single national contact point.

Lorsqu’elle élabore les mesures d’exécution établissant des exigences génériques d’écoconception en application de l’article 15, la Commission doit identifier, en fonction des produits couverts par la mesure d’exécution, les paramètres pertinents en matière d’écoconception parmi ceux qui sont énumérés dans la partie 1, les exigences en matière d’information parmi celles qui sont énumérées dans la partie 2 et les exigences applicables au fabricant énumérées dans la partie 3.
In preparing implementing measures laying down generic ecodesign requirements pursuant to Article 15, the Commission must identify, as appropriate to the product covered by the implementing measure, the relevant ecodesign parameters from among those listed in Part 1, the information supply requirements from among those listed in Part 2 and the requirements for the manufacturer listed in Part 3.

25. invite la Commission à favoriser activement une meilleure visibilité des EIC et souligne que toutes les PME devraient avoir un accès libre et aisé aux informations, services et conseils offerts par les EIC, qu'elles soient ou non membres des organisations qui exercent les fonctions de ceux-ci; invite la Commission à garantir que les listes de PME établies par les EIC incluent les PME extérieures à l'organisation d'accueil; considère qu'il est capital que la Commission fixe des objectifs ambitieux pour promouvoir l'utilisation et la visibilité des EIC parmi les PME, et non seulement parmi celles d'entre elles qui sont membres de l'organisation d'accueil;
25. Calls on the Commission actively to promote the better visibility of EICs and emphasises that all SMEs should have easy, free access to the information, services and advice offered by EICs, whether or not they are members of the organisations that carry out the EIC function; calls on the Commission to ensure that SME panels drawn up by the EICs include SMEs from outside the host organisation; considers that it vital that the Commission set ambitious targets to promote the use and visibility of EICs among all SMEs, not only the SMEs that are members of the host organisation;

10. invite la Commission à favoriser activement une meilleure visibilité des Euro-guichets et souligne que toutes les PME devraient avoir un accès aisé et gratuit aux informations, services et conseils offerts par les Euro-guichets, qu'elles soient ou non membres des organisations qui exercent les fonctions de ceux-ci; invite la Commission à garantir que les listes de PME établies par les Euro-guichets incluent les PME extérieures à l'organisation d'accueil; considère qu'il est capital que la Commission fixe des objectifs ambitieux pour promouvoir l'utilisation et la visibilité des Euro-guichets parmi les PME, et non seulement parmi celles d'entre elles qui sont membres de l'organisation d'accueil;
10. Calls on the Commission actively to promote the better visibility of EICs and underlines that all SMEs should have easy and free-of-charge access to the information, services and advice offered by EICs, whether or not they hold a membership of the organisations that carry out the EIC function; calls on the Commission to ensure that SME panels drawn up by the EICs include SMEs from outside the host organisation; considers that it vital that the Commission set ambitious targets to promote the use and visibility of EICs amoung all SMEs, not only the SMEs that are members of the host organisation;

25. invite la Commission à favoriser activement une meilleure visibilité des EIC et souligne que toutes les PME devraient avoir un accès libre et aisé aux informations, services et conseils offerts par les EIC, qu'elles soient ou non membres des organisations qui exercent les fonctions de ceux-ci; invite la Commission à garantir que les listes de PME établies par les EIC incluent les PME extérieures à l'organisation d'accueil; considère qu'il est capital que la Commission fixe des objectifs ambitieux pour promouvoir l'utilisation et la visibilité des EIC parmi les PME, et non seulement parmi celles d'entre elles qui sont membres de l'organisation d'accueil;
25. Calls on the Commission actively to promote the better visibility of EICs and emphasises that all SMEs should have easy, free access to the information, services and advice offered by EICs, whether or not they are members of the organisations that carry out the EIC function; calls on the Commission to ensure that SME panels drawn up by the EICs include SMEs from outside the host organisation; considers that it is vital that the Commission set ambitious targets to promote the use and visibility of EICs among all SMEs, not only the SMEs that are members of the host organisation;

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (1), et en distinguant parmi celles-ci les mesures qui sont soumises à la procédure du comité de réglementation et celles qui sont soumises à la procédure du comité de gestion, cette dernière étant dans certains cas, et dans un souci d’efficacité accrue, la plus appropriée,
The measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (1) with a distinction being made between those measures which are subject to the regulatory committee procedure and those which are subject to the management committee procedure, the management committee procedure being in certain cases, with a view to increased efficiency, the more appropriate,

Lorsqu’elle élabore les mesures d’exécution établissant des exigences génériques d’écoconception en application de l’article 15, la Commission identifie, en fonction des produits consommateurs d’énergie couverts par la mesure d’exécution, les paramètres pertinents en matière d’écoconception parmi ceux qui sont énumérés dans la partie 1, les exigences en matière d’information parmi celles qui sont énumérées dans la partie 2 et les exigences vis-à-vis du fabricant énumérées dans la partie 3.
In preparing implementing measures laying down generic ecodesign requirements pursuant to Article 15 the Commission will identify, as appropriate to the EuP ð product ï covered by the implementing measure, the relevant ecodesign parameters from among those listed in Part 1, the information supply requirements from among those listed in Part 2 and the requirements for the manufacturer listed in Part 3.

Lorsqu'elle élabore les mesures d'exécution établissant des exigences génériques d'écoconception en application de l'article 15, la Commission identifie, en fonction des produits consommateurs d'énergie couverts par la mesure d'exécution, les paramètres pertinents en matière d'écoconception parmi ceux qui sont énumérés dans la partie 1, les exigences en matière d'information parmi celles qui sont énumérées dans la partie 2 et les exigences vis-à-vis du fabricant énumérées dans la partie 3.
In preparing implementing measures laying down generic ecodesign requirements pursuant to Article 15 the Commission will identify, as appropriate to the EuP covered by the implementing measure, the relevant ecodesign parameters from among those listed in Part 1, the information supply requirements from among those listed in Part 2 and the requirements for the manufacturer listed in Part 3.

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10) et de distinguer, parmi celles-là, les mesures qui sont respectivement soumises à la procédure des comités de gestion et à celle des comités consultatifs, la procédure des comités consultatifs étant, dans certains cas et par souci d'efficacité accrue, la plus appropriée.
The measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (10), with a distinction being made between those measures which are subject to the management committee procedure and those which are subject to the advisory committee procedure, the advisory committee procedure being, in certain cases and with a view to increased efficiency, the most appropriate.

Lorsqu'elle élabore les mesures d'exécution établissant des exigences génériques d'éco-conception en application de l'article 15 , la Commission identifie, en fonction des produits consommateurs d'énergie couverts par la mesure d'exécution, les paramètres pertinents en matière d'éco-conception parmi ceux qui sont énumérés dans la partie 1, les exigences en matière d'information parmi celles qui sont énumérées dans la partie 2 et les exigences vis-à-vis du fabricant énumérées dans la partie 3.
In preparing implementing measures laying down generic ecodesign requirements pursuant to Article 15 the Commission will identify, as appropriate to the EuP covered by the implementing measure, the relevant ecodesign parameters from among those listed in part 1, the information supply requirements from among those listed in part 2 and the requirements for the manufacturer listed in part 3.