Vertaling van "commission parlementaire contribuent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission PE [ commission parlementaire PE ]
EP Committee [ Committee of the EP | Parliamentary Committee of the EP ]

Délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE)
Delegation for relations with Switzerland and Norway and to the EU-Iceland Joint Parliamentary Committee and the European Economic Area (EEA) Joint Parliamentary Committee

Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie et UE-Azerbaïdjan et à la commission parlementaire d'association UE-Géorgie
Delegation to the EU-Armenia and EU-Azerbaijan Parliamentary Cooperation Committees and the EU-Georgia Parliamentary Association Committee

Commission parlementaire | Commission parlementaire permanente
Permanent Committee

composition d'une commission parlementaire
composition of a parliamentary committee

commission parlementaire [ comité parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary commission ]

Commission parlementaire conjointe
Joint Parliamentary Commission

Commission des droits de l'homme et de l'enregistrement des plaintes [ Commission parlementaire des droits de l'homme et des recours ]
Commission on Human Rights and Reception of Complaints [ National Assembly Commission on Human Rights and Reception of Complaints ]

Commission de rédaction | Commission parlementaire de rédaction | Commission de rédaction des Chambres fédérales [ CdR ]
Drafting Committee [ DrC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est clairement ressorti cette semaine que presque tous les députés sont d'accord pour dire premièrement, que le projet de loi C-28 est une mesure équilibrée qui propose une rémunération juste et équitable pour les parlementaires, deuxièmement, qu'il facilitera le recrutement des meilleurs éléments de la société pour la vie publique et, troisièmement, qu'il renforcera la reddition de comptes aux contribuables sur tout ce qui touche la rémunération des parlementaires, la commission des juges, qui établira dorénavant la règle, et ainsi de suite.
It has been clear this week that almost all members, certainly the vast majority, agree that Bill C-28 would: first, strike an appropriate balance in determining a fair level of compensation; second, reinforce our ability to attract the best and brightest to public life; and third, strengthen accountability to taxpayers on the issue of parliamentary compensation, the judges commission, which will now rule, and so on.

La Tanzanie : Après les élections de 2007, la Commission européenne a contribué à hauteur d'1,4 million d'euros à un programme qui visant à améliorer la qualité de la révision du budget national au parlement ainsi que l'examen des projets de lois par les présidents de commissions parlementaires.
Tanzania: After the 2007 elections, the European Commission contributed €1.4 million to a programme that has helped to improve the quality of review of the national budget in parliament as well as the scrutiny of bills by committee chairpersons.

25. RÉITÈRE son appel à la Commission pour que soient menées, au niveau de l'UE, des actions destinées à soutenir la croissance potentielle, l'emploi et la compétitivité, notamment dans le domaine de l'Acte pour le marché unique et du marché unique numérique; SALUE les propositions de la Commission concernant les quatre moteurs et les douze actions-clés présentés dans l'Acte pour le marché unique II, en faisant observer que ces mesures sont susceptibles de contribuer de manière significative à la croissance, à l'emploi et à la cohésion sociale et, partant, à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; ATTEND AVEC INTÉRÊT les propositions concrètes de la Commission au sujet des douze actions figurant dans l'Acte pour le marché unique II et ENCOURAGE les États membres et le Parlement européen, en coopération étroite avec la Commission et dans un esprit de partenariat, à mettre tout en œuvre pour permettre l'examen, dans les meilleurs délais, des propositions concernant ces douze actions-clés afin qu'elles puissent être adoptées au plus tard d'ici la fin de la session parlementaire en cours et donner ainsi un nouvel élan au marché unique; INSISTE SUR la nécessité de suivre de près les progrès réalisés en ce qui concerne les propositions clés de l'Acte pour le marché unique I et II et ENCOURAGE la présidence à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer le processus et renforcer sa qualité lorsque les avancées sont insuffisantes;
25. REAFFIRMS the call on the Commission to pursue EU actions supporting potential growth, jobs and competitiveness notably in the area of the Single Market Act and the Digital Single Market; WELCOMES the Commission proposals pertaining to the four drivers and twelve key actions outlined in Single Market Act II (SMA II), noting that the measures have a significant potential to contribute to growth, employment and social cohesion and thereby to contribute to attaining the Europe 2020 objectives; LOOKS FORWARD TO the Commission concrete proposals for the twelve actions outlined in the SMA II and ENCOURAGES Member States and the European Parliament, in close cooperation with the Commission and in a spirit of partnership, to make every possible effort to ensure the rapid examination of the proposals for the twelve key action of the SMA II in order to allow their adoption by the end of the current Parliament cycle at the latest so as to bring new impetus to the Single Market; UNDERLINES the need to monitor closely the progress on the key proposals of the SMA I and SMA II and ENCOURAGES the Presidency to take all necessary steps to speed up and increase the quality of the process, where progress is insufficient.

23. confirme sa détermination de contribuer au renforcement des processus démocratiques en accroissant son engagement en matière d'observation des élections, de suivi des MOE UE et de renforcement des capacités parlementaires; invite, à cet égard, son Bureau de promotion de la démocratie parlementaire (BPDP) à présenter un plan d'action global aux commissions parlementaires compétentes, plan qui devrait obligatoirement comporter un mécanisme clair de coopération avec les délégations interparlementaires et les commissions parlementaires mixtes; insiste également sur l'importance d'associer à ce processus les assemblées parlementaires, telles que les assemblées ACP-UE, Eurolat, Euromed et Euronest;
23. Confirms its own determination to contribute to the strengthening of democratic processes by enhancing its involvement in election observation, follow-up to EU EOMs and parliamentary capacity-building; calls, in that connection, on its Office for Promotion of Parliamentary Democracy (OPPD) to present a comprehensive action plan to the relevant parliamentary committees which should necessarily include a clear mechanism for cooperation with interparliamentary delegations and joint parliamentary committees; underlines, further, the importance of involving parliamentary assemblies, such as the ACP-EU, EUROLAT, EUROMED and EURONEST assemblies, in this process;

23. confirme sa détermination de contribuer au renforcement des processus démocratiques en accroissant son engagement en matière d'observation des élections, de suivi des MOE UE et de renforcement des capacités parlementaires; invite, à cet égard, son Bureau de promotion de la démocratie parlementaire à présenter un plan d'action global aux commissions parlementaires compétentes, plan qui devrait obligatoirement comporter un mécanisme clair de coopération avec les délégations interparlementaires et les commissions parlementaires mixtes; insiste également sur l'importance d'associer les assemblées parlementaires que sont l'assemblée ACP-UE, Eurolat, Euromed et Euronest;
23. Confirms its own determination to contribute to the strengthening of democratic processes by enhancing its involvement in election observation, follow-up to EU EOMs and parliamentary capacity-building; calls, in that connection, on its Office for Promotion of Parliamentary Democracy (OPPD) to present a comprehensive action plan to the relevant parliamentary committees which should necessarily include a clear mechanism for cooperation with interparliamentary delegations and joint parliamentary committees; underlines, further, the importance of involving parliamentary assemblies, such as the ACP-EU, EUROLAT, EUROMED and EURONEST assemblies, in this process;

Le rapport, qui ne ressemble pas vraiment aux différents rapports relatifs au droit des sociétés qui ont été adoptés jusqu’ici par cette Assemblée, notamment parce qu’il jouit d’une espèce de statut spécial pour avoir été rédigé par une commission parlementaire, contribue à combler un véritable fossé et la Commission devrait maintenant le combler complètement dans les années à venir par ses propres initiatives.
The report, which does not really fit into the series of diverse reports on company law that have previously been adopted in this House, especially as it enjoys a sort of special status through having been drafted on the initiative of a parliamentary committee, helps to fill a genuine gap, and the Commission should now fill that gap completely in the coming years with initiatives of its own.

Nous pensons que le rapporteur et notre commission parlementaire contribuent à ces efforts en apportant des amendements qui visent à améliorer et à compléter les textes, et qui, nous l’espérons, seront acceptés par tous nos collègues de la plénière.
The rapporteur and the parliamentary committee have, I think, supported this effort by tabling amendments which improve and supplement the proposal and which we hope Parliament will accept.

Le sénateur Joyal: Donc, le ministre est satisfait que la situation du fonds sera différente de celle de la Caisse de dépôt puisque le vérificateur général du Québec, vis-à-vis la Caisse de dépôt, s'est plaint lors de son témoignage à la commission parlementaire sur les activités de la Caisse de dépôt l'automne dernier qu'il n'avait pas accès aux informations nécessaires pour lui permettre de garantir que les activités de la caisse se faisaient aux meilleurs intérêts des contribuables québécois.
Senator Joyal: The minister is satisfied, therefore, that the situation of the fund will differ from that of the caisse de dépôt, concerning which the Auditor General of Quebec appeared before the parliamentary commission reviewing the activities of the caisse de dépôt last fall, complaining that he did not have access to the information he needed to guarantee that the activities of the caisse were being carried out in the best interests of the taxpayers of Quebec.

On pourra alors étudier soigneusement les recommandations de la commission pendant que le gouvernement examinera les possibilités de réforme du régime de pension des parlementaires, en prenant en considération tous les aspects de la rémunération des députés (1125) M. Randy White (Fraser Valley-Ouest): Madame la Présidente, après avoir abusé des années durant de la confiance des contribuables en leur imposant un régime de pension digne du roi Midas, le Parti conservateur nous présente maintenant un projet de loi d'initiative parlementaire sur cette question.
The recommendations of the commission can then be studied carefully in the course of the government's consideration of its options for reform of the pension plan, a consideration of options which would be carried out in a context of the overall compensation package provided for members of Parliament (1125) Mr. Randy White (Fraser Valley West): Madam Speaker, after years of abusing the trust of the taxpayer with a pension plan only King Midas could have matched, we have a private member's bill from a Conservative MP.