Vertaling van "commission parlementaire compétente soit " (Frans → Engels) :

39. relève que la Commission a créé un groupe de travail sur l'arbitrage; recommande à la Commission de ne pas adopter d'initiative législative en la matière sans tenir des consultations ouvertes et sans y associer pleinement le Parlement européen; demande à la Commission de veiller à ce qu'un représentant de la commission parlementaire compétente soit invité à participer à tous les groupes de travail de cette nature et estime que, sans préjudice du droit d'initiative de la Commission, le Parlement européen devrait avoir le droit de nommer un ou des membres de ces groupes de travail afin qu'ils soient véritablement représentatifs;
39. Observes that the Commission has set up a working group on arbitration; cautions the Commission against adopting any legislative initiative in this area without holding open consultations while involving the European Parliament to the full; calls on the Commission to ensure that a representative of the competent parliamentary committee is invited to take part in all such working groups and considers that, without detracting from the Commission's right of initiative, the European Parliament should have the right to nominate a member or members of such working groups in order to ensure that they are truly representative;

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais adresser mes remerciements sincères au commissaire pour avoir saisi l’occasion, à plusieurs reprises au cours des derniers mois, premièrement, de venir au Parlement nous expliquer l’état d’avancement de cet accord et deuxièmement, d’avoir assisté aux séances de questions-réponses avec la commission parlementaire compétente, soit en personne, soit par l’intermédiaire de son personnel.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I would like to express my sincere thanks to the Commissioner for taking the opportunity several times in recent months, firstly, to report here to the plenary part-session and secondly, to attend question and answer sessions with the relevant parliamentary committee, either in person or through his staff.

Dès que les services de la Commission prévoient qu'un projet de mesures couvertes par les points 10 et 11 devra éventuellement être soumis à un comité, ils préviennent, à titre informel, le secrétariat de la commission parlementaire compétente ou des commissions parlementaires compétentes.
As soon as the Commission's services foresee that draft measures covered by paragraphs 10 and 11 might have to be submitted to a committee, they will informally warn the secretariat of the parliamentary committee or committees responsible thereof.

Dès que les services de la Commission prévoient que le projet de mesures couvertes par l'article 5 bis, paragraphe 5, point b), ou paragraphe 6, devra éventuellement être soumis à un comité, ils préviennent, à titre informel, le secrétariat de la commission parlementaire compétente ou des commissions parlementaires compétentes.
As soon as the Commission's services foresee that draft measures covered by Article 5a(5)(b) or (6) might have to be submitted to a committee, they will informally warn the secretariat of the parliamentary committee or committees responsible thereof.

À la suite de l'adoption par le Parlement européen d'une résolution visée au point 8 ou d'une réponse visée au point 11, le commissaire compétent informe le Parlement européen ou, le cas échéant, la commission parlementaire compétente des suites que la Commission entend y donner.
Following the adoption by the European Parliament of a resolution as referred to in paragraph 8 or a response as referred to in paragraph 11, the Member of the Commission responsible is to inform the European Parliament or, where appropriate, the parliamentary committee responsible of the action the Commission intends to take thereon.

Le Parlement européen peut alors faire usage d'une procédure par laquelle l'application de l'article 8 de la décision 1999/468/CE est déléguée à la commission parlementaire compétente, qui peut répondre à la Commission dans le délai en question.
The European Parliament may in such cases use a procedure whereby application of Article 8 of Decision 1999/468/EC is delegated to the parliamentary committee responsible, which may send a response to the Commission within the relevant time limit.

En outre, la Commission convient de transmettre au Parlement européen, pour information et à la demande de la commission parlementaire compétente, des projets spécifiques de mesures d'exécution d'actes de base qui, bien que n'ayant pas été adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, revêtent une importance particulière pour le Parlement européen.
Furthermore, the Commission agrees to forward to the European Parliament, for information and at the request of the parliamentary committee responsible, specific draft measures implementing basic instruments which, although not adopted in accordance with the procedure provided for by Article 251 of the Treaty, are of particular importance to the European Parliament.

7. demande que la commission parlementaire compétente soit informée de l'état d'avancement des négociations, de façon qu'elle puisse faire connaître ses vues à la Commission;
7. Calls for the relevant parliamentary committee to be informed of the progress of the negotiations, so that it can make its views known to the Commission;

8. souhaite que la commission parlementaire compétente soit informée du progrès des négociations de façon à pouvoir transmettre ses vues à la Commission;
8. Calls for the relevant parliamentary committee to be informed of the progress of the negotiations, so that it can make its views known to the Commission;