Vertaling van "commission parce qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des parcs nationaux et des aires protégées | Commission internationale des parcs nationaux | Commission mondiale des aires protégées | CIPN [Abbr.] | CMAP [Abbr.] | CPNAP [Abbr.] | WCPA [Abbr.]
Commission on National Parks and Protected Areas | International Commission on National Parks | World Commission on Protected Areas | CNPPA [Abbr.] | ICNP [Abbr.] | WCPA [Abbr.]

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

Commission du Parc national (1) | Commission fédérale du Parc National (2)
National Park Federal Commission [ NPFC ]

Commission du parc international Roosevelt de Campobello
Roosevelt Campobello International Park Commission

Commission sur l'intégrité écologique des parcs nationaux du Canada
Panel on the Ecological Integrity of Canada's National Parks

Commission fédérale du Parc national [ CFPN ]
Federal National Park Commission [ FNPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la Commission a aussi adopté, en septembre 2016, une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le précédent paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.
Furthermore, the Commission has, in September 2016, taken a series of state aid decisions (see also previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.

Récemment, la Commission a aussi adopté une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.
The Commission has also recently taken a series of State aid decisions (also see previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.

Afin de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités européens et de représentante de l'intérêt général, la Commission s'est vue conférer un droit d'initiative qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les questions contenues dans les traités, soit parce que ceux-ci le prévoient explicitement, soit parce qu'elle l'estime nécessaire.
To enable it to play its role as guardian of the EU treaties and representative of the general interest, the European Commission has been given a right of initiative to propose new laws on the matters contained in the treaties, either because the treaties explicitly provide for it or because the Commission considers it necessary.

Il s'est donc débarrassé de la présidente de la commission parce qu'elle appliquait la loi. Le gouvernement n'aimait pas la loi concernant la Commission de réforme du droit du Canada et a donc supprimé son financement, la faisant disparaître sans même prendre la peine de faire adopter une nouvelle loi.
This government did not like the law with respect to the Law Reform Commission of Canada, so it just got rid of the funding which, in effect, disestablishes the Law Reform Commission of Canada without having to go through the little technicality of passing a new law.

Le deuxième pas sera, si jamais le gouvernement est capable de priver la Commission canadienne du blé de son rôle actuel par une de ses diverses techniques et de créer un système de commercialisation mixte, de porter un préjudice important à la capacité concurrentielle de la commission parce qu'elle ne dispose pas du capital nécessaire pour soutenir la concurrence des énormes multinationales qui seraient ses rivales dans le cadre d'un système de commercialisation mixte.
The second step will be that, when and if they are able to cut the Canadian Wheat Board loose through their various techniques and create a dual-marketing board, they will in fact seriously damage the ability of the Canadian Wheat Board to ever be competitive because it simply does not have the capital that it needs to compete with the huge multinationals that it would face within that dual-marketing system.

Le Médiateur a estimé qu'il y avait eu mauvaise administration de la part de la Commission parce qu'elle n'avait pas respecté les attentes légitimes et raisonnables du citoyen.
The Ombudsman found the Commission guilty of maladministration for not respecting a citizen's legitimate and reasonable expectations.

Crises humanitaires dont la Commission (DG ECHO) estime, dans l'évaluation qu'elle a réalisée à ce sujet, qu'elles sont oubliées parce qu'elles suscitent une réaction limitée des donateurs, pâtissent d'une pénurie générale de financements et bénéficient de peu d'attention de la part des médias.
Humanitarian Crises identified by the Commission's (DG ECHO) Forgotten Crisis Assessment as having limited donor-response, overall funding shortages and a low-level of media attention.

Sur l'ensemble des 4 303 fusions, acquisitions et entreprises communes ou "opérations de concentration" qui ont été notifiées dans l'Union européenne au cours de cette période, pas moins de 294 opérations ont été notifiées à deux autorités nationales de concurrence plutôt qu'à la Commission parce qu'elles n'atteignaient pas les seuils de chiffre d'affaires; 31 autres opérations ont été notifiées dans trois États membres de l'Union européenne et 39 dans plus de trois États membres.
Of the total of 4,303 mergers, acquisitions and joint ventures or 'concentrations' that required clearance in the European Union during that period, no fewer than 294 cases were notified to two national competition authorities, rather than to the Commission, because they did not meet the turnover thresholds. Another 31 cases were notified in three EU member states and 39 in more than three EU states.

Sur plainte de plusieurs compagnies communautaires concurrentes d'Air France, le Tribunal a rendu le 25 juin 1998 un arrêt annulant la décision de la Commission parce qu'elle était entachée d'une insuffisance de motivation sur deux points, relatifs, respectivement, à l'achat de nouveaux avions et à la situation concurrentielle d'Air France sur le réseau de ses lignes hors EEE.
Following complaints from several of Air France's European competitors, the Court ruled on 25 June 1998 to annul the decision on the basis of insufficient legal reasoning on two points relating to the purchase of new planes and the competitive situation of Air France on routes outside the EEA.

Pour un nombre limité de domaines, l'action est attribuée à la Commission soit parce qu'elle apparaît déjà dans son programme de travail publié soit parce que l'article du traité sur lequel elle est fondée prévoit une compétence exclusive de la Commission (l'article 18, par exemple, en ce qui concerne les actions en matière de citoyenneté de l'Union).
There are also a limited number of items where action is attributed to the Commission either because it already appears in the Commission's published work programme or because the Treaty Article on which it is based provides for exclusive right of the Commission (e.g. Article 18 for action in the field of European citizenship).