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Traduction de «commission par écrit » (Français → Anglais) :

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a écrit aux États membres concernés pour leur demander de justifier leur incapacité à atteindre les objectifs.

The Commission has written to the Member States which have not met the targets to seek explanation for their failure.


3. La Croatie utilise la marque de salubrité ou d'identification qu'elle a communiquée à la Commission par écrit le 29 juin 2012, conformément à l'annexe V, point 5, partie II, point 3, de l'acte d'adhésion de la Croatie.

3. Croatia shall use the health or identification mark that it has communicated to the Commission in writing on 29 June 2012 in accordance with point 3 of Part II of point 5 of Annex V to the Act of Accession of Croatia.


Comme suite à cette annonce, la Commission a écrit à certains États membres pour leur faire part de ses vues sur l'incidence négative que la privation du droit de vote a sur les droits conférés par l’UE, et pour les inviter à contribuer à une réflexion commune sur le sujet.

As a follow-up, the Commission wrote to certain Member States, explaining its views on the negative impact on the EU rights arising from disenfranchisement and inviting their contribution to a common reflection on the subject.


2. Lorsque l’État membre requis n’est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu, il informe l’État membre requérant ou la Commission par écrit des motifs qui s’opposent au respect de ce délai et indique la date à laquelle il estime pouvoir répondre à la demande.

2. Where the requested Member State is unable to respond to the request by the deadline, it shall inform the applicant Member State or the Commission in writing of the reason for its failure to do so, and indicate when it considers it will be able to respond.


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Lorsqu’un État membre décide de ne pas exécuter tout ou partie des projets pour lesquels un concours financier a été accordé, ou qu’un retard se produit, il en informe immédiatement la Commission par écrit, en précisant:

When a Member State decides not to implement all or part of the projects for which a financial contribution has been granted, or a delay occurs, it shall immediately inform the Commission in writing, stating:


Tous les trois ans, l’autorité compétente informe la Commission par écrit des résultats de sa supervision, en indiquant si les organismes payeurs continuent à remplir les conditions d’agrément.

Every three years, the competent authority shall inform the Commission in writing of the results of its supervision and indicate whether the paying agencies continue to comply with the accreditation criteria.


Tous les trois ans, l’autorité compétente informe la Commission par écrit des résultats de sa supervision, en indiquant si les organismes payeurs continuent à remplir les conditions d’agrément.

Every three years, the competent authority shall inform the Commission in writing of the results of its supervision and indicate whether the paying agencies continue to comply with the accreditation criteria.


2. Le pays demandeur soumet sa demande à la Commission par écrit et fournit des informations complètes relatives à la ratification des conventions visées à l'annexe III, à la législation et aux mesures destinées à la mise en œuvre effective des dispositions des conventions et son engagement à accepter le mécanisme de surveillance et d'examen prévu dans les conventions concernées et les instruments connexes et à s'y conformer pleinement.

2. The requesting country shall submit its request to the Commission in writing and shall provide comprehensive information concerning ratification of the conventions referred to in Annex III, the legislation and measures to effectively implement the provisions of the conventions and its commitment to accept and fully comply with the monitoring and review mechanism envisaged in the relevant conventions and related instruments.


Un État membre qui modifie ultérieurement les catégories ou sous-catégories d’informations qu’il échange ou le mode de participation à cet échange d’information est tenu d’en informer la Commission par écrit.

A Member State which subsequently modifies the categories or subcategories of information which it exchanges or the way in which it takes part in the exchange of information shall notify the Commission accordingly in writing.


3. Lorsqu'elles agissent en vertu de l'article 81 ou 82 du traité, les autorités de concurrence des États membres informent la Commission par écrit avant ou sans délai après avoir initié la première mesure formelle d'enquête.

3. The competition authorities of the Member States shall, when acting under Article 81 or Article 82 of the Treaty, inform the Commission in writing before or without delay after commencing the first formal investigative measure.


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