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Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes
Applicable
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de secours et de réadaptation
Commission de secours et de réhabilitation
Commission de statistique
Commission des examens d'avocat
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation
DPCC
DPPA
Dépense sur ledit crédit
Et dans les conditions prévues par ledit traité
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Ledit
Lesdits traités
R.R.C.
RRC
Relief and Rehabilitation Commission
S
Sont
Sous-commission parlementaire
Tel
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est

Traduction de «commission par ledit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives

that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...






dépense sur ledit crédit

expenditure against the appropriation


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'aligner le règlement (CE) no 184/2005 sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les compétences d'exécution conférées à la Commission par ledit règlement devraient être remplacées par des pouvoirs d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution.

In order to align Regulation (EC) No 184/2005 with Articles 290 and 291 TFEU, implementing powers conferred on the Commission by that Regulation should be replaced by powers to adopt delegated and implementing acts.


J. McKenna, commissaire spécial nommé par le Gouverneur en conseil pour s’enquérir de l’état des affaires des sauvages de la Colombie-Britannique, et l’honorable sir Richard McBride, en qualité de premier ministre de la province de la Colombie-Britannique, un traité a été conclu, sous réserve de ratification par les gouvernements du Dominion et de la province, dans le but de régler tous les différends entre lesdits gouvernements, relativement aux terres des sauvages et, d’une façon générale, aux affaires des sauvages de la province de la Colombie-Britannique, et pour la solution définitive de toutes les questions qui s’y rattachent, par la nominat ...[+++]

J. McKenna, Special Commissioner appointed by the Governor in Council to investigate the condition of Indian affairs in British Columbia, and the Honourable Sir Richard McBride as Premier of the Province of British Columbia, an Agreement was arrived at, subject to the approval of the Governments of the Dominion and of the Province, for the purpose of settling all differences between the said Governments respecting Indian lands and Indian affairs generally in the Province of British Columbia, and for the final adjustment of all matters relating thereto by the appointment of a Royal Commission for the purpose set out in the Agreement; and ...[+++]


(3) Ledit concessionnaire doit se soumettre et se conformer à la réglementation et au contrôle raisonnables du service par lui rendu ou à rendre aux consommateurs de l’énergie fournie ou transmise, sous le régime de sa concession, prescrits de temps à autre par ledit bureau ou commission et doit également se soumettre et se conformer à toutes les ordonnances dudit bureau ou commission, en ce qui concerne les émissions de capital-actions et d’obligations.

(3) Every licensee shall abide by and comply with such reasonable regulation and control of the service rendered and to be rendered by him to consumers of power furnished or transmitted in virtue of his licence as may be prescribed from time to time by the board or commission referred to in subsection (1), and shall also abide by and comply with any orders of the board or commission in respect of stock and bond issues.


b) la gratification, la commission ou la rémunération anticipée versée peut être recouvrée par la Commission par poursuite instituée au nom de la Commission, à titre de mandataire de Sa Majesté, devant tout tribunal ayant juridiction en matière de dette, pour la somme en litige, soit que la transaction se rapporte à une vente ou à un projet de vente à la Commission, comme si ledit montant était une dette payable à la Commission, comme susdit, et quiconque a participé à la ...[+++]

(b) the fee or commission or advance in price paid may be recovered by the Board, by suit instituted in the name of the Board as agent of His Majesty, in any court having jurisdiction in debt to the amount involved, whether the transaction was one with respect to a sale or projected sale to the Board, as if such amount were a debt due to the Board, as aforesaid, and every person who participated in the receipt of any part of such amount shall be liable to pay to the Board the part of such amount actually received by him; and


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b) la gratification, la commission ou la rémunération anticipée versée peut être recouvrée par la Commission par poursuite instituée au nom de la Commission, à titre de mandataire de Sa Majesté, devant tout tribunal ayant juridiction en matière de dette, pour la somme en litige, soit que la transaction se rapporte à une vente ou à un projet de vente à la Commission, comme si ledit montant était une dette payable à la Commission, comme susdit, et quiconque a participé à la ...[+++]

(b) the fee or commission or advance in price paid may be recovered by the Board, by suit instituted in the name of the Board as agent of His Majesty, in any court having jurisdiction in debt to the amount involved, whether the transaction was one with respect to a sale or projected sale to the Board, as if such amount were a debt due to the Board, as aforesaid, and every person who participated in the receipt of any part of such amount shall be liable to pay to the Board the part of such amount actually received by him; and


Ces règles sont communiquées à la Commission par ledit État membre».

These rules shall be communicated by the Member State in question to the Commission”.


Ces règles sont communiquées à la Commission par ledit État membre.

These rules shall be communicated by the Member State in question to the Commission.


La Commission communique ledit rapport aux parlements nationaux.

The Commission shall forward that report to the national parliaments.


La Commission transmet ledit rapport au Parlement européen.

The Commission shall transmit that report to the European Parliament.


Hoeppner: En ce qui concerne le rapport portant sur la Commission canadienne du blé, publié suite à l'examen effectué par la firme Deloitte & Touche en 1992, quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour répondre aux critiques figurant dans ledit rapport et voulant que: a) on ne semble pas appliquer de plan stratégique global en bonne et due forme; b) dans l'ensemble, il n'y a pas de planification ministérielle aboutissant à des plans opérationnels annuels; c) les d ...[+++]

Hoeppner: Regarding the 1992 Deloitte & Touche special examination and subsequent report on the Canadian Wheat Board, how exactly has the Canadian Wheat Board addressed the criticisms contained in that report alleging that: (a) there is no evidence of an ongoing formal Corporate strategic plan or process; (b) departmental planning resulting in annual operational plans generally does not exist; (c) senior management job descriptions are out of date, incomplete or non-existent; (d) no formal budgeting process does not exist for the Finance and Accounting expenditures department; (e) no formal strategic marketing plan exists; (f) the m ...[+++]


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