Vertaling van "commission ouvre donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission ouvre sans délai la procédure
the Commission shall without delay initiate the procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la République tchèque parce que ce pays n’ouvre l’accès à la profession de notaire et n’autorise l’exercice de celle-ci qu’aux ressortissants tchèques, ce qui en exclut donc les ressortissants des autres États membres.
The European Commission has decided to take the Czech Republic before the Court of Justice of the EU due to the fact that this country only allows Czech nationals to take up and practice the profession of notary in the Czech Republic, thus excluding nationals from other Member States.

La Commission européenne a décidé de traduire la Hongrie devant la CJUE parce que cet État membre n’ouvre l’accès à la profession de notaire et n’autorise l’exercice de celle-ci qu’aux ressortissants hongrois, ce qui en exclut donc les ressortissants des autres États membres.
The European Commission has decided to take Hungary to the Court of Justice of the European Union because the country only allows Hungarian nationals to take up and practice the profession of notary in Hungary, thus excluding nationals from other Member States.

La Commission ouvre donc, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, un réexamen intermédiaire du règlement (CE) no 2042/2000.
Therefore, the Commission hereby initiates, pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation, an interim review of Regulation (EC) No 2042/2000.

Cela ouvre des perspectives pour l’avenir et je demande donc que la Commission et toutes les organisations concernées par cette question, telles que l’OSCE, l’OCDE, l’UNICEF, le HCNUR, l’OIM et enfin Europol, évaluent conjointement les évolutions et adoptent les mesures nécessaires pour assurer aux enfants une protection plus efficace.
This offers opportunities for the future, and therefore I request that the Commission, along with all the organisations concerned in this matter, such as the OSCE, OECD, UNICEF, UNHCR, IOM and last but not least Europol, jointly evaluate the developments and take the steps necessary to provide children with more effective protection.

La Commission ouvre donc un débat sur la collaboration internationale que doit assurer l'Union dans le domaine de l'enseignement supérieur afin de définir la position des États membres, d'asseoir leur compétitivité en l'espèce et de donner à l'Union elle-même une place plus importante dans le cadre des accords de coopération avec les pays tiers.
The Commission has launched a debate on the EU’s international collaboration in the field of higher education, to establish the Member States’ position and their competitiveness in this international market and to give the EU itself a more important role as regards cooperation agreements with third countries.

La tenue de ce débat ne devrait donc surprendre personne: il a été demandé par l'ensemble des groupes politiques, et je l'ouvre au nom de la commission du développement régional.
Because of this the calling of this debate cannot come as a surprise to anyone: it was unanimously called for by the political Groups, and I am opening it on behalf of the Regional Development Committee.

Une nouvelle ère s'ouvre donc tant pour la Commission que pour nous.
It is thus a new time for both the Commission and ourselves.

Il faut donc combattre tout ce qui contribue à faire de la Commission une forteresse opaque au contrôle et notamment : redonner au Conseil un véritable contrôle politique sur la Commission ; renforcer la coopération dans les deux sens entre la Cour des comptes européenne et les cours nationales, afin d'améliorer les contrôles à la fois dans les États et à Bruxelles ; supprimer les privilèges quasi diplomatiques dont bénéficie la Commission et qui entravent les enquêtes ; ouvrir beaucoup plus la fonction publique européenne à des fonctionnaires nationaux spécialisés en détachement temporaire ; enfin, comme l'a proposé notre commission de l’emploi et des affaires sociales, dans un avis qui n'a pas été suivi d'effet, revoir complètement la possibilité de financer des groupes d'intérêts, sans autorisation préalable, sur la partie A du budget, possibilité qui ouvre aujourd'hui la porte à la distribution de subventions sans base légale et favorise le clientélisme autour de la Commission.
We must therefore fight against everything which may help to make the Commission into an uncontrollable fortress. In particular, the Council must be given back proper political control over the Commission. Cooperation in both directions between the Court of Auditors and the national courts must be reinforced in order to improve the controls in both the Member States and Brussels. The quasi-diplomatic privileges of the Commission must be removed as these hinder investigations. The European civil service must be opened up much more to specialist national officials on temporary secondment. Finally, as proposed by our Committee on Employment and Social Affairs, in an opinion which has been ignored, the possibility of financing interest groups, without prior authorisation, in part A of the budget must be completely reviewed. This currently allows the distribution of subsidies without any legal basis and encourages cronyism around the Commission.

Cette procédure ouvre donc un dialogue avec les autorités françaises sur les recommandations de la Commission.
This procedure will, therefore, involve a dialogue with the French authorities concerning the Commission's proposals.

considérant que le Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports émet un avis sur la base d'un avant-projet de décision ; qu'il doit donc être consulté sur une affaire une fois l'instruction de cette dernière terminée ; que cependant cette consultation ne fait pas obstacle à ce que la Commission en tant que de besoin ouvre à nouveau l'instruction,
Whereas the Advisory Committee on Restrictive Practices and Monopolies delivers its Opinion on the basis of a preliminary draft decision ; whereas it must therefore be consulted concerning a case after the inquiry in respect thereof has been completed ; whereas such consultation does not prevent the Commission from re-opening an inquiry if need be;