Vertaling van "commission ouverte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission consultative pour le régime Ciel ouvert
Open Skies Consultative Commission

Commission Ecole Ouverte
Open School Committee

données ouvertes [ données ouvertes gouvernementales | données ouvertes publiques ]
open data [ open government data | public open data ]

corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires
open corporation

Commission consultative «Ciels ouverts»
Open Skies Consultative Commission

compresseur à moteur séparé [ compresseur ouvert | compresseur du type ouvert | motocompresseur ouvert | compresseur à entraînement extérieur | compresseur à carter ouvert ]
open compressor [ open type compressor | external drive compressor ]

société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]
open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]

Plaies ouvertes de la tête avec plaies ouvertes du cou
Open wounds involving head with neck

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'enquête approfondie de la Commission ouverte en juin 2014 a confirmé qu'AWSA avait droit à une compensation dans le cadre de son contrat de concession avec la Pologne pour rétablir la situation financière qu'elle pouvait escompter juste avant la modification de la loi polonaise en 2005.
The Commission's in-depth investigation opened in June 2014 confirmed that AWSA was entitled to receive compensation under its concession agreement with Poland to restore its expected financial situation just before the change of Polish law in 2005.

[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.
[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.

Cette proposition générale est un excellent exemple de la manière dont le Parlement peut apporter une réelle contribution aux améliorations législatives pratiques lorsqu’il travaille avec une Commission ouverte et sympathique.
This overall proposal is an excellent example of how Parliament can make a real contribution to practical legislative improvements when it works together with a Commission that is open and sympathetic.

L’élargissement à offert une véritable opportunité pour proposer une Commission ouverte et progressiste, qui aurait pu avoir un impact positif sur les personnes vivant tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières de l’Union européenne. Malheureusement, ce ne fut pas le cas.
There was a real opportunity following enlargement to come forward with a Commission which was open and progressive and which could have a positive impact on those inside and outside the European Union's borders. Unfortunately, this has not happened.

(6) La communication de la Commission intitulée "Renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne: Rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale" propose de continuer à appliquer la méthode ouverte de coordination après 2006 dans le domaine des pensions en l'intégrant dans un cadre rationalisé, sur la base d'une évaluation des travaux relatifs aux différents dossiers qui relèvent de la protection sociale, y compris celui des pensions.
(6) The Commission Communication "Strengthening the social dimension of the Lisbon strategy: streamlining open coordination in the field of social protection" proposed that the open method of coordination for pensions should be pursued after 2006 within a streamlined framework, on the basis of an evaluation of work undertaken in the different processes in the social protection domain, including that of pensions.

11. se félicite de l'initiative de la Commission dans le domaine des plates-formes ouvertes en télévision numérique et communications mobiles de troisième génération et demande à la Commission de donner rapidement suite à l'initiative relative aux plates-formes ouvertes et de présenter des mesures concrètes de nature à stimuler l'utilisation de plates-formes ouvertes, de sorte que les consommateurs ne soient pas forcés de se limiter à l'offre d'un seul prestataire de services et que soit garantie leur liberté de choix concernant les applications et les services large bande, condition indispensable au plein développement de la large bande et de la nouvelle génération de communications mobiles;
11. Welcomes the Commission's initiative in the field of open platforms in digital television and 3G, and calls on the Commission to follow up the open platforms initiative without delay and prepare specific measures to encourage the use of open platforms so as to ensure that consumers are not compelled to restrict themselves to the services offered by a single service-provider and that consumers" freedom of choice in the field of broadband services and applications is safeguarded, which is necessary for the full development of broadband and new generation mobile communications;

La Commission actuelle souhaiterait en effet être une Commission ouverte qui ne limite votre accès aux informations que dans les cas où la confidentialité s’impose.
The Commission wants openness and believes that it should only refuse your Chamber access to information where there is a need to preserve interests meriting protection.

43. rappelle les efforts considérables qui ont été consentis, ces dernières années, pour promouvoir la coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la politique de l'information; insiste plus spécialement sur l'objectif - bientôt atteint - qui consiste à réunir "sous le même toit” les bureaux d'information du Parlement européen et de la Commission ouverts dans les États membres et demande qu'un rapport soit établi conjointement par les deux institutions concernées d'ici au 31 mars 2000;
43. Recalls the significant efforts made in recent years to promote interinstitutional cooperation on information policy; underlines in particular the objective, now nearing achievement, of bringing the information offices of the European Parliament and the Commission under the same roof in the Member States; calls for a joint report by the two institutions concerned to be drawn up by 31 March 2000;

Dans sa communication du 2 décembre 1992, intitulée "Un dialogue ouvert et structuré entre la Commission et les groupes d'intérêt", la Commission a redit sa conviction qu'il fallait rester ouvert aux influences extérieures [2].
In its Communication of 2 December 1992, "An open and structured dialogue between the Commission and special interest groups" the Commission reiterated its belief in the need to remain open to outside input.

La Commission a toujours rejeté un statut consultatif officiel, notamment comme elle l'indique dans sa communication intitulée "Un dialogue ouvert et structuré entre la Commission et les groupes d'intérêt" [5] parce qu'elle "a toujours voulu entretenir le dialogue le plus ouvert possible [...] sans avoir à appliquer un système d'accréditation".
The Commission has always rejected an official consultative status. One reason given for instance in the Commission's Communication on "An open and structured dialogue between the Commission and Special Interest Groups" [5] is that "the Commission has always wanted to maintain a dialogue which is as open as possible without having to enforce an accreditation system".