Traduction de «commission ordonne ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

Ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extra-parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération | Ordonnance sur les commissions
Ordinance of 3 June 1996 on Extra-Parliamentary Commissions, and Federal Management Bodies and Representatives | Commissions Ordinance

Ordonnance de la Commission fédérale des banques du 25 juin 1997 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières | Ordonnance de la CFB sur les bourses [ OBVM-CFB ]
Ordinance of the Federal Banking Commission of 25 June 1997 on Stock Exchanges and Securities Trading | FBC-Stock Exchange Ordinance [ SESTO-FBC ]

Ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et d'émoluments par la Commission fédérale des banques | Ordonnance sur les émoluments de la CFB [ Oém-CFB ]
Ordinance of 2 December 1996 on the Levying of Charges and Fees by the Federal Banking Commission | FBC Fees Ordinance [ FeeO-FBC ]

commission rogatoire délivrée par voie d'ordonnance
letters rogatory issued in the form of an order

Commission d'examen des opticiens d'ordonnances
Examining Board of Dispensing Opticians

ordonnance de la Commission
Commission order

Ordonnance 96/01 de la Commission des normes d'emploi
Employment Standards Board Order 96/01

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas d’urgence, un gel provisoire est ordonné par le ministère public et la commission chargée de la confiscation des avoirs est ensuite saisie des dossiers.
Interim freezing measures are ordered by the Prosecution when urgent and passed on to the Assets Forfeiture Commission.

Dans le cadre de son deuxième moyen , la CJUE soutient ensuite que l’ordonnance attaquée a violé l’obligation de motivation parce qu’elle ne contient pas de réfutation spécifique de l’argumentation relative à la portée de l’arrêt Kendrion/Commission (C-50/12 P, EU:C:2013:771), que la CJUE avait développée devant le Tribunal.
Accordingly, the CJEU argues in its second ground of appeal that, in the contested order, there has been a failure to comply with the obligation to state reasons , since that order contains no specific rebuttal of the argument concerning the scope of the judgment in Kendrion v Commission (C-50/12 P, EU:C:2013:771) that the CJEU had raised before the General Court.

Ensuite, la commission d'examen a 45 ou 90 jours, tout dépend si la cour a rendu une ordonnance pour étudier le cas.
Then, the review board has 45 or 90 days, depending on whether the court issued an order to examine the case.

En tout état de cause, un «opérateur diligent» devrait savoir qu'une fois qu'une enquête est ouverte sur une aide illégale, si elle aboutit à la conclusion que l'aide est incompatible avec le traité, il est presque inévitable que la Commission ordonne ensuite sa récupération.
In any event, a ‘prudent businessman’ should be aware that once an investigation starts into unlawful aid, then should the investigation find that aid to be incompatible with the Treaty, the almost inevitable consequence is that the Commission will order the recovery of the aid.

La CJCE ou le TPICE peuvent ensuite, s'ils estiment que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de la décision de la Commission qui est attaquée.
The ECJ or the CFI may then, if they consider that circumstances so require, order that application of the contested Commission decision be suspended.

Cependant, dans le mémoire de la commission d'examen, ce mécanisme—d'abord demander une évaluation et, ensuite, faire des recommandations à la cour pour que l'accusé revienne devant la cour, pour que la cour fasse une enquête, pour que la cour ordonne une deuxième évaluation pour l'enquête—nous paraît lourd et maladroit.
In the review board's submission, however, this mechanism—first to order an assessment, and then to make a recommendation to the court to return the accused to the court, for the court to hold an inquiry, for the court to order a second assessment for the inquiry—is to us very cumbersome and awkward.

Les différents moyens tirés de l'existence de vices de forme et de procédure invoqués par les parties requérantes peuvent s'ordonner autour de quatre axes principaux. Tout d'abord, celles-ci contestent tant l'interprétation que la Commission a faite de la portée de l'arrêt du 15 juin 1994 annulant la décision de 1988 que les conséquences qu'elle en a tirées. Ensuite, elles soutiennent que des irrégularités ont été commises lors de l'adoption et de l'authentification de la Décision. Elles font également valoir que la procédure ayant précédé l'adoption de la décision de 1988 est entachée d'irrégularités. Enfin, la Décision serait insuffisamment motivée relativement à certaines questions entrant dans les trois catégories qui précèdent. Le Tribunal rejette tous ces moyens.
The various pleas by the applicants alleging defects of form and procedure fall into four main categories. First, they challenge the Commission's appreciation of the scope of the judgment of 15 June 1994 annulling the 1988 decision and the consequences it drew therefrom. They then maintain that there were irregularities in the adoption and authentication of the Decision. They also argue that the procedure prior to the adoption of the 1988 decision is vitiated by irregularities. Finally, they argue that insufficient reasons were stated for the Decision in relation to certain questions falling within the three preceding categories. The Court rejects all those pleas.

Ces rapports sont déposés à la Chambre des communes, où les députés peuvent formuler des objections; celles-ci peuvent être ensuite transmises aux commissions afin qu'elles en tiennent compte avant de finaliser les rapports sur lesquels se fondera l'ordonnance de représentation.
These reports are tabled in the House of Commons, where provision is made for Members to file objections; these are eventually returned to the commissions for their consideration before the reports are finalized and form the basis for the representation order.