Traduction de «commission ont proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

Commission chargée de faire la lumière sur le passé [ CEH | Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque | Commission de clarification historique | Commission de la vérité | Commission de clarifica ]
Historical Clarification Commission [ Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence that Have Caused the Guatemalan Population to Suffer | Clarification Commission | Commission for Historical Clarification in Guatemala | Commission for Historical Clarification ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

Commission d'enquête industrielle chargée d'examiner les événements qui ont entraîné la désorganisation de la navigation sur les Grands Lacs, et dans le réseau du Saint-Laurent et des canaux fluviaux
Industrial Inquiry Commission concerning Matters Relating to the Disruption of Shipping on the Great Lakes, the St. Lawrence River System and Connecting Waters

Accord relatif à l'établissement de la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque
Agreement on the Establishment of the Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence That Have Caused the Guatemalan Population to Suffer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne propose aujourd’hui un registre de transparence obligatoire commun aux trois institutions de l'UE – le Parlement européen, le Conseil et la Commission, honorant ainsi l'engagement prioritaire de la Commission Juncker en faveur de la transparence.
The European Commission is today proposing a mandatory Transparency Register covering all three EU institutions – the European Parliament, the Council and the Commission - delivering on a key transparency commitment of the Juncker Commission.

La Commission, s'appuyant sur le registre de transparence facultatif actuel du Parlement et de la Commission, a proposé aujourd'hui un accord interinstitutionnel (AII), qui instaurera un système solide garantissant la transparence des activités de lobbying.
The Commission has today proposed an Interinstitutional Agreement (IIA) which will put in place a robust system ensuring the transparency of lobbying activities, building on the existing voluntary Transparency Register of the Parliament and the Commission.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

En prenant en considération les récentes discussions avec les États membres au sujet de l’ensemble de la politique de visas de l'Union européenne, la Commission a proposé aujourd’hui de renforcer ce mécanisme de suspension en permettant aux États membres de plus facilement signaler des circonstances susceptibles d’entraîner une suspension et en donnant à la Commission la possibilité de déclencher le mécanisme de sa propre initiative.
Taking into account recent discussions with Member States on the EU's visa policy as a whole, the Commission has today proposed to strengthen this suspension mechanism to make it easier for Member States to notify circumstances leading to a possible suspension and enabling the Commission to trigger the mechanism on its own initiative.

AJ. considérant que les "balayages communautaires", qui sont des actions de contrôle coordonnées par la Commission et exécutées en même temps dans les États membres par les autorités nationales compétentes, se sont révélés être un outil utile pour permettre à la Commission et aux États membres de surveiller, au moyen d'actions conjointes, l'application, dans les États membres, de la législation existante relative au marché unique; considérant que le dernier balayage a permis de détecter un mauvais respect des dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le secteur banquier au sein de l'Union; considérant que, dès lors, la Commission devrait proposer aux États membres une utilisation plus large des "balayages communautaires" afin de faciliter la surveillance, en particulier par les autorités nationales moins bien équipées et moins bien préparées; considérant qu'il conviendrait d'envisager une coordination des "balayages communautaires" dans d'autres secteurs et d'étendre également lesdits balayages aux produits et services qui ne sont pas proposés en ligne;
AJ. whereas the EU sweeps, which are monitoring actions coordinated by the Commission and executed at the same time in Member States by the relevant national authorities, have proven to be a useful tool in enabling the Commission and Member States to monitor with joint actions the application of existing Single Market legislation in the Member States; whereas recent sweeps detected poor compliance with consumer protection rules in the banking sector across the Union; whereas, therefore, the Commission should offer a more extensive use of EU sweeps to Member States in order to facilitate surveillance in particular by less-equipped and less-prepared national authorities; whereas coordination of EU sweep actions in other areas should be considered and whereas EU sweeps should be extended also to products and services that are offline;

(a) proposer des amendements de fond s'attaquant aux problèmes relevés jusqu'à présent en rapport avec l'application du règlement, b) accepter la proposition technique de la Commission sans proposer d'amendements, c) proposer un nombre limité d'amendements, à savoir une "clause de révision", demandant à la Commission de procéder à une analyse de l'efficacité et des mécanismes de fonctionnement du règlement, et de présenter, dans un délai raisonnable, une proposition législative de révision plus significative du règlement actuel, y compris une extension de son champ d'application.
(a) propose substantive amendments aimed at addressing the problems that have been so far identified in the application of the Regulation, (b) accept the Commission's technical proposal without proposing any modifications, (c) propose a limited number of amendments, i.e. a ‘review clause’, asking the Commission to undertake an assessment of the effectiveness and operational mechanisms of the Regulation, and come up, within a plausible timeframe, with a legislative proposal aimed at a more substantial revision of the current Regulation, including the broadening of its scope.

37. propose, afin de stimuler la diversification des sources d'énergie, que l'UE établisse un cadre stable à long terme afin de créer le climat nécessaire aux investissements; considère qu'un tel cadre devrait contenir un objectif communautaire concernant les améliorations du rendement énergétique d'au moins 20% d'ici à 2020 et demande à la Commission de proposer un cadre proposant des régimes de soutien harmonisés pour les énergies renouvelables dans le cadre de la feuille de route sur l'énergie renouvelable; invite d'autre part la Commission à fixer des objectifs sectoriels contraignants pour les énergies renouvelables afin d'obtenir une proportion de 25% des énergies renouvelables en énergie primaire d'ici à 2020 et d'établir une feuille de route au niveau du Conseil et de la Commission en vue de parvenir à l'objectif de 50% d'énergies renouvelables d'ici à 2040, à une réduction de 30% au niveau de l'UE des émissions de CO2 d'ici à 2020 et à une réduction de 60-80% d'ici à 2050;
37. Proposes, in order to boost the diversification of energy sources, that the EU set a long-term stable policy framework in order to create the necessary investment climate; believes that such a framework should contain an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020, and asks the Commission to propose a framework for options of harmonised support schemes for renewable energies as part of the renewable energy roadmap and, furthermore, set binding sectoral targets for renewables in order to achieve 25% of renewables in primary energy by 2020 and a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewables of 50% by 2040, an EU 30% reduction of the CO2 target for 2020 and a 60-80% reduction for 2050;

37. propose, afin de stimuler la diversification des sources d'énergie, que l'Union européenne établisse un cadre stable à long terme afin de créer le climat nécessaire aux investissements; considère qu'un tel cadre devrait contenir un objectif de l'Union concernant les améliorations du rendement énergétique d'au moins 20% d'ici à 2020 et demande à la Commission de proposer un cadre proposant divers régimes de soutien harmonisés pour les énergies renouvelables dans le cadre de la feuille de route sur l'énergie renouvelable et invite en outre la Commission à fixer des objectifs sectoriels contraignants pour les énergies renouvelables afin d'obtenir une proportion de 25% des énergies renouvelables en énergie primaire d'ici à 2020 et d'établir une feuille de route au niveau du Conseil et de la Commission en vue de parvenir à l'objectif de 50% d'énergies renouvelables d'ici à 2040, à une réduction de 30% au niveau de l'Union européenne des émissions de CO2 d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050;
37. Proposes, in order to boost the diversification of energy sources, that the EU set a long-term stable policy framework in order to create the necessary investment climate; believes that such a framework should contain an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020, and asks the Commission to propose a framework for options of harmonised support schemes for renewable energies as part of the renewable energy roadmap and, furthermore, set binding sectoral targets for renewables in order to achieve 25% of renewables in primary energy by 2020 and a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewables of 50% by 2040, an EU 30% reduction of the CO2 target for 2020 and a 60-80% reduction for 2050;

En cas de perturbations graves des opérations militaires, un ou plusieurs États membres peuvent demander à la Commission de proposer des adaptations des critères définis conformément à l'article 10, paragraphe 3, pour ce qui concerne leur territoire.
In the event of serious disturbance of military operations, Member States may request the Commission to prepare adjustments to the criteria defined in accordance with Article 10(3) in their territory.

Par conséquent, la Commission ne propose pas de gérer elle-même les aspects administratifs et opérationnels du registre proposé, sauf pour ce qui concerne l'utilisation propre par la Commission du domaine de second niveau.
Accordingly, the Commission is not proposing to manage the administrative and operational aspects of the proposed Registry, except in so far as the Commission's own use of the corresponding Second Level Domain is concerned.