Traduction de «commission ont pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
the Council acts on a proposal from the Commission

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

Commission chargée de faire la lumière sur le passé [ CEH | Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque | Commission de clarification historique | Commission de la vérité | Commission de clarifica ]
Historical Clarification Commission [ Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence that Have Caused the Guatemalan Population to Suffer | Clarification Commission | Commission for Historical Clarification in Guatemala | Commission for Historical Clarification ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Commission d'enquête industrielle chargée d'examiner les événements qui ont entraîné la désorganisation de la navigation sur les Grands Lacs, et dans le réseau du Saint-Laurent et des canaux fluviaux
Industrial Inquiry Commission concerning Matters Relating to the Disruption of Shipping on the Great Lakes, the St. Lawrence River System and Connecting Waters

Accord relatif à l'établissement de la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque
Agreement on the Establishment of the Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence That Have Caused the Guatemalan Population to Suffer

calculer des commissions
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a pris acte de l'observation de la Cour sur le volume I du compte des recettes et dépenses 2000.
The Commission took note of the Court's observation in relation the Volume I of the Revenue and Expenditure Account 2000.

La Commission a pris l'initiative de présenter cette proposition en vertu de l'article 280 du traité sur l'Union européenne car il lui semblait peu probable, au vu de la situation actuelle, que la convention et ses protocoles soient ratifiés dans un proche avenir par tous les États membres, une condition préalable essentielle pour leur application dans l'ensemble de l'Union européenne.
The Commission took the initiative to make this proposal under Article 280 of the Treaty on European Union as it seemed unlikely given the current state of affairs that the Convention and its associated protocols would be ratified by all the Member States, an essential precondition for their being applied throughout the European Union, in the foreseeable future.

En ce qui concerne la distinction à établir entre ce qui constitue une fraude et une irrégularité, la Commission a pris une initiative visant à remédier aux lacunes dans ce domaine en 2001 avec sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des intérêts financiers de la Communauté en matière de droit pénal.
Regarding the distinction between what constitutes fraud as distinct from an irregularity, the Commission has taken an initiative to fill in the void in this area in 2001 with its proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the criminal law protection of the Community's financial interests.

Toute aide devant être notifiée en vertu de l'article 2, paragraphe 1, n'est mise à exécution que si la Commission a pris, ou est réputée avoir pris, une décision l'autorisant.
Aid notifiable pursuant to Article 2(1) shall not be put into effect before the Commission has taken, or is deemed to have taken, a decision authorising such aid.

Le rapporteur se réjouit que la Commission ait pris l'engagement politique, sur une base volontaire, à l'occasion de sa déclaration de juin 2011 sur l'Europe globale, d'accorder au Parlement européen le même droit de regard sur le FED – plus précisément sur les documents à prendre en exécution du règlement à venir sur la mise en œuvre du 11 FED – que celui qu'il exerce sur le budget général de l'UE, comme par exemple sur les documents pris en exécution de l'ICD.
Your rapporteur welcomes the fact that the Commission voluntarily gave a political undertaking, in its declaration of June 2011 on global Europe, to grant the European Parliament the same right of scrutiny over the EDF - more specifically the documents that will put the future implementing regulation on the 11th EDF into effect, such as DCI implementing documents, - as it has over the general budget of the EU.

Pendant cette période, la Commission a pris des initiatives sectorielles spécifiques en faveur des femmes et a pris une part active à la préparation de la conférence de Pékin, où elle a adhéré, au nom de l'Union, au principe de l'intégration des questions d'égalité entre les sexes.
During this period, the Commission undertook specific sectoral initiatives on behalf of women, and participated actively in the preparation for the Beijing Conference, where it endorsed the principle of gender mainstreaming on behalf of the EU.

La Commission a pris bonne note du fait que le Danemark s’est engagé à annuler tout quota issu de ce transfert qui subsisterait à la fin de la première période d’engagements.
The Commission has taken due consideration of Denmark’s commitment to cancel any allowances remaining from this transfer at the end of the first commitment period.

Je dois lire cette déclaration, et je cite: «La Commission a pris note de l’amendement suivant adopté par la commission des affaires juridiques: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité.
I have to read this declaration and I quote: ‘The Commission took note of the following amendment adopted in the Committee on Legal Affairs: “Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity.

112. se félicite du plan d’action susmentionné de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, qui comporte 37 mesures visant à réduire les paiements irréguliers effectués par les États membres; se félicite aussi de l’engagement de soumettre un rapport trimestriel au Parlement sur l’avancement de ce plan d’action, que la Commission a pris publiquement lors de l'audition de la commission du contrôle budgétaire du 25 février 2008; attend de la Commission qu'elle améliore le système de compte rendu en coopération avec la CCE; invite la Commission à prendre, en coopération avec les États membres, tout en assumant la responsabilité qui lui incombe en vertu du traité d’exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière, les mesures suivantes concernant la gestion partagée des Fonds structurels:
112.Welcomes the Commission's above-mentioned action plan to strengthen the Commission’s supervisory role for structural actions, which contains 37 measures aimed at reducing irregular payments made by Member States; welcomes also the Commission's commitment announced publicly in the hearing of the Committee on Budgetary Control of 25 February 2008 to report quarterly to Parliament on the progress of this action plan; expects the Commission to improve the reporting scheme in cooperation with the ECA; calls on the Commission, while assuming its Treaty responsibility for the implementation of the budget and respecting the principle of sound financial management, to take in cooperation with the Member States the following measures concerning the shared management of Structural Funds:

110. se félicite du plan d'action susmentionné de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles, qui comporte trente-sept mesures visant à réduire les paiements irréguliers effectués par les États membres; se félicite aussi de l'engagement de soumettre un rapport trimestriel au Parlement sur l'avancement de ce plan d'action, que la Commission a pris publiquement lors de l'audition devant la commission du contrôle budgétaire du 25 février 2008; attend de la Commission qu'elle améliore le dispositif de compte rendu en coopération avec la Cour des comptes; invite la Commission à prendre, en coopération avec les États membres, tout en assumant la responsabilité qui lui incombe en vertu du traité d'exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière, les mesures suivantes concernant la gestion partagée des Fonds structurels:
110. Welcomes the Commission's above-mentioned action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions, which contains 37 measures aimed at reducing irregular payments made by Member States; welcomes also the Commission's commitment, announced publicly at the hearing before the Committee on Budgetary Control of 25 February 2008, to report quarterly to Parliament on the progress of this action plan; expects the Commission to improve the reporting scheme in cooperation with the ECA; calls on the Commission, while assuming its Treaty responsibility for the implementation of the budget and respecting the principles of sound financial management, to take, in cooperation with the Member States, the following measures concerning the shared management of Structural Funds: