Vertaling van "commission ont engagé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de non-utilisation | commission d'engagement
commitment charge | commitment fee

commission d'engagement au titre d'un accord de confirmation
arrangement charge | stand-by charge

commission d'engagement
commitment fee

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

commission d'ouverture de crédit [ commission d'engagement ]
commitment charge

commission d'engagement | commission d'ouverture de crédit
commitment fee

frais de mise en attente | frais de disponibilité | commission d'engagement | commission de garantie
standby fee | stand-by fee

commission d'engagement au titre d'un accord de confirmation
stand-by arrangement charge

commission d'engagement
Commitment fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La clause relative à l'engagement global, visée à l'article 36, paragraphe 2, du règlement financier, permet à la Commission d'engager la totalité du montant disponible pour une année donnée et de mettre en place les engagements individuels pour chaque pays avant la fin de l'année suivante.
The provision for making a global commitment under Article 36(2) of the Financial Regulation allows the Commission to commit the whole amount available for a given year and set up the individual commitments for each country before the end of the next year.

La clause relative à l'engagement global, visée à l'article 36, paragraphe 2, du règlement financier, permet à la Commission d'engager la totalité du montant disponible pour 2000 et de mettre en place les engagements individuels pour chaque pays avant la fin de 2001.
The provision for global commitment in Article 36(2) of the Financial Regulation allows the Commission to commit the whole amount available for 2000, and set up the individual commitment for each country before the end of 2001.

Communication de la Commission Un engagement accru en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes Une charte des femmes Déclaration de la Commission européenne à l’occasion de la journée internationale de la femme 2010 en commémoration du 15e anniversaire de l’adoption d’une déclaration et d’un programme d’action lors de la conférence mondiale sur les femmes organisée par les Nations unies à Pékin et du 30e anniversaire de la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes /* COM/2010/0078 final */
Communication from the Commission A Strengthened Commitment to Equality between Women and Men A Women's Charter Declaration by the European Commission on the occasion of the 2010 International Women's Day in commemoration of the 15th anniversary of the adoption of a Declaration and Platform for Action at the Beijing UN World Conference on Women and of the 30th anniversary of the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women /* COM/2010/0078 final */

Communication de la Commission Un engagement accru en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes Une charte des femmes Déclaration de la Commission européenne à l’occasion de la journée internationale de la femme 2010 en commémoration du 15e anniversaire de l’adoption d’une déclaration et d’un programme d’action lors de la conférence mondiale sur les femmes organisée par les Nations unies à Pékin et du 30e anniversaire de la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Communication from the Commission A Strengthened Commitment to Equality between Women and Men A Women's Charter Declaration by the European Commission on the occasion of the 2010 International Women's Day in commemoration of the 15th anniversary of the adoption of a Declaration and Platform for Action at the Beijing UN World Conference on Women and of the 30th anniversary of the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0078 - EN - Communication de la Commission Un engagement accru en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes Une charte des femmes Déclaration de la Commission européenne à l’occasion de la journée internationale de la femme 2010 en commémoration du 15e anniversaire de l’adoption d’une déclaration et d’un programme d’action lors de la conférence mondiale sur les femmes organisée par les Nations unies à Pékin et du 30e anniversaire de la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0078 - EN - Communication from the Commission A Strengthened Commitment to Equality between Women and Men A Women's Charter Declaration by the European Commission on the occasion of the 2010 International Women's Day in commemoration of the 15th anniversary of the adoption of a Declaration and Platform for Action at the Beijing UN World Conference on Women and of the 30th anniversary of the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

X. considérant que l'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres est crucial pour la compréhension des mécanismes nationaux d'application du droit de l'Union et des obstacles qui subsistent sur le marché unique; considérant que les États membres devraient échanger des informations entre eux et avec la Commission avant la transposition afin de garantir qu'elle soit correcte et d'éviter la fragmentation du marché intérieur; considérant que le contrôle de l'application du droit européen est l'une des principales compétences de la Commission et de ses fonctionnaires; considérant qu'afin de respecter son engagement à aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre la législation de l'Union, la Commission pourrait engager et coordonner un réseau de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de tous les nouveaux textes législatifs de l'Union au-delà de SOLVIT, offrant ainsi une plate-forme d'échange et d'examen par les pairs pour une coopération étroite avec les États membres, afin d'améliorer la qualité globale de la mise en œuvre et de résoudre les problèmes que rencontrent les États membres à ce niveau; considérant que l'échange de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre du droit de l'Union entre les États membres, afin de favoriser la circulation de l'information et les meilleures pratiques, devrait être encouragé;
X. whereas the exchange of experience and best practice between Member States is crucial to understanding the national mechanisms for the application of Union law and the remaining obstacles to the Single Market; whereas Member States should exchange information among themselves and with the Commission prior to transposition in order to ensure correct transposition and prevent fragmentation; whereas the monitoring of implementation of Union law is one of the core competencies of the Commission and its civil servants; whereas in order to fulfil its commitments to assist Member States with the transposition and implementation of Union legislation the Commission could initiate and coordinate a network of civil servants in charge of implementation of all new Union legislation beyond SOLVIT, thus providing a platform for exchange and peer review to cooperate closely with Member States, in order to improve the overall quality of implementation and to resolve problems concerning implementation by the Member States; whereas an exchange of national civil servants in charge of the implementation of Union law between the Member States, in order to encourage a better flow of information and best practices, should be promoted;

9. prend acte de l'accord de partenariat révisé ACP-UE (accord de Cotonou), appliqué provisoirement depuis le 1 novembre 2010; engage la Commission à organiser au plus vite un débat d'ensemble sur les priorités, l'architecture et les modalités de la coopération ACP-UE après 2020; rappelle que le Parlement est depuis longtemps favorable à l'intégration du FED dans le budget de l'Union afin de simplifier les procédures, de permettre une meilleure coordination des instruments d'assistance de l'Union et d'accroître le contrôle parlementaire, et de faire en sorte, par conséquent, que les dépenses de développement dans les pays ACP soient plus cohérentes et plus efficientes et plus fiables; se félicite que la Commission s'engage à proposer l'intégration du FED dans le budget pour 2020, à l'expiration de l'accord de Cotonou; espère que la Commission honorera cet engagement et qu'elle prendre toutes les mesures voulues pour préparer l'intégration du FED dans le budget;
9. Takes note of the revised ACP-EU Partnership Agreement (Cotonou Agreement), which has been provisionally applied since 1 November 2010; encourages the Commission to urgently launch an inclusive debate on the priorities, architecture and modalities of ACP-EU cooperation post 2020; recalls that Parliament has for many years been in favour of integrating the EDF into the Union budget, as a way to simplify procedures, to allow for better coordination of Union aid instruments and to increase parliamentary scrutiny, resulting in more coherent, efficient and accountable development spending in ACP countries; welcomes the Commission's commitment to propose EDF budgetisation for 2020, when the Cotonou Agreement expires; expects the Commission to honour this commitment and to take all necessary measures to start preparing for EDF budgetisation;

19. demande au Conseil et à la Commission d'engager un dialogue actif avec les entreprises pour obtenir d'elles qu'elles soutiennent le principe de la responsabilité sociale des entreprises vis‑à‑vis de la Birmanie et s'engagent à le respecter; souligne que les banques, les institutions financières et les entreprises devraient démontrer leur engagement en faveur de normes de développement économique durable sur la base desquelles toute violation des droits fondamentaux sera inacceptable;
19. Calls on the Council and Commission to actively engage in a dialogue with businesses in order to gain support for and a commitment to corporate social responsibility with regard to Burma; stresses that banks, financial institutions and businesses should demonstrate their commitment to standards of sustainable economic development on the basis of which human rights abuses are unacceptable;

20. appelle le Conseil et la Commission à engager activement un dialogue avec les entreprises, afin d'obtenir soutien et engagement en faveur de la responsabilité sociale des entreprises en ce qui concerne la Birmanie; souligne que banques, institutions financières et entreprises devraient faire preuve de leur engagement en faveur de normes de développement économique durable interdisant toute violation des droits de l'homme;
20. Calls on the Council and Commission to actively engage in a dialogue with businesses in order to gain support for and a commitment to corporate social responsibility with regard to Burma; stresses that banks, financial institutions and businesses should demonstrate their commitment to standards of sustainable economic development on the basis of which human rights abuses are unacceptable;

28. salue l'engagement de la Commission de donner la priorité au renforcement de la politique européenne de voisinage, mais croit que des propositions et des étapes concrètes sont nécessaires pour donner un contenu à cet engagement; met en garde contre le risque de voir la politique européenne de voisinage se limiter à des relations bilatérales et administratives ou bureaucratiques avec les pays concernés; demande à la Commission d'engager un dialogue avec le Parlement pour mieux définir les aspects à renforcer et les objectifs à atteindre dans les différents domaines géopolitiques; souligne l'importance de la dimension régionale du partenariat euro-méditerranéen, comme aspect fondamental du processus de Barcelone;
28 Welcomes the commitment by the Commission to giving priority to strengthening the European Neighbourhood Policy, but believes that concrete proposals and steps are needed to give content to this commitment; warns against the risk that the European Neighbourhood Policy may limit itself to bilateral and administrative or 'bureaucratic' relations with the countries concerned; calls on the Commission to engage in a dialogue with Parliament to better define the aspects to be strengthened and the objectives to be reached in the different geopolitical areas; stresses the importance of the regional dimension of the Euro-Mediterranean Partnership, as a fundamental aspect of the Barcelona Process;