Traduction de «commission obtiendra-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En rapprochant ces deux instruments financiers, la Commission obtiendra un avantage supplémentaire: la facilitation du passage de l'ISPA au Fonds de cohésion lors de l'adhésion.
By narrowing the gap between these two financing instruments the Commission will achieve an additional benefit which will facilitate the transition from ISPA to the Cohesion Fund upon accession.

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

| 20% des sociétés ont répondu à une enquête de la Commission[18] qu’elles seraient intéressées par des activités commerciales dans le marché intérieur, mais qu’elles ne possédaient pas assez d’informations ou bien qu’elle redoutaient de se heurter à des problèmes administratifs.
| 20% of companies responded to a Commission survey[19] that they would be interested in trading in the Internal Market, but either do not have enough information or fear that they will run into administrative problems.

19. espère que la Commission obtiendra rapidement des résultats en ce qui concerne la hausse du prix du carbone dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union afin de promouvoir et de garantir les investissements privés à long terme en faveur de la décarbonisation, et de limiter la liste des exceptions dans le mécanisme d'attribution libre pour les secteurs concernés par les fuites de carbone de manière à promouvoir les investissements dans un nouveau modèle énergétique durable;
19. Expects the Commission to deliver rapidly on a higher carbon price in the EU Emissions Trading System in order to promote and guarantee long-term private investments in decarbonisation, and to limit the list of exceptions in the free allocation scheme for carbon leakage sectors in order to promote investments in a new sustainable energy model;

Enfin, si nous devons développer la solidarité et que notre plafond est limité à un pour cent, quand Malte pourra-t-elle appliquer ces mesures de défense et quand obtiendra-t-elle plus d’un pour cent du commerce intérieur?
One final comment: if we are now to have solidarity and we have a one per cent limit, when is Malta to be able to apply these defence measures and when is it to obtain more than one per cent of internal trade?

Si la Commission considère qu'elle ne dispose pas de toutes les données nécessaires, elle prend contact avec l'État membre concerné dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande et précise quelles sont les données complémentaires dont elle a besoin.
If the Commission considers that it does not have all the necessary information, it shall contact the Member State concerned within two months of receipt of the application and specify what additional information is required.

Il importe de pouvoir évaluer le montant du revenu que la Commission obtiendra des fonds qu’elle placera.
It is important to be able to predict what sort of return the Commission can expect on its investments.

Dans les prochaines semaines, la Commission va entamer des négociations avec les autorités espagnoles pour élaborer le cadre communautaire d'appui pour la nouvelle période 2000-2006 et c'est au cours de ces rencontres, je puis vous l'assurer, que la Commission obtiendra les précisions nécessaires sur la répartition région par région.
In the coming weeks, the Commission will start negotiations with the Spanish authorities with a view to drawing up the Community support framework for the new period of 2000-2006.

Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 28 conformément à l'article 90, paragraphe 4, de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.
When Parliament adopts a recommendation on matters referred to in point 28, pursuant to Rule 90(4) of its Rules of Procedure, and when, for important reasons, the Commission decides that it cannot support such a recommendation, it shall explain the reasons before Parliament, at a plenary sitting or at the next meeting of the relevant parliamentary committee.