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Traduction de «commission n’y voit aucun inconvénient » (Français → Anglais) :

La Commission ne voit aucune nécessité particulière de protéger les consommateurs contre les risques de faillite des compagnies aériennes, contrairement aux autres risques financiers, étant donné que ce risque de faillite n'est pas particulièrement élevé.

The Commission sees no special need to protect consumers against bankruptcy of airlines as opposed to other financial risks, as the chance of bankruptcy is not particularly high.


Aux termes du projet de loi C-68 sur les armes à feu, le gouvernement ne voit aucun inconvénient à enregistrer les citoyens respectueux des lois; il ne devrait pas voir d'inconvénient à aller au delà de ce que propose le projet de loi C-3 et à donner aux agents de police les outils nécessaires pour leur permettre d'obtenir un verdict de culpabilité.

The government has no problem going ahead and registering people, law-abiding citizens, with Bill C-68. On firearms certainly there should not be a problem with being able to give the necessary tools even above and beyond what we have here in Bill C-3, to enhance the ability of police officers to go ahead and convict.


Il ne voit aucun inconvénient à ce que nous allions de l'avant avec cette modification à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

He has no problem with us moving forward with this amendment to the Conditional Release Act at this time.


M. Ken Boshcoff: La province ne voit aucun inconvénient à céder des terres patrimoniales à la Première nation de Kashechewan.

Mr. Ken Boshcoff: The province has no issue with handing Crown lands over to the Kashechewan First Nation.


Par conséquent, la Commission ne voit aucune raison de déclarer les mesures en cause compatibles avec le marché commun sur le fondement de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

The Commission therefore finds no grounds for compatibility of the measures on the basis of Article 87(3)(b) EC.


La Commission a également examiné les hypothèses sous-tendant le plan de restructuration et ne voit aucune raison de les juger non réalistes.

The Commission also analysed the underlying assumptions of the restructuring plan and has no reason to doubt that they are realistic.


Et nous savons tous que le premier ministre ne voit aucun inconvénient à solliciter la collaboration de la BDC. Quelle influence le premier ministre a-t-il personnellement exercée pour faire approuver ce prêt?

How much influence did the Prime Minister exert to get that loan okayed?


Honorables sénateurs, comme la question en litige consistait à savoir si le comité permanent devrait siéger à huis clos, et que le témoin en question ne voit aucun inconvénient à participer à une audience ouverte, je demande que la recommandation de tenir une audience à huis clos, qui figure dans le troisième rapport, soit retirée et que ce débat soit considéré comme terminé.

Honourable senators, as the question in issue was whether the standing committee should proceed in camera, and the witness in question does not have any difficulty in proceeding in an open hearing, I request that the recommendation to hold an in camera hearing contained in the third report be withdrawn and that this debate be considered terminated.


À ce stade, la Commission ne voit, néanmoins, aucune raison de modifier la règle en vigueur.

Nevertheless, the Commission sees no reason at this stage to change the current rule.


Comme aucun autre État membre n'a plaidé pour l'extension d'une directive-cadre à toutes les relations entre entreprises, la Commission ne voit pas de raison de modifier son orientation initiale qui est de couvrir uniquement les operations entre les entreprises et les consommateurs.

Given that no other Member State advocated the extension of a framework directive to all business to business relationships, the Commission sees no reason to change its initial orientation of covering solely business to consumer transactions.




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commission n’y voit aucun inconvénient ->

Date index: 2023-08-31
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