Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
CdI
CdI-N
Commission EDUC
Commission de chef de file
Commission de direction
Commission de gestion
Commission de l'immunité
Commission de l'immunité du Conseil national
Commission de la condition de la femme
Commission de la culture et de l'éducation
Commission de la population et du développement
Commission de montage
Commission de secours et de réadaptation
Commission de secours et de réhabilitation
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission pour l'expansion du commerce du N.-B.
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission syndicale
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation
DPCC
DPPA
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Frais de gestion
R.R.C.
RRC
Relief and Rehabilitation Commission
Si l'avis de la commission n'est pas unanime
Sous-commission parlementaire

Traduction de «commission n’imposerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
si l'avis de la commission n'est pas unanime

if the committee is not unanimous


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion

charges relating to the management | handling fee | management fee


Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]


commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC

Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission


Commission pour l'expansion du commerce du N.-B. [ Commission pour l'expansion du commerce du Nouveau-Brunswick ]

New Brunswick Trade Development Board


Commission de l'immunité du Conseil national | Commission de l'immunité [ CdI-N | CdI ]

National Council Immunity Committee | Immunity Committee of the National Council | Immunity Committee [ IC-N | IC ]


Loi n° 2 modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé

An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (No. 2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, au cas où le droit communautaire imposerait des objectifs obligatoires, les États membres pourraient continuer d'accorder des réductions ou des exemptions de taxes en faveur des biocarburants par la procédure de l'article 19 de la directive sur la taxation de l'énergie (proposition de la Commission, décision d'autorisation par le Conseil).

However, if Community law would impose mandatory targets, Member States could continue to grant tax reductions/exemptions in favour of biofuels through the procedure set by Article 19 of the Energy Tax Directive (proposal of the Commission, authorising decision by the Council).


Dans le Livre blanc sur la responsabilité environnementale qu'elle a publié en février 2000 [9], la Commission a proposé un régime qui imposerait la responsabilité des parties qui blessent des personnes ou portent atteint à leur propriété, contaminent des sites ou endommagent la biodiversité.

In its White Paper on Environmental Liability of February 2000 [9], the Commission proposed a regime which would impose liability on those parties who cause injury to persons or their property, contaminate sites or cause damage to bio-diversity.


À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation par la Commission des articles 107 et 108 TFUE ainsi que du principe de proportionnalité, en ce que ladite décision imposerait à la Belgique, en sus de l’obligation de recouvrement de l’aide auprès des sociétés coopératives bénéficiaires, l’interdiction de procéder à tout paiement aux personnes physiques protégées par la garantie.

In support of the action, the applicant puts forward a single plea in law, alleging an infringement by the Commission of Articles 107 and 108 TFEU and of the principle of proportionality, in that the contested decision would impose on Belgium, in addition to the obligation to recover the aid from the recipient cooperative undertakings, a prohibition on making any payment to natural persons protected by the guarantee.


Ayant observé la situation de l’Irlande, de Malte et du Royaume-Uni, la Commission n’a pas relevé de restriction ou d’interdiction spécifique qui imposerait à ces États membres de dûment réexaminer les dispositions concernées.

In the cases of Ireland, Malta and the United Kingdom, the Commission’s examination did not identify any specific restriction or prohibition that would make it necessary for these Member States to carry out a proper review of the provisions concerned.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans ces circonstances précises et dès lors que le droit communautaire n’exige pas la démonstration d’un lien de causalité entre les garanties offertes par une institution communautaire et le comportement des citoyens ou des entreprises concernés par ces garanties (119), un chef d’entreprise diligent pourrait raisonnablement espérer que la Commission n’imposerait postérieurement aucune récupération (120) s’agissant des mesures qu’elle-même avait au préalable qualifiées, dans une déclaration à une autre institution communautaire, de non constitutives d’une aide, indépendamment du moment où la transaction bénéficiaire de la mesure d’aide a ...[+++]

In these specific circumstances, and bearing in mind that Community law does not require the demonstration of a causal link between the assurances given by a Community institution and the behaviour by citizens or undertakings to which such assurances relate (119), any diligent entrepreneur could reasonably expect the Commission subsequently not to impose any recovery (120) as regards measures which it had itself previously classified, in a statement to another Community institution, as not constituting aid, irrespective of when the transaction benefiting from the aid measure ...[+++]


S’agissant de la gestion des comptes fiduciaires existants, elle n’imposerait toutefois pas à l’ordonnateur chargé de la mise en œuvre du programme ou de l’action d’obtenir l’accord du comptable de la Commission, et n’imposerait pas non plus de règles concernant leur utilisation et leur surveillance.

It does not require the authorising officer in charge of implementation of the programme or action to obtain agreement from the accounting officer of the Commission for existing fiduciary accounts, nor to establish rules for their use and monitoring.


L'entreprise contestait toujours que la mesure fût une aide à la restructuration, mais affirmait que si la Commission devait néanmoins conclure à l'existence d'une telle aide, la suspension prévue pour sept mois de la commercialisation directe en ligne de contrats de téléphonie mobile lui imposerait une charge disproportionnée.

The firm still doubted that the measure constituted restructuring aid. However, were the Commission none the less to conclude that restructuring aid was involved, the planned seven‐month suspension of online direct sales of mobile telephony contracts imposed a disproportionate burden on the company.


[30] Pour ce qui est du transport terrestre local, la Commission a proposé une réglementation qui imposerait aux États membres d'utiliser des contrats de concession de services publics.

[30] As regards local inland transport, the Commission has proposed legislation that would require Member States to use public service concessions.


[41] Pour ce qui est du transport terrestre local, la Commission a proposé une réglementation qui imposerait aux États membres d'utiliser des contrats de concession de services publics.

[41] As regards local inland transport, the Commission has proposed legislation that would require Member States to use public service concessions.


Dans le Livre blanc sur la responsabilité environnementale qu'elle a publié en février 2000 [9], la Commission a proposé un régime qui imposerait la responsabilité des parties qui blessent des personnes ou portent atteint à leur propriété, contaminent des sites ou endommagent la biodiversité.

In its White Paper on Environmental Liability of February 2000 [9], the Commission proposed a regime which would impose liability on those parties who cause injury to persons or their property, contaminate sites or cause damage to bio-diversity.


w