Traduction de «commission n’engagera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si l'avis de la commission n'est pas unanime
if the committee is not unanimous

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC
Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission

Commission pour l'expansion du commerce du N.-B. [ Commission pour l'expansion du commerce du Nouveau-Brunswick ]
New Brunswick Trade Development Board

Commission de l'immunité du Conseil national | Commission de l'immunité [ CdI-N | CdI ]
National Council Immunity Committee | Immunity Committee of the National Council | Immunity Committee [ IC-N | IC ]

Loi n° 2 modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé
An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (No. 2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen lors de la préparation de l'examen à mi-parcours et avant toute révision substantielle des documents de programmation au cours de la période de validité de ce règlement.
The European Commission will conduct a strategic dialogue with the European Parliament in preparing the mid-term review and before any substantial revision of the programming documents during the period of validity of this Regulation.

Sur la base de l'article 14 du TUE, la Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen avant la programmation du règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage et, le cas échéant, après une première consultation des bénéficiaires concernés par ledit règlement.
On the basis of Article 14 TEU, the European Commission will conduct a strategic dialogue with the European Parliament prior to the programming of the Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a European Neighbourhood Instrument and after initial consultation of its relevant beneficiaries, where appropriate.

De plus, la Commission devrait non seulement examiner l’aspect spécifique du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais aussi l’enjeu plus vaste de la révision du système actuel, de son champ d’application et des dérogations qui pourraient s’y appliquer. J’espère aussi que la Commission s’engagera à élaborer une nouvelle politique de la TVA.
I also hope that in the future, the European Commission will analyse not just this issue of the standard rate of VAT but also the general subject of revising the current system, including its scope and derogations, and that it will commit to drawing up a new strategy for this tax.

4. La Commission s'engagera-t-elle à fournir à la Côte d'Ivoire, y compris à son secteur privé, l'assistance administrative et technique nécessaire pour faciliter la transition de son économie après la signature de l'accord de partenariat économique d'étape?
4. Will the Commission undertake to provide adequate administrative and technical assistance to the Ivory Coast, including its private sector, in order to facilitate the transition of its economy following the signing of the interim Economic Partnership Agreement?

189. prend acte du rapport favorable de la Cour sur les comptes annuels des Écoles européennes; constate néanmoins que selon la Cour le système de contrôle interne des Écoles n'obéit pas au principe de la séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable et que les fonctions d'ordonnateur sont exercées par délégation par deux chefs d'unité pour toutes les lignes et sans limite financière; espère que le nouveau règlement financier des Écoles européennes, entré en vigueur au 1janvier 2007, corrigera les déficiences signalées par la Cour; espère qu'à l'avenir, la Commission s'engagera davantage en faveur d'une politique scolaire durable, à la juste mesure de sa participation financière dans les Écoles européennes et non pas sur la base du nombre de voix qu'elle détient officiellement dans les plus hautes instances décisionnelles, et qu'elle œuvrera pour une politique à long terme procurant fiabilité et sécurité de programmation aux intéressés; souhaite à moyen terme un alignement des droits de vote officiels sur la participation financière;
189. Notes the Court's favourable report concerning the European Schools' annual accounts; observes, however, that it is pointed out in that report that the Schools' internal control system does not follow the principle of the separation of functions between authorising officers and accounting officers and that authorising tasks are performed by delegation by two heads of unit in respect of all budget headings and with no financial ceiling; hopes that the new Financial Regulation for the European Schools (which has been in force since 1 January 2007) will remedy the weaknesses to which the Court has drawn attention; hopes that, in future, the Commission will shoulder its responsibility for a sustainable schools policy to a greater extent, commensurate with its share of funding of the European Schools and not with its formal voting rights on the highest decision-taking bodies, and work towards a long-term and, for stakeholders, reliable policy guaranteeing planning certainty; calls, in the medium term, for voting rights to be brought into line with funding share;

190. prend acte du rapport favorable de la Cour sur les comptes annuels des écoles européennes; constate néanmoins que, selon la Cour, le système de contrôle interne des Écoles n'obéit pas au principe de la séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable et que les fonctions d'ordonnateur sont exercées par délégation par deux chefs d'unité pour toutes les lignes et sans limite financière; espère que le nouveau règlement financier des écoles européennes, entré en vigueur au 1 janvier 2007, corrigera les déficiences signalées par la Cour; espère qu'à l'avenir, la Commission s'engagera davantage en faveur d'une politique scolaire durable, à la juste mesure de sa participation financière dans les écoles européennes et non pas sur la base du nombre de voix qu'elle détient officiellement dans les plus hautes instances décisionnelles, et qu'elle œuvrera pour une politique à long terme procurant fiabilité et sécurité de programmation aux intéressés; souhaite à moyen terme un alignement des droits de vote sur la participation financière;
190. Notes the Court's favourable report concerning the European Schools' annual accounts; observes, however, that it is pointed out in that report that the Schools' internal control system does not follow the principle of the separation of functions between authorising officers and accounting officers and that authorising tasks are performed by delegation by two heads of unit in respect of all budget headings and with no financial ceiling; hopes that the new Financial Regulation for the European Schools (which has been in force since 1 January 2007) will remedy the weaknesses to which the Court has drawn attention; hopes that, in future, the Commission will shoulder its responsibility for a sustainable schools policy to a greater extent, commensurate with its share of funding of the European Schools and not with its formal voting rights on the highest decision-taking bodies, and work towards a long-term and, for stakeholders, reliable policy guaranteeing planning certainty; calls, in the medium term, for voting rights to be brought into line with funding share;

La Commission s’engagera-t-elle à œuvrer davantage en vue de dissiper les perceptions erronées que les citoyens peuvent entretenir à l’égard de la Constitution?
Will the Commission commit to doing more to dispel the myths currently circulating about the Constitution?

La Commission n’engagera pas de procédure sur plainte ou d’office dans les cas qui sont couverts par la présente communication.
In cases covered by this Notice, the Commission will not institute proceedings either upon a complaint or on its own initiative.

La Commission s'engagera également dans une évaluation plus efficace des activités entreprises et de leur impact en procédant à des échanges d'expérience réguliers avec le comité des droits de l'homme et de la démocratie; tant les actions de la CE que les activités bilatérales seront examinées afin de rechercher des synergies et des améliorations.
The Commission will also pursue more effective evaluation of activities undertaken and their impact, including through regular exchanges of experience with the Human Rights and Democracy Committee of member states examining both EC and bilateral activities to seek synergies and improvements.

Parallèlement à ce suivi, la Commission s'engagera dans différentes étapes concrètes :
In parallel with these follow-up activities, the Commission will embark on a series of practical measures: